Chroniques de la propriété intellectuelle

Rating de brevets : a t'on tiré l'enseignement des dérives du système économique ?

Les agences de rating sont sérieusement critiquées pour avoir joué un rôle trop actif dans le développement du marché, à un point tel que les banques utilisaient des modèles développés par les agences pour faire leurs montages. Ces mêmes dérives risquent de s'étendre au monde des brevets : La Caisse des Dépôts a annoncé la création d'un partenariat avec Ocean Tomo pour étendre à tous les brevets européens la plateforme Patentrating. 

Les tentatives d'Ocean Tomo d'imposer le "patent rating"

On comprend l'intérêt d'Ocean Tomo : « Nous prévoyons que cette alliance entre la valeur de la technologie américaine et celle de la technologie européenne s`étendra rapidement pour donner naissance à d`autres partenariats à travers l`Asie, concrétisant ainsi notre vision d`un réseau mondial. Notre partenariat avec la Caisse des Dépôts ne bénéficie pas seulement à Ocean Tomo, mais à chacun de nos clients multinationaux et au monde des affaires en général », a déclaré James E. Malackowski, président-directeur général d`Ocean Tomo.  

On a plus de mal à comprendre l'intérêt de la CDC mettant à disposition de ce projet de l'argent public pour une activité qui n'a fait preuve ni de sa capacité à créer de la valeur, ni de son intérêt pour les acteurs de la propriété industrielle. Au passage, CDC a accepté de devenir le sponsor de présentation de la vente aux enchères de propriété intellectuelle de l`automne 2009 ICAP Ocean Tomo qui se déroulera les 3 et 4 novembre 2009 en France, à Paris.

L'attribution de scores automatiques a des brevets est intellectuellement séduisante : voir un exemple de méthodologie  exemple 1 ou  exemple 2. Mais il s'agit d'une pure fiction sans rapport avec l'utilité effective d'un brevet scoré.

Qu'est ce qu'un bon brevet ?

Cette question a déjà été abordée sur ce blog, notamment par Francis Hagel. On peut donner plusieurs réponses :

• un brevet qui est délivré après examen et confirmé dans une procédure administrative ou judiciaire, ou qui permettrait de réussir l'examen de qualification européen. Mais c'est une vision théorique, car il peut ne pas répondre aux objectifs de son titulaire.
• un brevet qui obtient un score élevé par une méthode de rating 
• un brevet qui répond aux objectifs stratégiques de son titulaire. 

  

Nul doute que les rédacteurs de brevet sauront intégrer les algorithmes de scoring dans leurs travail de rédaction de demandes de brevet, et aboutir, si c'est l'objectif de leur client, à un brevet ayant une score élevé. J'ai même quelques idées pour la génération automatique de brevets de score élevé applicable indépendamment de l'existence même d'un invention...

Mais on s'éloigne de manière déplaisante de la finalité du système des brevets et on omet totalement la dimension complémentaire de qualité de l'invention.  Sans doute les fonds publics seraient mieux employés par un soutien des entreprises et organismes engagés dans des partenariats en matière d'innovation, plutôt que des opérations financières spéculatives déconnectées de la réalité des efforts d'innovation des acteurs français.

Ventes aux enchères de brevets : faut-il encore y croire ?

A l'heure où la CDC essaye de monter un projet de vente aux enchères de brevets qui ne semble pas convaincre les acteurs français de la valorisation de la recherche, OCEAN TOMO réduit ses ambitions. Après l'échec de la dernière vente de Hong Kong qui a été annulée au dernier moment, et le départ des principaux collaborateurs qui avaient participé à ce pojet, l'activité de ventes aux enchères a été cédée à IPAC pour une somme assez modeste de 5 M$ plus une prise de participation d'un montant similaire.  “Most of the talent had left at this point and there was a lot of uncertainty about the live auction model, it was really a distressed-asset sale.” déclare Ron Laurie, un bon connaisseur de cette activité.

On observe que les stratégies spéculatives en matière de brevets s'essoufflent et ne créent pas de valeur, et que les ventes aux enchères ne sont pas adaptées à la valorisation de brevets réellement importants.

On observe parallèlement une évolution du "stick licensing", démarche de valorisation agressive de portefeuilles de brevets détenues par des sociétés qui négligeaient jusque là de vérifier si des tiers les exploitaient "clandestinement". La crise économique conduit des entreprises qui détiennent des portefeuilles de brevets à les analyser plus en détail, pour identifier d'une part ceux qui ne méritent pas d'être maintenus et d'autre part les "pépites" pour lesquelles une action de licensing peut être engagée avec de bonnes chances de succès.

Project 863 : la Chine investit massivement dans le véhicule hybride

Pour devenir le leader dans le domaine des véhicules hybrides, la Chine a engagé un ensemble  coordonné de mesures de soutien à l'innovation : 60% du budget du ministère des sciences et de la technologie consacré à la recherche dans le domaine de l'automobile sont consacré à ce projet clé. de nombreuses municipalités et régions chinoises participent à cet effet en participant au capital de sociétés développant des batteries, on en subventionnant jusqu'à hauteur de 30% l'achat de véhicules hybrides, ou en s'équipant de flottes de bus ou camionnettes hybrides. 

Le programme 863 a prévu dans le cadre d'un plan de 10 ans :

• l'encouragement de l'innovation, avec un financement lié au nombre de brevets déposés par les entreprises subventionnées
• augmenter la capacité d'innovation technique des entreprises soutenues, avec des indicateurs de performances permettant une évaluation objective des progrès 
• renforcer le management des droits de PI et la protection de l'innovation, avec une évaluation des IPR avant et pendant le projet et une organisation des droits du gouvernement et des financeurs du programme 
• intégration du programme dans les initiatives locales de soutien à l'innovation 
• incitation aux coopérations internationales, avec une action spécifique "program on major international cooperation projects" 

Ce programme a également conduit à la création de la société China Bak Battery, aujourd'hui cotée en bourse. 

Objectif : devenir en 2012 un leader mondial du véhicule hybride lorsque le marché s'ouvrira.

Inventeur pendant son activité professionnelle, procédurier à la retraite

Le malaise entre inventeurs salariés et employeurs persiste. Dernière affaire en date, une réclamation d'un ancien salarié de la SNCF qui a déposé dans le cadre de la politique "d'innovation-participation" des fiches-idées. Les inventions de ce salariés portaient sur une technique de "résinification" des traverses conduisant à une prolongation de la durée de vie des voies ferrées. Ces inventions ont été exploitées par un partenaire de la SNCF, la société VAPE RAIL INTERNATIONAL à Oyonnax qui a déposé plusieurs brevets internationaux citant l'inventeur de la SNCF. Ce dernier a reçu de son employeur une rémunération supplémentaire, conformément aux dispositions légales, de 15.100 €.

Lorsqu'il est parti à la retraite, l'inventeur a engagé une action judiciaire pour revendiquer la titularité de ces brevets et accessoirement demander une majoration de sa rémunération supplémentaire. Il a été débouté sur le premier point mais a obtenu une rémunération supplémentaire de 496.730 € au total. Le TGI de PARIS a motivé cette décision en prenant en considération le fait que la SNCF a pu, grâce à ces inventions, générer "d'importantes économies dans la maintenance des voies", estimées à 17 M€.

De tels contentieux montrent que la question de la reconnaissance des inventeurs salariés reste problématique. Une réflexion plus globale sur la prise en compte des contributions respectives des différents acteurs d'un projet d'innovation, qui ne sont pas tous "inventeurs" mais ont des mérites importants, devrait être conduite dans toute entreprise afin de créer un contexte serein et dynamique propre à favoriser une démarche d'innovation largement diffusée auprès des salariés.

Gestion des brevets issus des recherches académiques

Le décret en gestation organisant la gestion des brevets issus de la recherche académique est paru au  JO du 9 juin 2009.

Ce décret organise le mandat de gestion des brevets dont les inventeurs sont agents de la fonction publique.

Il vise à simplifier la valorisation des résultats de la recherche lorsque le chercheur est salarié d'un organisme de recherche, travaille dans un laboratoire mixte université-organisme de recherche, au sein duquel coopère des chercheurs, potentiellement co-inventeurs, ayant des statuts et employeurs variés.

Il en résulte une situation de copropriété, qui n'est pas en soi un handicap et permet d'assurer la visibilité de chacun des organismes et universités concernées.

Les choses se compliquaient pour les décisions de gestion et de valorisation de ces brevets. Souvent, des conventions de valorisation fixaient les règles, mais en réalité la coordination s'avérait complexe.

Le décret du 9 juin confère à la personne morale qui fournit les locaux (qui héberge le laboratoire) le mandat de gestion des invention. 

Les revenus tirés de l'exploitation de l'invention sera fixée par convention, et à défaut par un futur arrêté.

Pendant une période transitoire expirant le 31 décembre 2010, la personne publique susceptible de devenir pour la première fois mandataire en informe le ministre de la Recherche, qui pourra s'opposer à l'exercice de ce mandat en cas de doute sérieux sur la capacité de l'hébergeur à assumer ce mandat.

Ce décret va a priori renforcer le rôle des structures de valorisation universitaires, dont les moyens et le professionnalisme ont été renforcés au cours de ces dernières années renforcé (création de PRES, Réseau Curie, formations au licensing avec le LES,...). Probablement des coopérations s'établieront entre les structures de valorisation des organismes de recherches (CNRS, INSERM, CEA, INRA, INRIA, IFREMER,...) et les structures de valorisation universitaires, afin de tirer le meilleur profit des compétences et ressources de chacun.

Sans doute ces questions seront abordées lors du prochain congrès du Réseau Curie à Montpellier.

Pour en savoir plus : texte du décret et du CPI modifié L_611.13 et L 661-14

Monétisation de brevets : l'exemple d'Opel

Au bord de la faillite, General Motors a cédé l'ensemble de ses brevets à la société allemande ADAM OPEL GmbH, pour constituer un portefeuille évalué à 6,5 milliards d'euros.  Le but est d'isoler d'une part les actifs incorporels pouvant être valorisés sous forme de concession de licence, et d'autre part les usines et actifs industriels pénalisés par les coûts de restructuration nécessaires pour retrouver une compétitivité.

Les usines et les marques sont évaluées de leur coté à 500 millions d'euros.

La valeur des brevets est donc estimée à plus de 90% de la valeur, et les usines plus les marques à moins de 20% de la valeur totale. 

Les brevets sont un des points cruciaux des discussions sur la séparation entre General Motors et sa filiale OPEL : le centre de recherche et développement d'Opel, situé en Allemagne, est aussi un centre General Motors et tous les brevets ont été récemment rapatriés aux Etats-Unis. Opel doit donc payer des droits à sa maison-mère. L'ingénierie juridique et financier mérite d'être étudié en détail.

Dans une situation similaire, CHARLES JOURDAN avait cédé ses marques et droits de propriété intellectuelle à sa maison-mère, un investisseur suisse, qui a ensuite valorisé ses actifs par la concession de licence. Cette dernière activité, bien plus rentable que l'activité industrielle, a conduit cet investisseur a abandonner ensuite l'activité industrielle, entraînant un plan social et la liquidation de la partie industrielle. Cette opération a été d'autant plus contestée que le cessionnaire de ces actifs n'a même pas honoré sa dette et n'a pas versé les 3 M€ à laquelle les droits de PI acquis avaient été estimé. (voir note "Charles Jourdan")

Ces opérations de monétisation de droits de PI sont sans doute une source de restructuration d'activité à explorer : elles permettent de générer des liquidités nécessaires pour l'engagement d'investissements stratégiques, en replaçant des actifs de PI exploités et à potentiel économique réel auprès d'investisseurs financiers. Le stade ultime de telles opérations est la monétisation de portefeuille de PI, par le placement de titres financiers d'une société détentrice de ces actifs. Toutefois, les opérations de titrisation ne sont pas en odeur de sainteté, et l'absence d'un marché actif de droits de PI rend difficile ce type d'opérations. Pour l'instant, les opérations de titrisation de portefeuilles de DPI concerne surtout des droits d'auteur.

Stratégie de PI : différentes attentes des entreprises en fonction de leur maîtrise de la politique de PI

Quelles sont les attentes de votre société à l’égard de la gestion de la propriété intellectuelle ? Cette question simple soulève souvent de l'étonnement, puis une interpellation. Elle est essentielle pour bâtir une stratégie de propriété industrielle qui doit être une déclinaison de la stratégie globale, du projet d'entreprise. Elle ne peut être élaborée par un responsable PI sans le support d'un dirigeant impliqué dans la stratégie globale de l'entreprise.

Selon le degré de maturité, on distingue différentes attitudes, tant dans les PME que dans les grandes entreprises :

• "Bastion". l'enquête menée par l'INPI sur les motivations des dirigeants de PME établit que les deux tiers déposent des brevets "pour ne pas être gênés par les concurrents". Paradoxal, dans la mesure où la détention n'immunise pas contre un brevet plus ancien, détenu par exemple par un concurrent. Pourtant, cette intuition n'est pas complètement erronée : la détention d'un portefeuille de brevets apporte à son titulaire une monnaie d'échange en cas d'agression par un concurrent.

• "Ligne Maginot". Le deuxième niveau de maturité conduit les entreprises à voir dans leurs droits de propriété intellectuelle une finalité de défense. Elles veulent protéger leurs innovations, éviter de porter atteinte aux droits des tiers et acquérir elles-mêmes plus de droits. Cela peut entraîner des frais de dépôt, de défense et de conseil élevés. 

• Contrôle des coûts. Avec une peu plus d'expérience, les entreprises s’efforcent de trouver des moyens d’assurer la protection de leurs droits tout en limitant les coûts liés à la création et au maintien de leur propriété intellectuelle. 

• Centre de profit. L'étape suivante de la maîtrise stratégique de la PI conduit à organiser la concession de licences et/ou à l'utilisation de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle pour appuyer leurs activités commerciales. 

• Utilisation intégrée. Les entreprises qui ont une stratégie PI claire exploitent la propriété intellectuelle dans son un rôle à l’égard d’une variété d’aspects commerciaux. Elles commencent à intégrer l’utilisation de la propriété intellectuelle à des fins commerciales à l’ensemble de leurs activités. 
• Visionnaire. Les entreprises les plus expérimentée ont une vision à long terme de leur rôle dans le commerce et dans leur secteur. Elles veulent utiliser leur propriété intellectuelle pour créer une plus grande valeur stratégique.

Cette analyse a été en partie développée dans l'ouvrage “Edison in the Boardroom”.

Hadopi : une minute encore, Monsieur Schumpeter…

La loi Hadopi visant à renforcer l’exercice des droits d’auteur sur Internet constitue une digue nécessaire mais fragile qui succombera à une lame de fond illustrant le concept de destruction créatrice de Schumpeter.

L’industrie du disque atteint une fin de cycle comme l’activité des moines copistes a connue une fin lors de l’apparition de l’imprimerie.

L’industrie du disque a eu un rôle essentiel dans la diffusion des créations musicales puis cinématographique. Elle a permis de rendre accessible, dans les moindres bourgades, des biens culturels par l’intermédiaire d’un réseau de distribution bien organisé, offrant un panel très vaste d’œuvres à des prix abordables, et avec des supports durables, bien plus pérennes que les microsillons ou les cassettes.

Mais l’apparition de la diffusion en ligne rend obsolète cette industrie, alors même que les nouveaux modes de diffusion ne sont pas encore stabilisés.

Le législateur ne déroge pas à sa mission en organisant un cadre législatif permettant de retarder la chute de cette industrie. Mais celle-ci va subir le phénomène de destruction créatrice. En selon l’enseignement de Schumpeter, ce n’est pas cette industrie qui va se régénérer, malheureusement. Ce sont de nouveaux acteurs qui vont naître, avec un modèle économique sans doute nouveau.

Lorsque l’activité des moines-copistes a fait disparaître 8000 des 10000 « emplois », les monastères ont été durablement affaiblie en perdant des revenus et leur rayonnement. Mais de nouvelles activités sont nés, celles d’imprimeurs, de fournisseurs d’équipements pour l’imprimerie, de distribution des périodiques et des livres etc…

Cette destruction créatrice a un rythme qui lui est propre, qu’il est illusoire de vouloir accélérer par une simple libéralisation des droits d’auteur, comme il est illusoire de vouloir l’empêcher par des textes législatifs. Ces textes doivent accompagner les évolutions, sans les anticiper pour conforter une évolution mature plutôt que de tenter de participer à une construction encore mouvante.

Les britanniques se préoccupent des coûts des litiges en matière de brevets

Il est connu qu'un litige en matière de brevets entraîne des frais environ 7 fois supérieurs aux coût d'une procédure française. Rim (Blackberry) a dépensé 6 millions de £ pour la procédure de trial qui s'est déroulée pendant cinq jours, dans un litige l'opposant à Visio. 

Ces coûts empêchent les PME d'accéder à la justice pour faire valoir leurs droits, et les écrasent lorsqu'elles sont en défense. 

La mission "Civile litigation Cost Review confiée au Juge Jackson a donné lieu à un volumineux rapport proposant des voix d'amélioration. 

L'une des propositions consiste à confier à la "Patents County Court" le traitement des litiges dont les enjeux sont inférieurs à un préjudice seuil.

Il recommande aussi d'éviter les procédures de disclosure, d'expérimentation et de trial pour privilégier une procédure écrite, comme en France où les plaidoiries s'appuient exclusivement sur les conclusions écrites.

PME et pôles de compétitivité : le désamour ?

Après un démarrage enthousiasmant, les pôles de compétitivité semblent évoluer vers l'introspection, en consacrant une énergie croissante à leur structuration et en acceptant un poids croissant des grandes entreprises. Les PME sont partagés entre le souci d'être visibles auprès des acteurs régionaux, publics et privés, et l'agacement devant les lourdeurs de fonctionnement, bien éloigné de l'agilité dont elles doivent faire preuve pour se développer. 

En second lieu, quatre ans après le démarrage, on ne compte encore aucun résultat concret, ni même d'annonce de résultat dans les mois à venir. C'est préoccupant dans la mesure où l'objectif des projets était d'aboutir en trois ans à un produit commercialisé, avec maintien ou création d'emploi local à la clé. 

L'exemple de présentation de la "gouvernance d'un pôle" présenté ci-dessous n'est pas une caricature. Pas moins de La qualité des personnes n'est pas en cause, mais la propension à créer une technostructure envahissante, pénalisant in fine l'efficacité de cette démarche qui reste prometteuse. Bien entendu, chaque comité a sa direction, ses représentants, avec tout ce que cela implique de risque de jeux de pouvoir et d'ego, de réunions de concertations, etc...Pour information, ce pôle instruit 50 projets par an.

 Le pôle XXX fait preuve d’une réelle efficacité opérationnelle au service des porteurs de projets innovants, en phase avec son jumeau B. 

L’efficacité reconnue du pôle XXX repose sur une gouvernance opérationnelle dans laquelle tous les acteurs se reconnaissent et s’impliquent. 

• Le Comité de Pilotage et de Coordination Interrégional est l’outil de concertation et de coordination entre les deux pôles XXXA et XXXB. 
  
• Le Comité d’Orientation Stratégique est, pour le pôle, l’organe de facilitation avec son environnement institutionnel régional. 
  
• Le Comité de Pilotage est l‘organe de décision du pôle ; il est chargé d’élaborer la stratégie du pôle et d’en conduire la mise en œuvre opérationnelle. 
  
• Le Bureau renforce les liens entre l’EIA et le Comité de Pilotage du pôle; il est composé de 4 membres : le président du pôle XXX et ses 3 vice-présidents représentant chaque collège. Le directeur du pôle participe également aux réunions du bureau. 
  
• L’Équipe d’Ingénierie et d’Animation est en charge de l’élaboration et de la mise en oeuvre opérationnelle du budget et de son programme d’activité associé. 
  
• Le Conseil Scientifique du pôle réunit des personnalités du monde de la recherche.Il donne un avis à la demande du Président ou de l’EIA du pôle sur la stratégie, les projets ou toute question relevant de ses compétences. 
  
• Le Comité de Financeurs composé des représentants de l’Etat en Région et de l’ensemble des partenaires financiers du Pôle, se positionne quant au soutien financier d’un projet en complément d’une éventuelle aide reçue par le FUI. 

Comment les français voient la crise ?

Une étude menée par le Centre d'Analyse Stratégique fait apparaître que :

• 49% des personnes considèrent que leur situation personnelle s'est dégradée en un an, et 20% qu'elle est restée stable
• Une forme majorité considère que la crise est aussi grave (31%) voire plus grave (42%) que la crise de 1929 
• une majorité considère que le système sera réformé en profondeur (61%) ou sur certains points (37%), mais seulement 11% pense que le système sera effectivement réformé, hormis quelques points (59%)
• ils sont partagés sur le pronostic de sortie de crise (2010, 2011 ou plus tard) 
• La vision post-crise est celle d'une société française plus respectueuse de l'environnement, plus capable de changer, plus solidaire, mais moins ouverte, moins tolérante, moins sûre, plus inégalitaire et moins idéaliste et plus autoritaire 
• Ils prévoient davantage de coopération, mais dans un monde plus dure : plus de coopération entre les puissances économiques, mais plus de guerres et conflits et plus d'inégalités entre pays riches et pays pauvres 

L'étude fait apparaîre cinq profils :

• les battants 29% : plutôt épargnés par la crise et ils minimisent sa gravité et ont une vision optimiste de la sortie de crise. Ils voient une occasion pour redoubler d’efforts et pour améliorer – sans le bouleverser – le système existant.Ils affichent une confiance dans les organisations politiques et économiques actuelles et leur capacité à oeuvrer. Ils sont attachés aux valeurs traditionnelles d'ordre et d'élitisme et rejettent la rupture et le changement. Ils sont peu sensible à l'affect, ou au notions de sérénité ou de tendresse. Ils ont une soif de réussite à travers le goût pour le travail et la possession et une volonté de puissance. Ce sont des personnalités audacieuses, ancrées dans la sphère pratique, peu sensibles à l'épanouissement purement intellectuel. Ils perçoivent la crise comme une opportunité pour agir. (surtout hommes et jeunes, CSP+, diplômés, hauts revenus)
• Les rebatisseurs 13% : Restant optimistes, ils croient en l'existence de remèdes efficaces par le dialogue et l'empathie et font confiance à leurs gouvernants. Ils voient dans la crise une occasion de rebondir vers un pays et un monde plus sûrs et plus ouverts.En quête de sérénité et d'émotions, ils rejettent toute menace anxiogène. Ils sont ouverts à autrui et adoptent une posture volontaire et dynamique, appréciant les défis et aimant la découverte.  (surtout des femmes, personnages âgées de plus de 45 ans, retraités et employés) 
•  Les repliés 23% :  Septiques quant à l'existence de solutions de sortie de crise, ils prévoient un monde avec plus d'inégalités, plus de conflits et vivent une crise anxiogène en se repliant sur eux. Ils rejettent l'ouverture à l'autre et les valeurs de sérénité et s'enferment dans l'immobilisme et la méfiance de ce qui s'apparente à de la nouveauté. (surtout des jeunes et des cadres)
• Les réformateurs 19% : ils anticipent une crise longue et souhaitent une réforme profonde du système capitaliste sans y croire vraiment. Ils restent plutôt optimistes sur l'avenir et expriment un net rejet des valeurs traditionnelles de valeurs patriotiques, discipline, possession matérielle et soif de puissance. Ils recherchent l'apaisement par une posture humble, réfléchie et un attachement à la nature. La crise est une occasion de réfléchir.(surtout femmes, professions intermédiaires, revenus modestes)
• Les sinistrés 16% : ils prévoient une crise longue et sont très pessimistes sur l'après-crise : société plus autoritaire, plus inégalitaire et intolérante. Ils souhaitent sans illusion une réforme profonde du système capitaliste. Ils aspirent à des valeurs de sérénité et de fidélité, avec un rejet de la distanciation et de la puissance. La crise est une menace. (surtout 35-54 ans, CSP-, peu diplômé, revenus modestes). 

Crise économique : licencier ou innover ?

En période de baisse d’activité, la sauvegarde de l’entreprise oblige le dirigeant d’anticiper et de prendre des décisions difficiles : réduire les effectifs ? Cela permet certes de réduire à moyen terme les charges salariales. Mais cela entraine un coût non seulement financier, mais surtout de perte de compétences et d’expérience. Lors de la reprise de l’activité, la reconstruction des ressources, avec la connaissance de l’entreprise, de ses clients, de ses procédures et de ses spécificités coutera cher.

Autre tentation : réduire les investissements, notamment en réduisant voire supprimant les projets d’innovation. Une enquête du cabinet Boston Consulting Group (BCG) établie que 14% des 2700 entreprises consultées vont réduire en 2009 leurs plans d’innovation, et 58% de ne pas l’augmenter. Le taux d’entreprises prévoyant d’augmenter leurs plans d’investissement est le plus bas jamais connu.

Innover malgré tout ? Une autre solution consiste à profiter de la période de moindre activité pour engager une démarche d’innovation. C’est le choix que font nombre d’entreprises, notamment des PME familiales, profitant d’un contexte favorable (aides publiques, renforcement du crédit d’impôt recherche, appétence des laboratoires académiques pour les collaborations,…). Ces entreprises font preuve d’une foi en l’avenir et se préparent à aborder la reprise d’activité non pas affaiblie par une période de disette, mais en position de force par rapport à leurs concurrents.

Prendre des risques pour dépasser les concurrents arrêtés au stand La possibilité de prendre plus de risques en raison d’une baisse provisoire d’activité peut se révéler salvatrice pour les entreprises qui choisissent de privilégier l’innovation en situation de crise.

Seul risque à ne pas prendre : négliger les brevets des concurrents. La démarche d’innovation passe par une analyse préalable des brevets des concurrents les plus actifs, afin de prendre en compte leur portée. C’est une précaution nécessaire pour éviter le risque de contrefaçon. C’est aussi une stimulation de l’innovation.

Félicitations à notre ancien associé

Christian Derambure, ancien associé, et Président de la CNCPI, vient d'être nommé au grade de Chevalier de la Légion d'honneur. Toutefois, contrairement à ses prédécesseurs, cette nomination a été proposée non pas par le Ministre de l'Industrie assurant la tutelle de la Propriété Industrielle, mais par le Garde des Sceaux. Un geste d'encouragement de la Chancellerie à la fusion avocats-CPI.

Rapport Darrois : rien de nouveau

Sans surprise, le rapport Darrois prend acte de l'absorption de la profession de CPI par celle d'avocats, en admettant honnêtement les risques d'assèchement de la voie ingénieur. Relevons une appréciation peu flatteuse des CPI, accusés d'incapacité de prendre en compte les attentes des entreprises et de comprendre les enjeux internationaux. Merci à Mr Delmas, membre du Conseil de l'Ordre d'avoir diffusé ce rapport.

...Les conseils en propriété industrielle 

La réflexion relative au rapprochement entre les professions d’avocat et de conseil et propriété industrielle (CPI), récurrente depuis une dizaine d’années, s’est d’abord orientée vers l’interprofessionnalité, mais ce projet s’est heurté à une vive opposition des avocats. 

Les différentes auditions auxquelles a procédé la commission ont mis en exergue les lacunes du système actuel : 

• manque d’attractivité de la filière auprès des ingénieurs; 
• incapacité de répondre aux attentes de certaines entreprises qui recherchent des « guichets uniques » 
• retard à prendre pleinement conscience de la dimension internationale de leur activité professionnels anglais ou allemands.

Une proposition de loi examinée par le Sénat en janvier 2009 tend à la fusion entre les professions d’avocat et de CPI, et l’assemblée générale du Conseil national des barreaux le 12 septembre 2008 comme la Chambre nationale des conseils en propriété industrielle le 15 octobre 2008 ont voté la fusion de leurs deux professions.

La commission estime que cette réforme permettra de consacrer la prédominance du droit dans la filière propriété industrielle : si les aspects techniques de cette activité sont fondamentaux, les aspects stratégiques et économiques et, donc par nature juridiques, devraient croître dans les prochaines années. 

Elle va dans le sens de l’attente des professionnels et du renforcement des cabinets français. 

L’argument de la faible formation juridique des CPI doit être relativisé. Il existe deux types de profils au sein cette profession : 

• les juristes - titulaires d’une maîtrise en droit pouvant à ce titre se prévaloir de la passerelle simplifiée vers la profession d’avocat 
• et les ingénieurs. 

Dans l’hypothèse d’une fusion, les ingénieurs bénéficieraient, en l’état actuel du projet, d’une formation juridique adaptée de 600 heures s’ajoutant au cursus de formation très qualifiant et performant dont ils disposent déjà. 

Il conviendra toutefois de rester vigilant sur l’impact d’une telle réforme sur la formation de ces futurs professionnels, notamment sur un possible assèchement du recrutement des ingénieurs.Téléchargement RapportDarrois

Vers des coopératives de la propriété intellectuelle ?

 L'innovation est de plus en plus le résultat de partenariats. Les pôles de compétitivité ont vulgarisé l'organisation de projets de collaboration entre PME, laboratoires académiques et grandes entreprises.

Les questions de la propriété des résultats issus de ses partenariats, des droits d'exploitation de ces résultats par les partenaires du projet, d'accès aux droits de propriété intellectuelle détenus préalablement par les partenaires, restent des sources de difficultés. Volonté atavique de propriété, inquiétudes sur les difficultés d'organisation du régime de copropriété, crainte d'un partage inéquitable des fruits du projet rendent difficile l'aboutissement d'un accord prolongeant la dynamique d'innovation après la phase collaborative. L'organisation de l'exploitation commerciale n'a pas encore trouvé de modèle pleinement satisfaisant. 

D'ailleurs, certains s'interrogent sur l'opportunité de droits de propriété sur des résultats financés en partie par les pouvoirs publiques, et résultant d'efforts partagés.

Pour autant, laisser un accès illimité à ces résultats à des tiers qui n'ont eu aucune contribution financière ni intellectuelle à l'obtention des résultats n'est pas une solution satisfaisante, sauf à rétablir le collectivisme, qui a montré ses limites économiques.

Le modèle coopératif ou mutuel, qui a fait ses preuves respectivement dans les activités agricoles ou de services (assurance, banque) pourrait finalement s'appliquer au domaine de l'innovation en partenariat. A quand les premières coopératives de l'innovation ?

La proposition de loi incluant les dispositions relatives à la fusion CPI-avocats adoptée au Sénat

 Le Sénat a adopté ce 11 février 2009 les articles 32 à 50 de la "Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice". Les Sénateurs Richard Yung, Pozzo di Borgo et Sutour ont développé des arguments visant à repousser l'adoption :

- le débat sur la "grande profession du droit" est encore en cours dans le cadre de la commission Darrois

- les milieux intéressés tels que la CGPME, le MEDEF et le CSPI sont hostiles à la disparition de la profession de CPI

- aucun autre pays n'a fait ce choix, pas même l'Allemagne où l'interprofessionnalité est la règle, mais n'est adoptée que par deux cabinets 

- il existe une grande différence entre les avocats et les CPI

- la disparition des CPI constitue un appauvrissement pour les PME, à un moment où il faut renforcer ces dernières

- les Conseils de l'ordre de Paris, Lyon et Marseille sont hostiles à cette mesure.

Le rapporteur a répliqué que "les CPI forment une profession qui se meurt, qui disparaît (sic)" et il faut adopter cette mesure pour éviter que les dépôts de brevets ne soient effectués à l'avenir que par des cabinets anglais ou allemands.

Les résistances émanent d'une 'association des avocats spécialisés" qui ne signent pas leurs missives et qui représentent sans doute quelques cabinets puissants qui ne veulent pas changer leur organisation et qui ont "peur du changement".

M Sutour du groupe PS conclut en reprochant la méthode retenue consistant à ajouter en commission des lois ces articles à une proposition qui n'avait pas grand rapport avec le sujet. La séance a été suspendue, les votes étant égalitaires initialement. Finalement, après recomptage, les articles 32 à 50 sont adoptés à 17h30 "à l'arraché", à une voix près (154 pour, 153 contre).

Dont acte.

Les différents intervenants prévoient des amendements lors de la navette parlementaire. Espérons qu'ils ne dénatureront pas ce texte somme toute convenable pour préserver une activité de conseil en propriété industrielle de qualité dans un cadre statutaire nouveau.Téléchargement 2009_02_11_Senat

Comment va évoluer la PI en 2009 ?

2009, année de l’innovation et de la créativité

L’Union Européenne a consacrée l’année 2009 « année de l’innovation et de la créativité ». En pleine crise économique, ce sont les moyens les plus surs pour résister à la pression de la mondialisation.

La propriété Intellectuelle va connaître également des mutations importantes :

Réorganisation des acteurs de la PI en France : la fusion entre CPI et avocats est bien engagée. Elle répond à une volonté de regrouper un maximum de professions réglementées dans une « grande profession du droit », permettant aux pouvoirs publiques français de mieux gérer la pression vers la déréglementation souhaitée par la commission européenne. Cette fusion ne fait pas l’unanimité :

o   Pressentiment des entreprises d’une juridiciarisation de la PI, du fait de la perte de la distinction historique entre le métier de CPI, agissant surtout dans la constitution des droits et l’anticipation des risques juridiques, et la profession des droits intervenant plutôt dans le contentieux judiciaire. Cette distinction est toutefois de moins en moins vrai, d’ores et déjà.

o   Pressentiment des entreprises d’un alignement des tarifs des CPI sur ceux des cabinets d’avocats anglo-saxons. La encore, les prix de marché s’imposeront aux professionnels et ce risque est faible

o   Pressentiment d’un assèchement de la filière d’ingénieurs brevet, en raison d’un accès plus long et difficile à la profession. Les évolutions du projet de fusion ont nettement amélioré le texte.

Cette fusion aura des effets sur l’organisation des professionnels. A court terme, on assistera sans doute à des effets d’annonce sans réelle portée : tel cabinet d’avocat va créer un département de constitution de droits, tel cabinet de CPI recrutera un avocat « de souche » pour déclaré qu’il a une offre « full service ». A plus long terme, on assistera sans doute à des rapprochements de cabinets pour créer quelques cabinets leader, capable d’affronter le marché européen. Mais les modèles économiques d’un cabinet d’avocat et d’un cabinet de CPI restent très différents et tout reste à imaginer.

Révision des politiques PI des entreprises : l’évolution d’une politique quantitative à une politique qualitative va s’accélérer. Les entreprises, quelques soient leur taille, ont commencé à réduire le nombre de dépôts de brevets et de marques. Cette réduction ne va pas s’accélérer. L’étape suivante sera un toilettage stratégique des portefeuilles : abandon accéléré des brevets et marques qui ne sont pas stratégiques, limitations des extensions à l’étranger, tactiques pour prolonger les procédures d’examen… Cela se traduira par des politiques de PI plus « affutées » visant à régénérer les portefeuilles de PI avec un budget moins important et une recherche accru d’un ratio efficacité juridique/coût. Sans  doute assistera-t’on également à un usage plus agressif des droits de PI, y compris sous forme contentieux, la PI étant un des leviers majeurs pour préserver la compétitivité des produits innovants.

Renforcement du poids de la PI

Rachat pour 68 Mds USD de Wyeth par Pfizer, pour consolider le portefeuille de brevet de cette dernière, difficultés de Sanofi directement liée à la perte progressive de ses brevets, la crise économique va probablement accélérer les restructuration d’entreprises, et la qualité des droits de propriété industrielle apportera une prime à ceux qui ont su innover et protéger leurs résultats.

Construction d’une Europe de la PI : cette perspective est hélas plus laborieuse. La création d’un brevet communautaire produisant des effets unifiés sur l’ensemble du territoire européen n’a toujours pas abouti, et les pronostic sont plutôt pessimiste. Les plus fatalistes se résignent à présent sur un brevet supranational conclu entre un nombre restreint de pays européens. L’aboutissement d’un tribunal communautaire est également problématique, et pas moins de trois projets concurrents sont en lice.

 

Communauté du logiciel libre et communauté du brevet réunit dans un même combat pour des brevets de qualité

18 ans, l'âge adulte du modèle de développement libre ?

Un logiciel libre est un logiciel développé selon un mode collaboratif, par une communauté de développeurs unissant leurs compétences. Chacun des collaborateurs est titulaire des droits d'auteur sur ses contributions. 

Le droit d'auteur est un droit d'interdire (mais pas une obligation d'interdire). Comme pour toute création, l'auteur peut décider de renoncer à ce droit d'interdire sous condition. Dans le modèle libre, l'auteur accorde le droit d'exploiter sa contribution à quiconque accepte de renoncer à ses propres droits sur les développements additionnels apportés au logiciel collaboratif. C'est ce mécanisme viral qui fait la principale spécificité des logiciels dits "libres". Problème, cette renonciation n'engage que ceux qui participent à la communauté, mais ne les immunise pas contre les droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, qui n'ont pas pris ce même engagement. D'où la virulence des attaques du système des brevets, en particulier dans le domaine de l'informatique, au cours des années 2000. Le paroxysme avait été lors des débats concernant le projet de directive sur la brevetabilité des logiciels, qui n'avait pour objectif que de rendre plus lisible les textes de loi, à droit constant.

Aujourd'hui, le dogmatisme fait place au pragmatisme. Il est courant qu'un projet informatique s'appuie en partie sur des briques régies par différentes types de licences libres, et pour partie sur des développements spécifiques échappant aux contraintes du modèle "libre". Cela nécessite une certaine rigueur dans l'organisation des développements, ainsi qu'un effort de documentation pour recenser les droits applicables à chacune des briques logicielles. L'Inria a d'ailleurs développé un outil d'analyse de codes pour reconstituer les types de licence applicable à un développement complexe.

Récemment, la communauté libre a fait un pas supplémentaire vers le système de brevets. Sortant d'une opposition stérile et déniant la réalité du droit, elle a engagé une démarche Linux Defenders qui a les mêmes objectifs que les usagers des brevets : améliorer la qualité des brevets, en écartant lors des procédures d'examen, et le cas échéant d'opposition, les inventions ne répondant pas aux critères de nouveauté et d'activité inventive. On pourrait ajouter le critère de suffisance de description, qui n'a pas été visé pour l'instant par Linux Defenders.

La démarche proposée ne peut qu'être encouragée et soutenue, et s'appuie strictement sur le système des brevets tel qu'il existe, et que cette initiative conforte en la cautionnant :

• Organisation de publications défensives, pour enrichir l'état de la technique. C'est une pratique que les industriels connaîssent bien (IBM procède ainsi en publiant tous les résultats qu'elle ne souhaite pas breveter, dans les IBM disclosure Bulletin, afin d'éviter que des tiers puisse obtenir ultérieurement un brevet valable sur des résultats similaires)
• Partenariat avec l'USPTO pour favoriser des initiatives connues en Europe (OEB, INPI) sous la forme d'interventions de tiers
• Organisation d'actions de re-examen (reissue) pour favoriser la remise en cause de brevets délivrés sans avoir pris en compte des documents pertinents de l'art antérieur.  

La communauté libre coopère ainsi utilement à l'amélioration du système des brevets. Pour l'anecdote, j'avais proposé une telle initiative dans les années 2000, lorsque la communauté du libre s'enflammait contre la délivrance d'un brevet déposé par AMAZON, portant sur un processus informatique dit "simple click". L'activité inventive semblait contestable et j'avais proposé à Jean-Paul Smets et Bernard Lang de les aider former opposition au brevet européen. Ils avaient rejeté une telle idée, considérant que cela cautionnerait le système des brevets et que leur combat consistait à contester le système même des brevets, et ne consistait pas à contester un brevet particulier en utilisant le système des brevets. Aujourd'hui, le brevet Amazon a été annulé suite à une opposition qui a effectivement conclu au défaut d'activité inventive, et la communauté du libre a admis que le système des brevets comportait les mécanismes régulateurs permettant de maîtriser les dérives. 

Avocats-CPI : il est temps de conclure, et préparer l'avenir

Sortir par le haut.

Voilà plus de deux ans que les discussions sur l'intégration de la profession de CPI dans celle d'avocat ont  été engagés. Des arguments légitimes en faveur de cette fusion, comme ceux tout aussi légitimes en faveur d'autres modes de rapprochement ou du maintien de statuts spécifiques ont fortement divisé les professionnels de la PI, sous l'oeil goguenard ou effaré des clients et des confrères étrangers. 

Des progrès significatifs sont intervenus pendant les négociations, notamment en ce qui concerne l'accès à la profession pour les jeunes génération. Il convient de saluer l'engagement et la détermination des négociateurs. Des maladresses de communication ont parfois durcies les oppositions et les divisions. On ne peut que le regretter

A présent, le dossier est définitivement passé aux mains des politiques. Il est temps de conclure, et d'éviter la tentation des combats d'arrière-garde qui ne feraient qu'affaiblir plus encore des professionnels qui doivent demain ou au pire après-demain former un corps de spécialistes de la PI. 

Eviter le cauchemar d'un enlisement du dossier

Le cauchemar serait que ce dossier finisse comme celui du Protocole de Londres : les oppositions jusqu'au-boutistes de la profession ont réussi à retarder mais pas à empêcher l'aboutissement de la Ratification du Protocole de Londres. La profession de CPI a tout perdu : mal préparés, beaucoup de cabinets n'ont pas anticipé suffisamment l'impact de la ratification, leurrés par les les excès de confiance de leurs représentants quant à leur capacité à arrêter le sens de l'histoire. Par ailleurs, cet entêtement a empêché la négociation de mesures compensatoires que les pouvoirs publics étaient prêts à envisager si la profession avait démontré un esprit plus constructif.

Evitons de refaire la même erreur dans le dossier de la fusion : un lobbiyng intense pour utiliser tel ou tel relation parlementaire ne ferait que retarder l'échéance et surtout aggraverait la division et les ressentiments. Evitons aussi tout triomphalisme ou arrogance pour les uns, ou aigreurs pour les autres : il s'agit de construire ensemble, sur des bases que personne n'a encore analysé sérieusement.

Destruction créatrice

Le processus cher à Schumpeter est peut être excessif pour cette fusion, qui probablement ne va, dans un premier temps, pas bouleverser le paysage de la PI en France. Sans doute, au début, assisterons nous a du "buzz" d'initiatives plus symboliques que structurantes : tel cabinet de CPI engagera un avocat ou se rapprochera d'un cabinet d'avocat pour clamer qu'il est à présent une "full service firm". Mais pour quels enjeux économiques réels ? Tel cabinet d'avocat annoncera qu'il s'est doté d'un département de constitution de droit de PI. Mais avec quel back office, quel productivité ? 

Les vrais implications restent à définir. Certaines sont globales :

• Quel modèle économique pour un cabinet "mixte" ou full service ?
• Quelle organisation pour un tel cabinet pour assurer une productivité et une efficacité dans l'ensemble des services proposés ?
• Quels outils informatiques pour l'ensemble des activités, ou pour l'interopérabilité des SI des deux métiers ?
• Comment assurer un maillage régional dans les régions tout en préservant une qualité des prestations en PI ?
• Comment répondre dans cette nouvelle configuration aux attentes exprimées par les entreprises, PME et grandes entreprises ? 

C'est un chantier passionnant qui s'ouvre. Ces questions auraient mérité d'être abordée en préalable, ainsi qu'une étude d'impact. Cela n'a pas été le cas, il appartient donc aux professionnels de la PI de bonne volonté de s'en préoccuper à présent, pour prendre en compte une situation qu'ils subissent ou ont choisi, peut importe, mais qui s'impose à eux une fois que le législateur aura statué.

Innovation et créativité compatibles avec crise économique ? OUI

L'Union euopéenne a choisi de faire de 2009 l'année de la créativité et de l'innovation. N'est-il pas plus urgent d'attendre et de prendre des mesures d'économie ? Bien sur que non. Dans des périodes de crise, la concurrence est avivée, et l'importance de la différenciation est accrue, pour conforter les avantages compétitif conférés par l'engagement dans l'innovation et la créativité.

Quel impact sur les politiques de propriété intellectuelle des entreprises ?

Sans doute, les entreprises vont réduire le nombre de nouveaux dépôts. Ce sera plus net dans le domaine des marques qu'en matière de brevets. Et des exceptions existent : les organismes de recherche continuent apparemment une politique active de valorisation des résultats de la recherche.

Les grands déposants ont tendance à réduire de 10 à 20% le nombre de nouveaux dépôts, mais maintiennent néanmoins une volonté de régénérer leur portefeuille de brevets. Parallèlement, on assiste à une gestion plus incisive des portefeuilles :

• plus de discernement dans les décisions d'extension à l'étranger
• tactique de ralentissement des procédures d'examen et de délivrance

• élagage plus rapide des brevets peu stratégiques

• rédaction plus stratégique des demandes de brevets.

Globalement, le pilotage stratégique de portefeuille remplace une gestion quantitative et standardisée de la politique de PI.

BREDEMA devient NOVAGRAAF IP et organise à cette occasion une conférence sur le thème "la PI, source d'énergie pour les entreprises"

En choisissant de rejoindre le groupe Novagraaf, Bredema s'inscrit dans une volonté d'internationalisation et forme avec les professionnels du groupe le leader en matière de PI en Europe. La conférence qui se tiendra

le vendredi 30 janvier 2009 à 14h30 au Musée des Arts et Métiers (60, rue Réaumur 75003 PARIS

abordera les sujets suivants :

• 14h30 : Sénateur Richard Yung : "Propriété industrielle et innovation, enjeux pour le développement durable des entreprises européens. Les pouvoirs publics, spécialistes de l'industrie, CPI et avocats doivent être tous mobilisés pour faire vivre une propriété industrielle assumée et conquérante"
• 15h00 : Thierry Valot : "l'organisation de la fonction Propriété industrielle et innovation au sein du groupe Fives-Lille; le livre blanc, référentiel pour une politique PI cohérente avec les objectif stratégiques du groupe."
• 15h30 : Table-ronde: "les attentes des CPI vis-à-vis des CPI", avec la participation de Francis Hagel, Yann de Kermadec, Hubert Kiehl, Eric Renard et Antoine Dintrich
• 17h00 : Quelques prestations innovantes :

  •     L'aide à la décision du dirigeant par la méthode des scénarios et les arbres de décision (Alain Kaiser Novagraaf IP)

  • Les tableaux de bord stratégique pour la gestion de portefeuille (Neil Muttock, QED)

  • EasyIP, portefeuille en ligne (Lutgarde Lizenberg, Novagraaf NL)

• 17h30 : Michel Vivant, Les tendances et nouveaux enjeux de la PI, Rémi Lallement : PI pour un état stratége, que sera la PI en 2020 ?
• 18h30 : Bâtonnier Philippe Tuffreau, L'évolution des services liés à la PI. Vers une grande profession du droit respectueuse des spécificités et des attentes des usagers de la PI.

Animateur : Pierre Breesé; Modérateurs : Jean-Louis Somnier, Olivier Bolland, Marc Broyde

Cocktail à 19h00 dans la grande salle du Musée des arts et métiers

Si vous êtes intéressés, merci de vous inscrire :

• Inscription à la conférence et au cocktail : conferenceetcocktail@novagraaf.fr

• Inscription à la conférence seulement :cocktail@novagraaf.fr

CPI : le chant du cygne d'une profession règlementée

La mort annoncée de la profession de conseil en Propriété industrielle s'approche à grands pas : La "proposition de loi
relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées" débattue aujourd'hui 14 janvier a été approuvée sur la base du rapport des Sénateurs Beteille et Zocchetto. Les amendements proposés par Me Zocchetto, avocat et membre de la commission Darrois, ont élargi ce texte initialement prévu pour les huissiers, avocats et notaires à la profession de CPI. Le projet de loi sera discuté en séance publique le 20 janvier. Cela confirme la probable entrée en vigueur avec une prise d'effet au 1er Septembre 2010. Lire le texte du projet : Téléchargement Senat
Le choix qui a été retenu est une extension a posteriori aux conseils en Propriété Industrielle de la réforme de 1990 qui a conduit à la fusion des avocats et conseils juridiques.

Et maintenant ?

Tout reste à construire : le changement de statut n'est pas une fin en soi. Quels sont les pistes à explorer, au-delà des nécessaires modifications organisationnelles ?

• Donner une réalité à cette fusion qu'une majorité d'avocats spécialisés ne souhaitaient pas et ne souhaite toujours pas, et qu'une forte minorité de CPI refuse : il convient de dépasser les oppositions pour éviter que la profession de CPI ne conduisent à un getto de parias au milieu de près de 50.000 avocats qui considèrent leurs nouveaux confrères qui leurs sont imposés avec inquiétudes et défiances
• Concrêtement, engager des travaux communs sur des sujets concrêts et opérationnels, par exemple une convergence des outils informatiques des deux professions, pour favoriser des coopérations entre futurs avocats d'origines différentes
• Au delà des travaux institutionnels de rapprochement, mener des actions fédérant les bonnes volontés de ceux des deux professions réticents à cette évolution, ainsi que les partenaires publiques (INPI, CNCPI, DGE, ...)

La fusion et la disparition des CPI étaient devenue depuis quelques semaines irréversible. On peut néanmoins regretter que cela se soit faire par un artifice parlementaire, en catimini. Par ailleurs, le projet de loi est particulièrement sobre quant aux modalités de cette fusion, ce qui laisse le doute le plus entier sur le sort qui attend les CPI actuels et plus encore celui qui attend les jeunes qui se préparaient à devenir CPI.

Extrait du rapport approuvé par la Commission des lois du Sénat

La seconde de ces réformes, qui implique un plus grand nombre de modifications législatives, consiste à organiser la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle (articles 32 à 50 du texte adopté par la commission).

Cette fusion est souhaitée non seulement par le Conseil national des barreaux et par la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, qui y travaillent depuis de longs mois, mais aussi par une très large majorité des membres de ces deux professions -657 conseils en propriété industrielle, travaillant dans environ 200 cabinets, pour environ 48.000 avocats en 2006.

Elle constitue un instrument essentiel au service du renforcement de la compétitivité des professionnels français face à la concurrence étrangère. La multiplicité d'intervenants aux compétences asymétriques -les conseils en propriété industrielle ne peuvent plaider- et la concurrence qu'ils se font incitent en effet leurs clients potentiels, par exemple lorsqu'ils désirent déposer un brevet européen, à se tourner vers un conseil allemand ou britannique, dont les compétences sont plus lisibles. Bien évidemment, les entreprises françaises pourraient continuer à faire appel aux services de leurs propres salariés.

Cette réforme entrerait en vigueur le 1^er septembre 2010 (article 52 du texte adopté par la commission).

Et pour terminer un clin d'oeuil : tapez dans le moteur de recherche google "avocats CPI", et vous aurez en réponse un lien commerci suivant:

Bureau de la CNCPI : pas de changements

Les élections pour le renouvellement du bureau de la CNCPI ont conduit à la reconduction du bureau sortant, rééelu avec 59% des votants. Deux listes étaient en présence, et malheureusement la campagne a conduit à une bipolarisation agressive pour ou contre l'unification, sans aucune autre proposition pour la profession. Le vote reflête a peu de chose près le rapport pro/anti. 

Président : Christian Derambure
Vice-présidents : Alain Michelet, Luc Santarelli, Virginie Zancan
Trésorière : Cyra Nargolwalla
Secrétaire : François Pochart
Membre sans attribution : Thierry Desbarres, Jean-Baptiste Duranton, Xavier Demulsant

Certes, la plupart des CPI élus sont de qualité. Mais il est dommage que toute l'énergie soit consacrée à la question de l'unification, qui relève en réalité de la volonté des pouvoirs publics de supprimer les "petites professions règlementées" de moins de 2000 personnes, et de les regrouper toutes dans le statut d'avocat. En militant en faveur de sa disparition, la profession de CPI facilite sans doute le travail de la Chancellerie, surtout si le rapport Darrois devait conclure également en faveur de l'unification.

La démarche du bureau ressemble à celle d'un sorcier qui, à l'annonce d'un bulletin de tempête, entame une danse de la pluie, pour s'enorgueillir ensuite d'avoir fait pleuvoir. Attention, ceux qui n’aiment pas la pluie pourraient le lui reprocher, même si en réalité il n'y est pour rien !

Faisons nous une raison : il est aujourd'hui probable que dans le projet gouvernemental de créer une "grande profession d'avocats", la profession de CPI sera la prochaine "à passer à la casserole", car c'est l'une de celle qui ne fait pas trop de difficultés voire participe à sa propre disparition.

A court terme, parions que cela n'aura pas trop d'effets négatifs : les CPI continueront à faire leur métier, même s'ils se feront appeler "maître", et continueront à coopérer avec les avocats de souche pour le contentieux. Les CPI en tireront-ils un avantage compétitif ? Rien n'est moins sur, et en tout cas aucune étude d'impact n'a été menée.

Espérons simplement que l'issue, quelle qu'elle soit, intevienne rapidement pour mettre fin à cette période d'attente, où la profession de CPI se partage entre division et volonté de disparaître.

Cela n'empêche heureusement pas quelques cabinets à mener des projets de développements, par l'élargissement de leurs prestations, par l'internationalisation, voire des expériences pilotes de rapprochement sous une même enseigne avec des avocats.

Un français à la tête du Conseil d'administration de l'OEB : Félicitations à Benoît Battistelli

Benoît Battistelli, Directeur Général de l'INPI, vient d'être nommé Président du Conseil d'Administration de l'Office Européen des Brevets, pour un mandat de trois ans à compter du 5 mars 2009. Comme directeur de l'INPI, il attache une grande importance à la dimension économique et stratégique de la propriété industrielle, et à la sensibilisation des PME-PMI, avec des démarches innovantes telles que les prédiagnostic.

L'OEB vit actuellement un tournant, tant par son organisation (financement des retraites) que par son positionnement par rapport aux instances communautaires et par la place de la PI dans une période d'incertitudes économiques. En président le Conseil d'Administration de l'OEB, Benoît Battistelli aura l'opportunité d'influer sur des choix politiques décisifs pour le système de la PI en Europe et indirectement pourra contribuer aux chantiers tels que l'organisation d'un système judiciaire en matière de brevets en Europe et le brevet communautaire. 

 "En ces temps d'incertitude économique, il est primordial de garantir la capacité de l'Europe à innover. Les brevets jouent un rôle crucial à cet égard. L'OEB est un gardien de l'innovation et de la compétitivité européennes. Je suis très honoré de présider le Conseil d'administration de cette Organisation alors qu'elle doit relever quelques-uns de ses plus grands défis", a déclaré M. Battistelli aux délégués du Conseil.

Une suggestion saugrenue pour aboutir sans frais, sans investissements et sans délai à une juridiction européenne compétente en matière de validité des brevets :

Modifier de façon mineure l'article 99 de la CBE 2000 :

(1) [Dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication de la mention de la délivrance du brevet européen,] Toute personne peut faire opposition au brevet européen délivré, auprès de l'Office européen des brevets, à tout moment jusqu'à la déchéance du dernier des brevets nationaux issu dudit brevet européen délivré. L'opposition doit être formée par écrit et motivée. Elle n'est réputée formée qu'après paiement de la taxe d'opposition.

(2) L'opposition au brevet européen affecte ce brevet dans tous les Etats contractants dans lesquels il produit ses effets.

(3) L'opposition peut être formée même s'il a été renoncé au brevet européen pour tous les Etats désignés ou si celui-ci s'est éteint pour tous ces Etats.

...

Plus besoin de prévoir une juridiction spécialisée, plus besoin de prévoir le recrutement de magistrats spécialisés, plus besoin de règlement communautaire soumis à l'approbation unanime de tous les membres de l'Union européenne... Il ne reste plus qu'à organiser la juridiction ayant une compétence communautaire ou multinationale pour juger de la contrefaçon, la question de la validité étant confiée à l'OEB comme en Allemagne existe un tribunal compétent pour apprécier la validité des brevets, agissant conjointement avec les tribunaux compétents pour apprécier la contrefaçon.

Cela permettrait en outre d'assurer une parfaite cohérence de la doctrine, en évitant que ne se développe des jurisprudence parallèle, l'une émanant de l'OEB, l'autre d'une future (et hypothétique) cour européenne des Brevets (il existe à ce jour trois projets concurrents sans compter ceux qui sont morts-nés).

Un roi qui fait la pluie et le beau temps...

BHUMIBOL ADULYADEJ, ROI DE THAÏLANDE  ET INVENTEUR.

Couronné sous le nom dynastique de Rama IX le 5 mai 1950, Sa Majesté le roi Bhumibol Adulyadej est l'actuel souverain constitutionnel, chef de l'État et protecteur des religions de Thaïlande. Gravement malade dans un pays traversant une crise politique, il vient de fêter ses 81 ans. Il est aussi l'inventeur et titulaire d'un brevet européen "Changement du temps par utilisation de technologie royale pour faire de la pluie" délivré le 12 octobre 2005 sous le N° EP1491088. Epoline précise "Aucune opposition formée dans le délai" !

La revendication principale est la suivante :

A process of rainmaking using 'Royal Rainmaking Technology' by means of chemical seeding for cloud formation, cloud growth, rain initiation, and rain enhancement comprising steps of "Triggering", to activate cloud formation and enrich newborn cloud; "Fattening", to promote raindrop formation and building up of cloud volume; "Attacking", to initiate rainfall from said cloud; and "Enhancing", to enhance volume of rainfall onto said designated target area, area coverage, and to prolong rain duration.

Contrefaçon de parfums : sanction record dans l'affaire l'Oreal c/ Bellure

Le TGI de Paris a rendu le 25 novembre 2008, sur la base du rapport d’expertise de Pierre Gendraud, une  décision condamnant Bellure à des dommages-intérêts de plus de 8 M€ au profit de :

• la société L’Oréal, à la somme de 649.950 euros, dont 222.900 euros à titre provisionnel,
• la société Lancôme, à la somme de 2.900.000 euros, dont 375.250 euros à titre provisionnel, la société Parfums Cacharel, à la somme de 1.400.000 euros, dont 169.150 euros à titre provisionnel,
• la société Parfums Ralph Lauren, à la somme de 627.650 euros, dont 166.100 euros à titre provisionnel
• la société Giorgio Armani Parfums, à la somme de 1.896.620 euros, dont 412.200 euros à titre provisionnel, 
• la société Parfums Guy Laroche, à la somme de 588.280 euros, dont 86.100 euros à titre provisionnel, 

soit un total de 8.062.500 euros.

Ceci clôt cette affaire où les analyses multitest ont permis d'éclairer le juge sur la proximité olfactive anormale entre les parfums argués de contrefaçon et les parfums originaux, et de montrer objectivement que la ressemblance dépassait ce qui est usuel pour des parfums appartenant à la même famille olfactive.

Sans doute cette décision restera t'elle symbolique, dans la mesure où la société Bellure a  officiellement disparue. Elle montre néanmoins qu'il est possible de faire cesser des contrefaçons de parfums où la reproduction de la fragrance constitue le grief majeur. Concurrence déloyale ou atteinte au droit d'auteur ? Force est d'admettre que la jurisprudence française n'est pas encore stabilisée, et que la voie d'une protection sui generi prend tout son sens, afin d'apporter un cadre juridique prévisible prenant en compte les spécificité de la création de parfum.

Voir le texte de la décision : Téléchargement 081125_Jugement TGI Expertise

Stratégies de brevets dans l'industrie pharmaceutique

La DG Concurrence vient de publier un rapport préliminaire sur les ententes et abus de position dominante de l'industrie pharmaceutique. Cette étude presentent des données statistiques intéressantes :

• 1300 contacts et différends, hors juridiction, liés aux brevets et concernant le lancement de produits génériques
• Le nombre de litiges (68) a été multiplié par quatre entre 2000 et 2007, pour une durée moyenne de 2,8 années et un coût total de 420 million d'Euros
• 62% des décisions in fine favorables aux génériqueurs (le ratio moyen est plutôt de 48% de décisions favorables au breveté)
• Plus de 200 règlements amiables couvrant 49 médicaments ont été conclus en 7 ans
• Dans 20 affaires, le règlement amiable prévoit le paiement de redevances par le génériqueur, pour un montant total de 200 million d'Euros. 67% des accords amiables prévoient une licence ou une licence croisée
• 17% du chiffres d'affaires provenant des médicaments sur ordonnance est investi en R&D, dont 1,5% sur la recherche fondamentale, soit nettement plus que n'importe qu'elle autre secteur industriel
• 23% du chiffre d'affaires est consacré à la commercialisation et à la promotion.

L'enquête expose également les stratégies développées par l'industrie pharmaceutique :

• Stratégies de grappes (jusqu'à 1300 brevets pour un principe actif)
• Recours fréquent aux demandes divisionnaires par l'industrie pharmaceutique
• Stratégie d'opposition contre les brevets secondaires devant l'OEB par les génériqueurs, avec un taux de succès de 75%

L'enquête évoque aussi la difficulté rencontrée du fait de l'absence de brevet communautaire et de juridiction communautaire en matière de brevets.

Lire l'enquête : Téléchargement RapportPharmacie

Résultats du sondage CPI 2009

Voici le résultat du sondage en ligne CPI 2009, sur un échantillonage d'une trentaine de CPI.

Quelle position attendez vous du prochain bureau en ce qui concerne l'évolution du statut des CPI ?

Pas de surprise : la moitié de l'échantillon souhaite une accélération des travaux d'unification, et l'autre moitié la suspension des travaux pour négocier l'interprofessionalité.

Priorités :

1. Améliorer les relations avec les partenaires (INPI, Industrie, Medef, avocats spécialisés,...) : moyenne de 4,7 sur 6
2. Engager une étude prospectives sur l'évolution du métier de CPI : moyenne de 4,5 sur 6
3. Préparer un plan de formation juridique approfondie pour les CPI : moyenne de 4,3 sur 6
4. Améliorer la cohésion entre les CPI et réduire les oppositions : moyenne de 4,1 sur 6
5. Créer un référentiel professionnel (convention collective, plan de carrière, association, transferts inter-cabinet,...) : moyenne de 3,83 sur 6
6. Organiser des missions à l'étranger ouverts à tous les CPI intéressés : moyenne de 3,17 sur 6

Le bureau idéal :

Si les élections étaient conformes à l'enquête, le bureau de la CNCPI serait en 2009 le suivant :

Président : Jean-Robert Callon de Lamarck
Vice-présidents : Michel de Beaumont, Claude Jacobson, Luc Santarelli
Secrétaire : égalité entre François Pochart et Emmanuel Potdevin
Trésorier : Christian N'Guyen
Membres sans attribution : Thierry Desbarres, François Dusôlier, Claire-Mouget Goniot

Le phénomène de "liste" ne joue pas complètement : les CPI voteront en fonction des personnalités des candidats et attendent une gouvernance plus ouverte respectueuse de toutes les sensibilités.

Bilan de la mandature qui s'achêve (affaiblissement=1, renforcement = 6) :

1. Visibilité auprès des pouvoirs publics : moyenne de 2,5 sur 6
2. Attractivité des CPI auprès du grand-public : moyenne de 2 sur 6
3. Visibilité et crédibilité auprès des clients : moyenne de 1,85 sur 6
4. Capacité des cabinets à se développer : moyenne de 1,85 sur 6
5. Rayonnement international : moyenne de 1,85 sur 6
6. Compétitivité par rapport aux cabinets étrangers  : moyenne de 1,7 sur 6
7. Confiance dans l'avenir : moyenne de 1,63 sur 6
8. Attractivité pour les jeunes professionnels : moyenne de 1,5 sur 6

Globalement, le bilan est perçu plutôt négativement, le point le plus fort étant la visibilité auprès des pouvoirs publics, eten général le sentiment que la profession s'est affaiblie plutôt que renforcée.

Risques et opportunités (pas d'accord = 1; d'accord = 6) :

1. Les clients vont faire pression sur les prix: moyenne de 4,7 sur 6
2. La concurrence avec les cabinets étrangers va augmenter : moyenne de 4,7 sur 6
3. L'activité va baisser en 2009 en raison de la crise économique : moyenne de 4,6 sur 6
4. Les fusions entre cabinets vont s'accélerer : moyenne de 4,33 sur 6
5. En 2009, les CPI qui ont réussi l'EQF seront tentés par un changement de cabinet : moyenne de 3,75 sur 6
6. Les cabinets d'avocats vont développer leur propre activité de constitution de droits : moyenne de 3,75 sur 6
7. Les cabinets vont procéder à des licenciements économiques : moyenne de 3,35 sur 6
8. Les incertitudes sur l'avenir de la profession va démotiver les CPI : moyenne de 3 sur 6
9. De plus en plus de CPI vont créer leur propre cabinet : moyenne de 2,35 sur 6

Interprofessionalité (pas d'accord = 1; d'accord = 6) :

1. La Chancellerie ne veut pas entendre parler d'interprofessionnalité: moyenne de 4,35 sur 6
2. L'interprofessionnalité est la seule solution respectant la spécificité des CPI et permettent de renforcer la profession: moyenne de 4 sur 6
3. Le droit de co-plaider est la meilleure solution pour les CPI : moyenne de 3,7 sur 6
4. L'interprofessionnalité existe déjà (voir Lavoix-Bins, Casalonga ou Hirsch) : moyenne de 3,6 sur 6
5. Les avocats spécialisés en PI avancent l'interprofessionnalité pour freiner l'unification : moyenne de 3,5 sur 6
6. Le droit de coplaider est irréaliste : moyenne de 3,17 sur 6
7. Les textes sont prêts, il suffit d'une volonté du prochain bureau pour faire aboutir l'interprofessionnalité:moyenne de 3,17 sur 6
8. L'interprofessionnalité est une fausse bonne idée : moyenne de 2,83 sur 6
9. Il n'est pas sain de réouvrir ce débat de l'interprofessionnalité : moyenne de 2,75 sur 6

Un certain fatalisme semble se dessiner : nostalgie de l'interprofessionalisme, mais pragmatisme.

Conclusion

Indéniablement, l'heure est à la morosité : le futur bureau devra recréer la cohésion entre tous les CPI, avec un mode de gouvernance privilégiant l'écoute des CPI et de leurs partenaires. Il devra aussi apporter une vision renouvelée, dépassant les jeux d'appareil : un changement statutaire n'apportera aucune réponse collective au quotidien de l'exercice professionnel. Peut être l'aubaine de porter le titre d'avocat satisfera quelques egos, mais à l'heure actuelle, aucun cabinet ou CPI n'a énoncé de stratégie de mutation lié à une éventuelle unification.

Durant cette période de campagne, la liste Derambure devra proposer une nouvelle gouvernance moins repliée sur elle, pour convaincre plus qu'une petite majorité de CPI de l'impact réel et collectif pour les CPI d'une éventuelle unification en évitant les postures et la provocation blessante d'une division entre "CPI prétendument peureux et immobilistes", et "CPI allant de l'avant". Elle devra aussi convaincre quant à sa capacité de recréer une unité de la profession, à porter un souffle nouveau à une profession profondée divisée et inquiète et le plaisir de partager une vision commune de notre métier.

La liste Callon de Lamarck devra montrer comment elle peut réconcilier les CPI entre eux et avec les partenaires de la profession, et gérer le dossier de l'évolution statutaire, sans renier les progrès réels accomplis par le bureau sortanpour l'option "unification", ni frustrer les tenants de l'interprofessionnalité. Elle devra aussi élargir son projet au-delà de la seule question statutaire, en préparant les CPI a affronter un avenir changeant, présentant certes des risques, mais aussi de formidables opportunités. Et surtout, elle devra apporter un peu plus de convivialité, de respect entre confrêres et un mode nouveau de gouvernance des instances représentatives des CPI.

Les listes en présence sont consultables sur le site de la commission Darrois (tout un symbole) et sur le blog "alternance".

Crise économique, quel impact sur l'activité PI ?

La répercution de la crise économique sur les politiques PI des entreprises

• La prise de conscience de la crise économique commence a produire des effets directs sur les politiques de

propriété industrielle des entreprises :

• baisse du nombre de dépôt français de l'ordre de 3,3%. Cette estimation résulte de l'analyse des numéros de dépôt octroyés par l'INPI, qui est autour de 16420 à mi novembre 2008 alors qu'il dépassait 18500 à la même époque en 2007. (Correction : dans une version antérieure, j'avais annoncé à tort une baisse de 8%. La différence vient de ce que les dépôts en ligne, représentant 57% des dépôts, recoivent des numéros d'ordre différents)
• annonce des grands déposants de réduction de leurs objectifs annuels de nouveaux dépôts, de l'ordre de 15 à 25% selon les entreprises (mais le nombre de dépôts des organismes de recherche publiques et des universités augmente)
  

• estimation des grands cabinets européens et américains, estimant la baisse d'activité de l'ordre de 20 à 25% (prenant en compte également l'impact du protocole de Londres).
• report de décision de dépôts ou d'extensions de marques.

Il apparaît clairement que la PI reste une variable d'ajustement pour les entreprises, et que les contraintes budgétaires conduisent à sacrifier ligne perçue avant tout comme une source de dépense. Cela s'explique par la pression exerçée par le secteur bancaire sur les entreprises (impératif de respecter les prévisions d'EBIDTA et les ratios de rentabilité et de croissance sur lesquels sont basés les crédits, afin d'éviter l'exigence de remboursement anticipé et le replacement à des taux moins avantageux, anticipation des baisses d'activités et de la propagation des difficultés des clients).

Les sources d'innovation
Probablement, les contraintes environnementales constitueront la première source d'innovation : elles conduiront à reconcevoir les produits et process dans tous domaines d'activité, pour réduire la consommation, réduire les rejets, faciliter le recyclage, etc. Les entreprises qui sauront non pas subir cette situation mais l'anticiper et apporter des solutions techniques adaptées, et les protéger pour en faire un avantage concurrentiel pérenne, trouveront un facteur de croissance.

Les métiers de la PI
Dans cet environnement changeant, les professionnels devront retrouver leur unité et leur cohésion. Pour la première fois depuis des années, deux "listes" sont en présence, comptant l'une et l'autre d'excellents candidats. Un brassage de ces deux listes devrait conduire à un nouveau bureau plus ouvert, respectueux des différentes sensibilités de la profession et évitant le repliement et les prises de postures qui ont blessé et divisé la profession dans le passé récent.

Les grands chantiers
Les travaux sur le brevet communautaire semble reprendre, dans un contexte difficile où la règle de l'unanimité requise pour adopter un tel projet favorise les revendications de petits pays, plus que l'intérêt collectif. De même, les travaux pour la mise en place d'un système judiciaire communautaire en matière de brevet (EPLA) sont relancés. Ces chantiers sont utiles pour améliorer le fonctionnement de la PI en Europe. Ils sont aussi symbolique d'une dimension réellement européenne de l'innovation et de la PI.

PI et débats de sociétés

Cette semaine, deux manifestations ont abordé la dimension sociétale de la propriété industrielle. C'est un sujet d'une importance majeure tant pour les spécialistes de la PI que pour les politiques et plus largement tous ceux qui s'intéressent à l'organisation de la Société. Les professionnels sont légitimes à s'impliquer dans ces débats et y apporter leur éclairage de praticiens confrontés au quotidien par l'usage des DPI par les entreprises et organismes de recherche, mais aussi associés aux évolutions du droit.

Colloque Sciences Po / McGill
Ce colloque dont le thème était "Propriété intellectuelle, biotechnologies, et enjeux sociaux à l’heure de la globalisation" a permis de confronter les points de vue éclairés de spécialistes de la PI reconnus, d'universitaires et de représentants de la société civile et d'organisations humanitaires. Il a été l'occasion d'aborder les enjeux scientifiques, économiques, juridiques et humanitaires de la PI par l'analyse approfondie de cas concrets "mythiques" tels les brevets Myriad, et par le décryptage des éléments factuels, d'apporter un éclairage solide dépassant les présentations trop souvent approximatives et partisanes de ces cas riches en enseignements.

Assemblée plénière de la conférence des Evêques de France

Il n'est pas sans intérêt de relever dans le discours d'ouverture de Mgr Vingt-Trois que cette thématique a également été abordée :

• Voulons-nous laisser se développer, dans nos pays avancés, une course effrénée aux brevets, par tous les moyens disponibles ? [ce qui se comprend bien sur "nous condamnons..."] Voulons-nous laisser instrumentaliser et commercialiser l'être humain sans aucune mesure ni aucune limite ? Il semble aujourd'hui que des personnes de plus en plus nombreuses commencent à entendre ces questions et acceptent d'y réfléchir. Elles savent que nous sommes attentifs à leurs réflexions et toujours disponibles pour y apporter notre contribution. Les avis que nous sommes invités à donner se situent toujours sur le plan qui est le nôtre, c'est-à-dire celui des enjeux humains et moraux des décisions à prendre. Nous préférons évidemment qu'ils ne soient pas sous-estimés devant l'autorité sans partage de spécialistes qui ont parfois tendance à négliger ces dimensions éthiques de la réalité, au moins jusqu'à ce qu'une crise grave les impose.

Il semble toutefois que la maîtrise de ces questions est très superficielle, et mérite d'être éclairé et enrichi par des échanges tels que ceux qui se sont déroulés à Sciences-Po, pour actualiser une réflexion sociétale sur les DPI, dans des instances plus accessibles que les groupes de travail de l'OMC ou de l'OMPI, avec une démarche pédagogique, évitant les lieux communs. 

Bientôt le renouvellement du bureau de la CNCPI

Quel bilan pour le bureau sortant ?

Le bureau sortant a été confronté, au cours des quatre années écoulées, à une évolution majeure de l'environnement professionnel:

• Entrée en vigueur du protocole de Londres
• Durcissement de la concurrence
• Ouverture du débat sur l'intégration des CPI par la profession d'avocats.

Nier ou méconnaître l'ampleur du travail accompli par le bureau et par son implication serait injuste.
Néanmoins, on peut déplorer le manque de vision et de méthode pour obtenir une réelle adhésion sur les orientations adoptées par le bureau.

Protocole de Londres

Ce dossier controversé au sein de la profession s'est traduit par un fiasco: le lobbying mené pour tenter d'empêcher l'entrée en vigueur du Protocole de Londres n'a abouti qu'à un retard dans cette entrée en vigueur, au prix d'une incompréhension de nos partenaires que sont les pouvoirs publiques et les représentants des entreprises et d'un manque de préparation des cabinets lorsque le protocole de Londres a finalement été approuvé par la France. Les arguments de fond développés par la profession n'ont pas été compris et la manière sentencieuse avec lesquels ils ont été développés ont provoqué une défiance envers notre profession.
Surtout, la profession a négligé de négocier avec les pouvoirs publiques des mesures compensatoires de la baisse d'activité, qu'il aurait pourtant été aisé d'obtenir dans le cadre d'une meilleure concertation :

• Cosignature des rapports de dépréciation des actifs immatériels, dans le cadre des normes IFRS et IAS, par un CPI
• Actions concertées pour la promotion de la PI
• Organisation du droit de coplaider en matière de DPI
• Mesures d'accompagnement de la baisse d'activité résultant de l'entrée en vigueur du Protocole de Londres

Durcissement de la concurrence
Hormis des incantations et une totale implication dans le changement de statut, aucune action de fond n'a été engagée pour réagir collectivement au durcissement de la concurrence. Certes, la profession vit encore bien, l'emploi ne constitue pas un souci. Mais nos parts de marché baissent globalement, et chercher une explication par le manque de dynamisme en matière de R&D des entreprises françaises constitue un dérivatif facile et innoportun. Pourtant, les idées ne manquent pas, et le prochain bureau devra se pencher sérieusement sur cette question, quelque soit l'avenir de notre profession.

Intégration dans la profession d'avocats
Le manque de réflexion stratégique préalable et de préparation collective a conduit à une gestion certes volontariste du dossier, mais qui se traduit pour l'instant par de graves divisions :

• division entre "pro" et "contra",
• division entre CPI et avocats spécialisés
• division entre CPI et tutelle (INPI, CSPI, ...)

Il n'y a pas lieu d'en tirer fierté, d'opposer le "courage de ceux qui veulent le changement" et "inconséquence de ceux qui veulent détruire une profession". Le prochain bureau devra, quelque soit l'évolution de ce dossier - dont il faut reconnaître que les plus graves écueils ont été aplanis - trouver une gestion permettant de retrouver cohésion et confiance.

Quelques pistes de réflexion

• La formation continue constitue sans doute une première voie à explorer; il est surprenant de constater le faible nombre de participants français à la formation "European litigation certificat", alors que la profession prétend, à une petite majorité, intégrer la profession d'avocats pour mieux aborder le marché européen du droit. Un vrai chantier de formation, éventuellement en concertation avec des professions proches, devrait être engagé dès l'année prochaine.
• Retrouver la cohésion de la profession, dans son ensemble, constitue un autre objectif. Les voyages d'étude constituent un très bon moyen, comme l'a montré le voyage en Chine et en Corée, pour rassembler des CPI d'âge et d'origines différents. Sans convivialité, la profession aura du mal à dépasser une morosité ambiante
• Un chantier qui pourrait être ouvert est celui de la meilleure organisation des carrières au sein de la profession (recommandations non contraignantes en matière d'association, en matière de clauses de dédit-formation pour fluidifier les mouvements des jeunes entre cabinets, en matière de réferentiel de postes,...)

Le nouveau bureau devra être représentatif de toute la profession, sans arrogance, ce qui n'est pas une gageure compte tenu des divisions. Il devra être volontariste et positif, tout en acceptant une réelle écoute et une remise en cause. Il devra associer d'une manière collective des sensibilités différentes, en acceptant la diversité et en veillant à une cohérence stratégique qui ne se limite pas à imposer un point de vue dogmatique sur tel ou tel dossier spécifique. La gouvernance devra être revue, pour éviter de revoir la situation où un vice-président, partageant avec près de la moitié de la profession un point de vue différent de celui du président, ne soit acculé à démissionner. La collégialité qui a tant fait défaut doit retrouver toute sa place dans une gouvernance du bureau qui ne se réduise pas à des postures et des jeux d'apparachnick.

Une vraie vision stratégique, le retour à la convivialité entre tous les CPI et une gouvernance plus collective et plus à l'écoute des professionnels sont les enjeux de ces élections.

Petite précision : je ne suis pas candidat, la consensualité n'étant pas mon fort ;-), mais désireux de soutenir toutes initiatives répondant aux objectifs susvisés.

Nouvelle tentative pour rendre plus prévisibles les règles applicables aux "inventions mises en oeuvre par ordinateur"

La présidente de l’Office Européen des Brevets Alison Brimelow a soumis à la Grande Chambre de recours les questions de droit suivantes en application de l'Article 112(1)(b) concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur :

1. Can a computer program only be excluded as a computer program as such if it is explicitly claimed as a computer program?

Il s’agit des revendications dites “produit-programme” admises depuis la decision IBM T1173/97.

2.(a) Can a claim in the area of computer programs avoid exclusion under Art. 52(2)(c) and (3) merely by explicitly mentioning the use of a computer or a computer-readable data storage medium?

2.(b) If question 2(a) is answered in the negative, is a further technical effect necessary to avoid exclusion, said effect going beyond those effects inherent in the use of a computer or data storage medium to respectively execute or store a computer program?

Aujourd’hui, les directives aux examinateurs prévoient que dès lors qu’une revendication mentionne un moyen physique, l’invention revendiquée doit être considérée comme produisant un effet technique. En réalité, la mention d’un tel moyen physique dans la revendication relève souvent d’un artifice rédactionnel.

3.(a) Must a claimed feature cause a technical effect on a physical entity in the real world in order to contribute to the technical character of the claim?

3.(b) If question 3(a) is answered in the positive, is it sufficient that the physical entity be an unspecified computer?

3.(c) If question 3(a) is answered in the negative, can features contribute to the technical character of the claim if the only effects to which they contribute are independent of any particular hardware that may be used?

La doctrine de l’OEB conduit à distinguer les effets cognitifs et les effets techniques, pour ne prendre en compte que ces derniers pour apprécier la brevetabilité. La formulation de cette question semble curieuse : que faut-il entendre par « monde réel » ? Que faut-il entendre par « technique » ? Ce terme présente différentes acceptions qui ne permettent pas de distinguer clairement les cas.

4.(a) Does the activity of programming a computer necessarily involve technical considerations?

4.(b) If question 4(a) is answered in the positive, do all features resulting from programming thus contribute to the technical character of a claim?

4.(c) If question 4(a) is answered in the negative, can features resulting from programming contribute to the technical character of a claim only when they contribute to a further technical effect when the program is executed?

En réalité, la difficulté vient de l’absence de definition de ce qu’est une invention. Les textes de loi définissent ce terme uniquement par la négative, par des exceptions et des exclusions. La reprise de cette discussion après l’échec des travaux lourds menés par la Commission Européenne et le Parlement Européen avait été écartée par le précédent Président de l’OEB, Alain Pompidou. Quelle que soit les réponses apportées par la Grande Chambre de Recours, cette initiative devrait néanmoins assurer une plus grande prédictibilité en matière de délivrance de brevets dans le domaine de l’informatique. Rappelons aussi que cette initiative s’inscrit dans la volonté commune à la plupart des offices d’accorder moins de brevets, mais des brevets plus solides. Téléchargement G308_en.pdf

Absorption des CPI par les avocats : un non-évènement ?

Allez, un nouvel épisode dans le feuilleton de la fusion avocats-CPI : Le « Projet d’unification des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle - Une nouvelle dynamique pour l’offre de services PI » a été adopté par le CNB « en tenant compte des réserves et observations initialement [par le CNB] notamment en matière de formation. » Ces réserves vont toutefois à l’encontre de demandes impératives formulées par les CPI… « On ne sort de l’ambigüité qu’à son détriment » indiquait le Cardinal de Retz. Téléchargement CNCPI.pdf

Une nouvelle dynamique : une question de statut ?

La CNCPI, dissimulée derrière un "Pr Bousquet" que personne n'a jamais vu, relaie avec complaisance sur son blog l’échange d’invectives entre « CPI en colère » et « CPI qui en a marre » tentant de se convaincre sans succès que la fusion est la voie du salut ou au contraire le début d’un cataclysme professionnel. En réalité, aucune étude d’impact n’a été menée, et il est probable que si ce projet disparaît sous la pression des entreprises, du CSPI, du ministère de la Recherche, et des opposants de tous bords, les CPI ne s’en porteront pas plus mal. Et si, sous la pression des hiérarques des deux professions, ce projet devait être adopté, nous saurons nous adapter. Mais dans les deux cas, les CPI sortiront affaiblis par les divisions que la gestion malhabile de ce dossier a provoquées.

Une nouvelle dynamique : une question d’action plus que de statut

En réalité, ce n’est pas un changement de statut qui créera une « nouvelle dynamique » : c’est la capacité des CPI a faire évoluer leurs pratiques pour qu'elles répondent mieux aux attentes des clients, à s’organiser pour intégrer la dimension internationale, à créer des structures puissantes et agiles.

Bredema que je dirige a choisi d’intégrer le groupe de PI paneuropéen Novagraaf. Dans certains pays où Novagraaf est présent, l’activité est totalement dérèglementée, dans d’autres non : aucune différence significative dans la qualité des prestations ou dans l’expertise des professionnels. Par contre, l’attractivité d’un groupe paneuropéen de professionnels multiculturels, de haut niveau et capable de constituer une équipe de plusieurs dizaines de professionnels pour répondre aux besoins d’un grand client, est manifeste. Et la dynamique ne résulte pas d'un hypothétique changement de statut, mais de la volonté de professionnels de la PI fier de leur métier et de leur spécificité, ouverts à l'échange des meilleurs pratiques et à la mobilité internationale et animés par une constante remise en cause positive et constructive.

Bientôt, le renouvellement du bureau de la CNCPI

Le renouvellement du bureau de la CNCPI en décembre sera l’occasion de réfléchir sur notre stratégie collective, dans le respect des personnes, et des engagements qui ont pu être pris sur les dossiers en cours. Mais nous devons sortir d’un immobilisme où les combats sont perdus les uns après les autres et qui nous isole de nos partenaires naturels.

Nous devons retrouver, à l’instar de nos clients industriels, une vision créative et audacieuse, donnant de réelles perspectives à tous les CPI, brevets comme marques, jeunes comme anciens et surtout privilégiant des actions recréant l'unité et la confiance. Téléchargement 2008-09-12_unification.pdf

Invention de stagiaire et affaire Puech vs Cnrs : suite mais toujours pas fin...

Rappel des épisodes précédents :

Le docteur Puech, dans le cadre d'un stage de DEA de génie biomédical de l'UTC, s'est vu confier un sujet sur le transfert in vivo de méthodologie de caractérisation de tissus oculaires par échographie HF".

• Le 18 décembre 1997, il a déposé à son nom une demande de brevet FR9716071, dont il est confirmé qu'il est inventeur.
• Le 12 janvier, le CNRS dépose une demande de brevet sur la même invention (FR9800209), citant curieusement comme inventeurs Madame Geneviève BERGER (alors DG du CNRS), Amena SAIED et Pascal LAUGIER.

Le Docteur Puech soutient qu'étant stagiaire, il n'est pas tenu par les dispositions relatives aux inventions de salariés ou des inventions des agents de la fonction publique. S'en suit une bagarre juridique homérique :

1. CA Paris, 12 sept. 2007, CNRS et al. c/ Michel Puech
2. Cass. com., 25 avr. 2006, Puech c/ CNRS
3. CA Paris, 10 sept. 2004, CNRS et al. c/ Michel Puech
4. CA Paris, 8 october 2007, CNRS et al. c/ Michel Puech
5. et finalement TAP, 11 juillet 2008, Puech c/ CNRS.

L'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris, sur renvoi de cassation a, d'une manière pragmatique, fait injonction au Dr Puech de saisir le Tribunal administratif pour statuer sur la légalité du règlement intérieur, dont les dispositions sont critiquées :

• si ce règlement était légal, le CNRS était dévolutaire des droits au brevet, ce règlement constituant "la loi entre les parties"
• Si ce règlement intérieur était illégal, le droit commun s'appliquait, et le Dr Puech n'étant pas salarié au sens du droit du travail et du code de la propriété industrielle, il est seul titulaire du droit au brevet.
• En droit, cette position est prudente et rigoureuse. Le contexte de cette affaire est néanmoins confus et devrait conduire les laboratoires tant académique que privés d'organiser plus sérieusement les modalités portant sur la propriété des résultats portant sur les travaux des stagiaires. A ce sujet, nous recommandons la lecture de l'excellent rapport PITE du Réseau Curie.

Le Tribunal administratif a statué que ce règlement intérieur du laboratoire d'imagerie paramétique de l'Université Paris VI Pierre et Marie Curie signé le 22 mai 1997 était illégal :
"En disposant qu'en cas de mise au point, au sein du service, par un étudiant ou un stagiaire, d'inventions susceptibles d'être brevetées, les droits de propriété intellectuelles afférents devraient être automatiquement transférés au CNRS, le directeur du Laboratoire d'imagerie paramétrique ne s'est pas borné à prescrire des mesures règlementaires visant à assurer le bon fonctionnement du service, mais a édicté une règle affectant les droits des usagers de ce service public, en ce qu'elle vise à les déposséder de leur titre de propriété.- Il résulte de ce qui précède que ces dispositions sont entachées d'incompétence et doivent pour ce motif être déclarées illégales". 

Toutefois, pour conserver un peu de suspens, le tribunal administratif refuse de se prononcer sur l'opposabilité de ce règlement intérieur, nonobstant son illégalité :

'Il n'appartient pas au juge administratif, saisi d'un recours en appréciation de légalité, de statuer sur le caractère opposable de l'acte dont seule la légalité est en cause; que, par suite, les conclusions de M. PUECH tendant à ce gue le règlment litigieux soit déclaré inopposable ne peuvent qu'être rejetées". Bref, une vraie partie de ping-pong entre différentes juridictions, le docteur Puech et le CNRS ayant le rôle inconfortable de la balle...

Conclusion (provisoire) : les conventions de stages doivent déterminer précisément les dispositions relatives à la propriété des résultats brevetables, en veillant à ne pas être énoncées de manière léonines, faute de quoi l'entreprise ou le laboratoire d'acceuil du stagiaire ne peut se prévaloir des droits de propriété intellectuelle sur les résultats brevetables dont le stagiaire est l'inventeur.

BREDEMA intègre le groupe paneuropéen de conseil en Propriété Industrielle NOVAGRAAF

Une nouvelle étape du développement de BREDEMA

L’objectif de 2008 était pour BREDEMA d’atteindre une dimension internationale. C’est chose faite, Bredema ayant rejoint le 14 août le groupe Novagraaf implanté dans 4 pays européens. L’opération qui vient d’être finalisée avec succès constitue le plus important rapprochement jamais réalisé en France, concernant le groupe Novagraaf avec 450 collaborateurs dont 100 en France, et Bredema avec 100 collaborateurs français. Sur le plan technique et humain, la conduite de ce projet a été passionnante.

Pourquoi Novagraaf ?

Le critère décisif a été la qualité du management international : le groupe Novagraaf compte avec Bredema une centaine de professionnels de la PI, mandataires européens en Brevets et/ou en Marques, et bénéficie de l'expérience "clients" d'Herman Bouwman, ancien dirigeant de Sara Lee, dont les marques constituent un actif essentiel et par Ad Verkuyten, ancien fondateur de Röntgen Technische Dienst Gmbh dont les brevets ont constitué un enjeu majeur. En France, Novagraaf réunit des professionnels reconnus et expérimentés (Jean-Louis Somnier, Jean-Paul Bentz, Thierry Pichat, Olivier Boland, Pierre de Boisse, Céline Baillet…), avec une équipe solide de collaborateurs plus jeunes et épaulés par Eric Achour, venu de McKinsey.

Novagraaf a aussi été retenu en raison d’une implantation européenne cohérente (Benelux, Angleterre, France, Suisse et bientôt Allemagne) et régionale en France (PACA, Bretagne, Grand Est), et de sa taille : avec Bredema, 200 professionnels français formeront l’un des trois premiers acteurs français. L’intégration récente du cabinet QED avec lequel BREDEMA partage les idées sur la gestion stratégique de portefeuilles de PI a également été un facteur positif.

En troisième lieu, le projet d’entreprise était parfaitement en phase avec les objectifs de Bredema, et l’implication du fond Gilde garantit que le groupe disposera des moyens de son ambition.

A titre anecdotique, c’est aussi pour Pierre BREESE un retour aux sources : avant de créer le cabinet Bredema, il dirigeait Novapat France, qui est devenu Novagraaf Technologie, et a fondé sous l’égide de la Fondation de France, avec la Fondation Arts et Métiers et le CNISF, le Prix Chereau Lavet, du nom de Marius Lavet, inventeur de génie et donateur des fonds et de Louis Napoléon Chereau, créateur de Novapat qui était le conseil en brevets de Marius Lavet et dont Pierre Breesé a agit en qualité d’exécuteur testamentaire.

Quels bénéfices attendus pour les clients et les collaborateurs ?

Pour les clients

• Ratio Qualité/prix des prestations : la taille du groupe constitue une force pour les négociations des « achats » (correspondants étrangers, prestataires extérieurs,…) dont les clients sont les premiers bénéficiaires. Bredema et Novagraaf sont tous deux certifiés ISO 9001-2000.
  
• Capacité d'investissement et d'innovation : Cette taille confère également une capacité d’investissement, notamment dans les systèmes d’information, en vue de l'amélioration de la sécurité, de la productivité et de l'interactivité avec les clients et correspondants.
• Proximité régionale : le réseau régional de Novagraaf en France permet d’être plus proche des PME avec un conseil de proximité, intégré dans l’écosystème régional, tout en bénéficiant des ressources d’un des premiers groupes européens
• Clients paneuropéens : l’implantation européenne permet aussi d’assurer aux clients internationaux une organisation permettant de répondre de manière cohérente à leurs business unit européennes et d’apporter une offre réellement européenne aux clients non-européens.
• Personnalisation de la relation commerciale : l’importance des ressources humaines disponibles au sein du groupe et l’organisation en « équipes métier », formant des cellules de vie professionnelle à échelle humaine permet de préserver une relation personnalisée avec chaque client, et de développer la capacité d’écoute, la réactivité et la compréhension des enjeux stratégiques. La recherche permanente de la satisfaction des clients se traduit par un processus "KTH - keep them happy" destiné à professionnaliser la relation client et assurer une adaptation permanente de nos prestations aux besoins des clients, en prenant en compte leurs diversités et leurs particularités.

Pour les collaborateurs :

• Parcours professionnel : La taille permet d’apporter un parcours professionnel de première qualité : disponibilité des « seniors » pour la formation des nouveaux collaborateurs, coaching pour la préparation des examens de qualification, évolution des responsabilités « métiers » et manageuriales.
• Master classes : afin de diffuser au sein du groupe les expertises en matière de stratégie de PI, d’évaluation financière, de due diligence, les collaborateurs pourront participer à des « masters classes », formation interne accessible aux 500 collaborateurs du groupe.
• Possibilités de mobilité : l’implantation européenne et régionale permet d’offrir des possibilités de mobilité interne, soit pour des expériences courtes à l’étranger sous la forme d’échanges intragroupe, soit pour des mutations régionales.

Pour les associés de BREDEMA

L’intégration du groupe Novagraaf a donné l’occasion aux associés de Bredema d’investir dans la holding du groupe Novagraaf, et d’exercer des responsabilités de management en France et au niveau corporate. C’est une occasion rare pour un professionnel de la PI de développer une expérience de management international.

Une nouvelle étape d’une aventure déjà riche

En moins de 20 ans, Bredema est passé de l’état de start-up à celui d’un groupe européen. Créé en 1990, Bredema a connu une étape de croissance rapide, avec des clients principalement académiques et PME. En 1997, le déménagement Avenue de l’Opéra et l’absorption du cabinet Simonnot, plus ancien cabinet français créé en 1803 a élargi le portefeuille de clients à des clients étrangers. Le rachat en 2004 du cabinet BOUJU DERAMBURE a permis de devenir l’un des dix premiers cabinets français, avec un portefeuille de clients diversifiés : industrie, luxe, académiques, grands groupes, PME, start-up,...

Ce rachat a aussi permis à un team d’associés de se forger une solide expérience de management en menant à bien cette absorption malgré des perturbations rapidement surmontées en 2006 , et de développer une vision dynamique et exigeante du métier de conseil en Propriété Industrielle, confronté à des évolutions majeures.

C’est ce team d’associés qui s’engage à présent, avec le groupe Novagraaf, dans un nouveau projet collectif particulièrement stimulant.

Mission Darrois : une remise à plat du dossier du rapprochement avocats-CPI

Après une année d'errements qui a conduit à de profondes divisions, le rapprochement avocats-CPI va sans doute être suspendu jusqu'à la remise du rapport confié à l'avocat d'affaires Jean-Michel Darrois (époux de la célèbre photographe Bettina Rheims). La mission confiée par le Président de la République concerne l'organisation d'une "grande profession du droit". Téléchargement Darrois.jpg L'objectif est de "renforcer la compétitivité de la profession d'avocat"

Entretemps, la décision concernant la contestation sur la validité de l'AG de la CNCPI sera rendue (délibéré au 28 septembre, après une brève plaidoirie ce 9 juin, sans surprise). Espérons que le Ministre des Finances ou le directeur de l'INPI décideront aussi de rendre public le rapport du Conseil Supérieur de la Propriété Industrielle, qui écarte la solution de la fusion et privilégie l'interprofessionnalité.

Composition de la commission entourant Jean-Michel Darrois : deux professeurs de droit - Laurent Aynes et Christophe Jamin -, deux parlementaires - François Zochetto (sénateur UDF et avocat), Sébastien Huyghe (député UMP et notaire) -, l'ancien ministre socialiste Henri Nallet, un conseiller d'Etat Olivier Fouquet, Christophe Ingrain (magistrat et adjoint de Patrick Ouart, conseiller justice de Nicolas Sarkozy), Henri Potocki (magistrat), le syndicaliste Jean Kaspar, Hans Peter Frick, le secrétaire général du groupe Nestlé pour les grandes entreprises, et Françoise Holder, patronne de Ladurée pour les PME.

Cette remise à plat du dossier est bienvenue et permet de sortir de l'ornière actuelle. Espérons que les professionnels seront consultés d'une manière constructive et ouverte, et que le bureau de la CNCPI tiendra les CPI informé des contacts avec la commission Darrois.

Saisie-contrefaçon : l'expert ne doit pas se substituer à l'huissier

"La saisie-contrefaçon est une procédure exceptionnelle permettant à un breveté, avant tout procès contradictoire, de pénétrer chez un concurrent afin d'y procéder à des constatations tendant à apporter la preuve de la contrefaçon alléguée. Elle doit être diligentée dans le respect le plus strict des dispositions légales et des termes de l'ordonnance sur requête qui l'autorise". La Cour d'Appel de Paris a rappelé ces principes dans un arrêt annulant partiellement un PV de saisie-contrefaçon.

L'expert accompagnant l'huissier avait procédé personnellement aux constatations, l'huissier s'étant contenté de reporter les propos de l'expert sans procéder lui-même à des constatations, pourtant simples. Seules les photographies réalisées ont été maintenues.

Cet arrêt confirme que la procédure efficace et puissante dont la France avait le monopole jusqu'à l'adoption récente de la directive contrefaçon étendant cette possibilité aux autres pays européens, doit être menée avec une grande rigueur. Le CPI doit non seulement assurer un rôle d'expert technique; il doit aussi veiller au strict respect des dispositions légales et juridiques, et guider l'huissier lorsque celui-ci manque d'expérience en la matière. Le CPI doit aussi résister à la tentation de faire personnellement les constatations, en lieu et place de l'huissier.

Cet arrêt écarte cependant la nullité d'une deuxième saisie où l'huissier avec commis une irrégularité de forme lors de la signification, qui a été corrigée par une deuxième signification avant l'engagement des opérations de saisie.

Cet arrêt écarte la contrefaçon par une analyse technique rigoureuse, conduisant à constater que les caractéristiques revendiquées ne sont pas reproduites par les rayonnages argués de contrefaçon.

Cet arrêt Jyde-Bonhacker confirme la validité du brevet par un raisonnement concernant l'activité inventive proche de l'approche "problème-solution" en vigueur à l'Office Européen des Brevets. Télécharger l'arrêt

Judiciarisation, financiarisation : les miroirs aux alouettes de la PI

Curieusement, la CNCPI et l'INPI ont choisi en 2008 pour leurs colloques respectifs les thèmes du "contentieux de l'immatériel" et de la financiarisation de la PI.

Certes, pour des professionnels en manque de "modernité" ou de "changement", ces sujets peuvent paraître originaux et novateurs. Mais correspondent-ils vraiment aux attentes des usagers de la PI et à l'utilité sociale de la PI ?

Les dérives de la judiciarisation

L'influence anglosaxonne valorise fortement le contentieux et la judiciarisation du droit des affaires, et en particulier de la propriété industrielle. Cela explique sans doute l'addiction d'une partie des CPI rêvant d'un statut d'avocat et pensant que cela révolutionnerait l'influence des acteurs français de la PI.

En réalité, les entreprises n'en veulent pas. Le contentieux judiciaire est généralement perçu comme un signe d'échec, l'entreprise n'ayant pas réussi à trouver une solution équitable par l'anticipation et la conviction dans les discussions amiables. La tentation du conflit est souvent une attitude de faiblesse ou de désespoir. La noblesse du métier de CPI est précisément d'éviter à son client le contentieux judiciaire par ses interventions en matière d'évaluation de risques et d'études de liberté d'exploitation, de surveillance marques et veille brevets, par la constitution de droits adaptés aux objectifs stratégiques du client et par la négociation et la gestion alternative des conflits. Ce n'est qu'exptionnellement qu'il est amené à recommander d'engager la voie judiciaire (ou de la subir). Le changement de statut conduirait culturellement le CPI devenu avocat à intégrer plus facilement le contentieux dans ses approches. En cela, il ne rendrait pas service à ses clients. Il est dommge que la profession ait choisi comme thème de son colloque le "contentieux de l'immatériel", qui n'est que la face un peu morne de notre métier de protection et de valorisation des innovations et créations.

Les CPI devraient au contraire participer avec leurs clients sur l'évolution de leurs besoins, et sur les nouvelles stratégies d'emploi de la PI. Comme en matière de défense, la "doctrine d'emploi des armes" a autant voire plus d'importance que la puissance des armes elles-mêmes. Un usage habile et bien inspiré d'un portefeuille de PI potentialise considérablement la qualité même des droits de PI en question. La réflexion sur les stratégies de PI en est à ses débuts, et pour ceux qui sont friands de changement, voilà un terrain d'exercice passionnant.

Il n'est pas sans intérêt d'observer le mouvement "patent fairness"' réunissant des sociétés telles que Apple, Chevron, Cisco Systems, Comcast, Dell, Electrolux,HP, Intel... se prononcent pour un aménagement du système américain visant à :

• Modifier les règles de fixation des dommages-intérêts pour les limiter à la réelle contribution des brevets concernés, et se rapprocher des règles que nous connaissons en France
• Limiter les dommages punitifs aux seuls cas de contrefaçon volontaire et de mauvaise foi
• Améliorer les mesures de révision des brevets après la délivrance, pour éviter la prolifération de "mauvais brevets"
• Limiter le "forum shopping" conduisant au choix de tribunaux atypiques tels le fameux tribunal de Marshall au Texas, dont le juge T. John Ward est tant apprécié par les patent trolls.

L'enjeu en France est de garantir une réelle défense des droits de PI issus d'efforts d'innovation et à des investissements industriels, en limitant les stratégies basées exclusivement sur le pouvoir de nuisance voire le racket et incitant au recours de solutions alternatives telles que la médiation. L'intérêt récent des CPI pour le statut d'avocat et le "contentieux de l'immatériel" n'est pas une signe de vision prospective mais plutôt de quelques années de retard sur l'évolution de l'économie de l'immatériel.

Les dérives de la financiarisation

Un autre travers qui se répand et qui attire certains professionnels est celui de la financiarisation déconnecté de la réalité inustrielle : ce sont les démarches de patent trolls ou de fonds d'achats de brevets. Leur but est de constituer des grappes dominantes de brevets, principalement par des rachats, pour ensuite en tirer un tirer un revenu substanciel par une forme de "racket" des industriels du secteur concerné. Il est bien sur légitime que le titulaire d'un brevet exerce son droit d'interdire une exploitation on autorisée et monnaye la concession d'une licence. Mais cette légitimité ne peut être déconnectée totalement de la récompense de la prise de risque et d'investissement en matière d'innovation d'une part; et la prise de risque et d'investissements en matière de production industrielle.

Dans les schémas de patent trolls et fonds, les brevets sont achetés à vils prix à ceux qui sont à l'origine des inventions, pour être ensuite opposés à ceux qui ont investi dans la production industrielle sur la base de leurs propres R&D.

Il s'agit d'une dérive préoccupante qui commence à s'étendre en Europe; elle nécessite une réflexion sur les mécanismes régulateurs à mettre en place pour concilier :

• le développement d'un marché dynamique de la PI et encourager les politiques de "clusters" permettant aux laboratoires académiques et à la recherche privée de mieux valoriser leurs résultats
• la protection de l'activité industrielle par rapport à des tactiques de chantage et de racket les acculant à cesser leur activité ou à payer des redevances sans rapport avec la contribution intellectuelle des brevets du patent troll ou du fond.

Les CPI n'encouragent pas les pratiques déviantes et assistent au contraire les entreprises victimes de telles menaces dans l'anticipation de telles pratiques, et dans la négociation lorsqu'elle survient. L'anticipation consiste notamment à pratiquer une veille active et à développer ses propres solutions technologiques, et à pratiquer à bonne escient une politique d'acquisition de licences pour des briques technologiques réellement pertinentes.

Pour une évolution libre de nos professions

Nouveau rebondissement dans le feuilleton de la fusion CPI-avocats : les AG du CNB et de la CNCPI avaient conclu à des conditions impératives eet en partie antinomiques; Un discret passage en force a été tenté sous forme d'un "cavalier parlementaires" subrepticement introduit dans le projet de loi sur la Modernisation de l'Economie. Cet amendement, dont la Chancellerie est à l'origine, prévoyait d'autoriser le gouvernement à supprimer la profession de CPI par voie d'ordonnance. (voir le texte dans la suite de note).

La vigilance des milieux intéressés et une action conjuguée des représentants des entreprises, des avocats spécialisés, du bâtonnier Charrière Bournazel et du sénateur Yung, ont conduit au retrait de cet amendement. Le Bureau de la CNCPI semble ne pas avoir été informé de cette manoeuvre, ce qui dénote une bien médiocre considération pour notre profession. (Notons que si cette manoeuve avait été engagée avec l'accord des représentants de la CNCPI, cela releverait de la forfaiture puisque contraire à l'engagement de convoquer une nouvelle AG pour soumettre le projet de loi.)

A la suite de cette tentative de retirer aux professionnels concernés et à leurs partenaires (industrie, INPI) le soin de décider de leur avenir, le conseil d'administration de l'APEB réunissant l'ensemble des professionnels de la PI (avocats, CPI, spécialistes de lindustrie) s'est exprimé, à l'unanimité moins une abstention pour :

• désapprouver la tentative de passage en force devant le Sénat d'un amendement habilitant la Chancellerie à procéder à la fusion des deux professions par ordonnance.
• se féliciter du retrait in extremis de cet amendement dû aux interventions éclairées du Bâtonnier Charrière Bournazel et d'autres personnalités.
• constater que loin d'être "très attendue par les professions concernées" cette fusion est contraire à l'attente d'une très large majorité des membres issus des trois collèges (Avocats, CPI et Industrie)
• s'opposer à la fusion forcée des deux professions
• se prononcer en faveur d'une interprofessionnalité libre et négociée.
• s'associer et participer aux travaux de toutes les associations et instances représentatives concernées agissant en faveur d'une interprofessionnalité libre et négociée construite sur les principes de la loi du 31 décembre 1990 modifiée par la loi NRE du 15 mai 2001 et sur la base d'un décret d'application permettant la liberté d'entreprendre sans contrainte de majorité de capital pour l'une ou l'autre des professions.

Une fois de plus, on constate un décalage entre la volonté effective des professionnels de la PI, et certains discours officiels. La très faible majorité receuillie lors de l'AG de la CNCPI où, malgré l'effet d'aubaine et les conditions impératives, seuls 52% des CPI ont approuvé la poursuite des discussions, aurait du conduire a plus de considération pour les très nombreux CPI attachés à leur profession et fiers de l'exercer.

Il est tant de revoir la méthode de négociation pour prendre en compte l'intérêt effectif des professionnels de la PI, plutôt que de poursuivre les incantations sur des prétendus avantages d'une fusion auxquels plus personne ne croit.

Les CPI autorisent sans enthousiasme la poursuite des discussions en vue d'une éventuelle intégration dans la profession d'avocats

Sur 500 votants, 260 voix (52%) se sont portées en faveur de l'adoption d'une résolution prolongeant le mandat du Président pour discuter d'une absorption par la profession d'avocats, mais avec des conditions résolutoires impératives en ce qui concerne les conditions de formation et d'accès pour les ingénieurs Ceipistes. 236 votants, soit 48%, auraient préféré mettre fin aux négociations dès à présent. Ce résultat très mitigé montre que les CPI sont très réservés sur ce projet, contrairement à ce que laissait croire la virulence de certains zélateurs d'un "changement" pour le moins controversé, et pas par crainte primaire du changement comme le bureau tentait de le faire croire.

La résolution adoptée ne propose toutefois pas de solution à la contradiction entre les exigences des CPI et celles de certains avocats en matière de formation et de conditions d'accès pour les ingénieurs. Elle ne tient pas non plus compte de l'attachement des avocats à l'uniformité de leur profession.

Une décision somme toute raisonnable

Les vives réactions au vote du CNB acceptant d'intégrer les CPI sous réserve que les futures générations d'ingénieurs subissent le cursus propre à toute avocat ont permis de mieux encadrer le mandat de négocier confié au Président de la CNCPI. Le vote mitigé mais marginalement positif de l'AG de la CNCPI est raisonnable : il évite une rupture brutale des discussions, tout en indiquant les limites impératives des modalités d'une fusion. Ces limites ne convergent pas pour l'instant avec les limites toutes aussi impératives fixées par les avocats à leurs représentants. Le vote de l'AG du 13 mai devrait permettre d'apaiser les esprits en prenant en compte les critiques les plus importantes exprimées après le vote du CNB, et en prenant en compte la volonté d'une partie des CPI de ne pas abandonner la voie de la fusion tant qu'un espoir de modalités raisonnables subsiste.

Une fusion à haut risque

Dans le contexte actuel, une fusion, même respectueuse des conditions impératives prévues par la résolution votée par les CPI, présenterait de grands risques sans pour autant apporter de réponse aux objectifs visés :

• Risque que les négociations à venir conduisent une nouvelle fois à des solution ambigües voire innacceptables pour les futurs candidats : nous devons garder la plus grande vigilance sans nous laisser intimider
• Risque que les conditions d'accès dérogatoires acceptables négociées pour les ingénieurs Ceipistes ne soient pas in fine retenues lors des débats parlementaires, et/ou ne soient pas pérennes
• Risque d'une fusion dans la division, entre une petite majorité de CPI favorables et une forte minorité de CPI subissant cette fusion, et entre une population de CPI en partie favorable et une majorité d'avocats spécialisés fortement réticents à cette fusion
• Risque de difficulté de recrutement et de fidélisation des jeunes ingénieurs ne bénéficiant pas des clauses de grands-pères, et de dispersion des CPI dans une multitudes de cabinets d'avocats non spécialisés attirés par une nouvelle offre d'appel de clients industriels
• Absence d'étude d'impact d'une telle fusion sur nos clients français et étrangers. Nous ne disposons d'aucune donnée sérieuse permettant d'apprécier, au-delà des déclarations de certaines organisations professionnelles et de supputations, si une telle fusion aura un impact positif ou négatif sur la diffusion de la culture PI auprès des entreprises françaises ni sur le positionnement des professionnels français par rapport à leurs homologues étrangers.

Ne serait-il pas souhaitable d'explorer à présent des voies nouvelles qui permettent de mieux répondre aux objectifs visées ?

D'autres formes d'évolutions à approfondir dans le cadre de ce nouveau cycle de négociations

Une voie suggérée par l'ancien Président Vidon consiste à s'inspirer du système allemand, en prévoyant pour les CPI français :

• le droit de co-plaider en matière de droits de PI
• la possibilité de cumul des titre d'avocat et de CPI
• l'actualisation du périmètre d'exercice de la profession réglementée de CPI

Cela irait dans le sens de la coopération renforcée proposée par l'AAPI, répondrait aux attentes des CPI notamment "marques" souhaitant pouvoir conserver la maîtrise des dossiers y compris au stade du contentieux judiciaire et plus généralement à proposer aux clients qui le souhaite (surtout étranger) un "one stop shopping". Cela conserverait par ailleurs la complémentarité si féconde entre avocats et CPI.

Surtout, cela préserverait l'originalité d'une profession hybride, combinant l'expertise scientifique et technique à l'expertise juridique, ainsi que la globalité des droits de propriété intellectuelle.

Le renforcement du rayonnement des professionnels français passera alors par une meilleure coordination entre avocats et CPI dans le domaine d'une vision française de la PI et de sa promotion à l'étranger.

Renforcer le rayonnement des conseils en PI français : une question de statuts ou d'évolution de l'offre de services ?

Conforter le rayonnement des professionnels français de la PI constitue un objectif fédérateur. Pour cela, quelques axes de réflexion peuvent être approfondis. Ils ne sont pas liés au mode d'exercice du métier de CPI : ne nous trompons pas d'objectif en nous obstinant dans des constructions statutaires qui n'apportent pas de réponse aux vrais enjeux. Changer de statut en conservant un statu quo en matière d'exercice de notre métier ne résoud rien. Et pour faire évoluer l'exercice de notre métier, nul besoin de réformes statutaires.

Renforcer la dimension stratégique des prestations

Les entreprises, tant PME que grands groupes, attendent de leur conseil non seulement une expertise forte en matière de constitution et de défense des droits de PI, mais de plus en plus une approche stratégique. C'est le cas en matière de brevets, où le Conseil doit prendre en compte la réflexion sur l'opportunité des dépôts et de la conservation des brevets, mais aussi sur la gestion du savoir-faire par le secret plutôt que le brevet, l'organisation optimale des portefeuilles par la constitution de grappes cohérentes et la limitation des dépenses affectées à des brevets non stratégiques, ainsi que des démarches telles que l'analyse des brevets des concurrents pour stimuler l'innovation.

Ce même objectif se retrouve dans le domaine des marques et des modèles : optimisation des portefeuilles de marques pour optimiser le ratio "pertinence juridique et stratégique/coût", la gestion préventive des questions de marques et modèles, l'anticipation des risques, organisation des relations entre le marketing et le juridique...

De manière plus globale, le Conseil en PI doit accompagner l'entreprise dans le management de sa PI en relation avec sa politique d'innovation, de créativité et de consolidation de ses positions concurrentielles dans ces différentes dimensions économiques, commerciales, humaines et bien sur juridiques.

Intégration et coordination de services

Sans doute certaines entreprises souhaitent le "one stop shopping", mais c'est loin d'être une demande généralisée. Dans la situation actuelle, le CPI intervient comme intégrateur en constituant en cas de besoin un binôme avec un avocat avec lequel il partage une connivence intellectuelle pour challenger avec lui les arguments. Ce mode de partenariat a prouvé son efficacité et n'entraîne pas de surcoût significatif par rapport à la situation à l'étranger, hormis peut-être pour des affaires de peu d'enjeux financiers. Pour ces dernières, sans doute la possibilité pour les CPI de co-plaider constituerait la bonne solution. Rappelons d'ailleurs que les entreprises ne s'étonnent pas que l'avocat agisse comme intégrateur en choisissant ou proposant un avoué ou un postulant ni que leur CPI intègre les services de correspondants étrangers, voire de prestataires en matière de paiement d'annuités, de renouvellement de marques ou de recherches de marques. le "one stop shopping" n'implique donc pas de transformer nos cabinets en couteaux suisses multicompétences intégrées.

Conquérir des parts de marché supplémentaires pour les dépôts de brevets européens et de marques et modèles communautaires

Seulement 3% des demandes de brevets européens sont traités par des mandataires français. Il faut faire progresser ce chiffre, non seulement pour augmenter le chiffre d'affaires de la profession mais aussi pour conserver et augmenter l'expérience des professionnels français en matière de procédures d'examen et d'opposition. Il en est de même en matière de dépôts de marques et modèles communautaires. Sans doute un des moyens sera de construire des cabinets paneuropéens pour attirer les dépôts provenant de non-européens, mais aussi pour conforter les cabinets français auprès des sociétés industrielles implantées dans plusieurs pays.

Adaptation et personnalisation des offres de service aux différents segments de marché

Un autre enjeu est l'adaptation d'une offre aux différents segments de marchés : le besoin de qualité est constant; par contre le mode de relation du CPI avec le service PI d'un grand groupe est différent de celui avec un dirigeant de PME, avec un déposant étranger, avec start-up technologique, ou avec un service de valorisation d'un organisme de recherche public. Sans doute est-il possible de mieux structurer les offres de services pour tenir compte des spécificités de ces différents segments de marché et répondre pleinement aux attentes de ces différents types de client.

Investissement dans l'informatisation des tâches et des work-flow

L'évolution des outils informatiques, le développement des accès en ligne des offices en PI incitent à investir dans le développement des outils informatiques en vue d'automatiser des tâches et réduire le coût de certains traitements. Le gain de productivité permettra de renforcer les prestations stratégiques, que les entreprises devront accepter de payer à leur juste prix. Cette informatisation doit également conduire à une plus grande fluidité des échanges entre clients, cabinets et offices.

Pour atteindre ces objectifs, l'absorption de la profession de CPI par celle d'avocats est-elle la solution ? Personnellement, je ne le pense pas. Dans ce contexte, l'AG du 13 mai est prématurée car les positions des avocats et des CPI restent radicalement éloignées, et à haut risque:

• Si le "non" l'emporte, la déception de nombre de CPI attirés par l'accès au statut d'avocat sera profonde; ils se sentiront lésés et garderont sans doute une rancoeur tenace contre leurs confrères qui les ont privés de cette opportunité. Cela constituera aussi un désaveu injuste de tout ceux qui se sont investis souvent avec passion et conviction à cette cause jusqu'à en faire une affaire personnelle, mais qu'ils n'ont pas su faire partager leur point de vue par leurs mandants et confrères. Les divisions internes occasionnées à l'occasion de ce dossier seront longues à cicatriser et la Profession sera durablement affaiblie.
• Si le "oui" l'emporte, l'ambiguité se prolongera : les représentants des deux professions concernées négocieront, chacun avec des mandats impératifs comportant des réserves opposées. Ils ne pourront qu'acter des divergences entre les réserves impératives, ou les bafouer, ce qui renforcera la défiance entre eux et leurs mandants. Si malgré cela, la profession de CPI était intégrée dans celle d'avocats, le groupe "d'avocats spécialisés en PI" serait dès le départ affaibli par les divisions entre avocats "de souche" considérant les nouveaux confrères ex-CPI comme des imposteurs, et il est peu probable que dans ces conditions, cette absorption contribue à l'objectif de renforcer la puissance des acteurs français.

Un brin d'optimisme :

• Les réactions vives après l'adoption par le CNB du rapport TUFFREAU II durci et les communications maladroites dans la Tribune et le journal de l'UJA ont ouvert des espaces de discussion et de débat certes virulents et passionnés mais qui permettent de mieux comprendre les arguments de chacun. La soirée de l'AACEIPI a été exemplaire en permettant à chaque sensibilité d'exprimer son point de vue, dans le respect des personnes et l'affirmation d'un attachement commun à des fondamentaux tels que la qualité de la PI, l'ambition européenne et l'énergie des différents professionnels. Cette réunion n'a pas permis de rapprocher les points de vue, mais au moins de clarifier les positions et les oppositions et de confronter les opinions publiquement. Ces débats ont aussi conduit à sortir d'une gestion "paternaliste" voire autiste du dossier, et a une réelle prise en compte des arguments sérieux exprimés par les différents intéressés.
• Si le statu quo s'impose, il faudra travailler activement à reconstruire l'unité au sein des CPI et avec leurs partenaires sur des sujets fédérateurs, et la passion qui anime tous les participants aux différentes réunions et forum permet d'espérer que nous saurons nous retrouver sur de tels sujets. Ces débats auront aussi permis de prendre mieux conscience de l'intérêt de la complémentarité entre avocats et CPI, et des qualités de nos statuts respectifs.Ce statu quo n'est pas l'immobilisme, et devra s'inscrire dans une dynamique (élargissement du périmètre d'exercice, droit de co-plaider,...)
• Si l'absorption l'emporte à terme, l'énergie des professionnels permettra de dépasser les inconvénients d'une telle fusion : j'ai l'expérience personnelle de la gestion d'une fusion ratée à laquelle non seulement on survit, mais qui in fine permet de construire un projet solide ;-)
  Une telle situation entraînerait sans doute à court terme peu de changement : les CPI continueront à exercer leur métier comme aujourd'hui, en partenariat avec des avocats "de souche" pour le contentieux. A moyen terme sans doute, les effets seront des regroupements entre différents types de cabinet et une dilution des professionnels de la PI.

Mais en tout état de cause, une telle issue ne pourra bafouer des principes essentiels :

• l'accès à la profession doit rester abordable pour les jeunes ingénieurs et ces derniers ne peuvent être écartés des discussions car ils sont les premiers concernés.
• la formation doit rester concentrer sur le droit de la PI et les droits connexes sans dispersion inutile. La qualité de l'expertise en PI doit être au plus haut niveau international, avec une charge de travail raisonnable pour un jeune ayant déjà un parcours scientifique supérieur à celui de beaucoup d'agents de brevets étrangers.
• la fluidité du passage entre exercice libéral et exercice en entreprise doit être totalement préservée
• une telle fusion est incompatible avec le maintien du dogme de l'uniformité de la profession d'avocat. Si elle devait aboutir, elle implique l'acceptation sincère d'une évolution majeure vers une spécialisation de certains "avocats" de formation hybride qui se cantonneront dans une spécialité, même si leur statut leur confère une compétence théoriquement universelle.

En tout état de cause, l'objectif premier est de reconstruire l'unité de tous les acteurs français autour d'une vision renouvelée de nos métiers. Cela implique une grande délicatesse et la renonciation à des postures arrogantes. Une partie de la profession ne pourra pas gagner sur l'autre partie. Ce serait un échec collectif. Soyons vigilant pour que le rapprochement avocat/CPI ne devienne pas pour les professionnels de la PI la pomme de discorde qui avait semé le trouble parmi les déesses grecques lors des noces de Thétis et de Pélée et qui déclencha la guerre de Troie !

L'AACEIPI organise une réunion d'information sur le rapprochement avocats-CPI le mardi 6 mai

L'AACEIPI pris d'annoncer :

Nous organisons une réunion conviviale d'information, ouverte à tous, sur le rapprochement des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle. Elle se tiendra :

amphithéatre G du Pôle Universitaire Léonard de Vinci 2, avenue Léonard de Vinci Courbevoie le mardi 6 mai 2008 de 17h30 à 19h30

sous forme de questions-réponses avec les participants, suivies par un pot amical qui se terminera vers 20h30.

Parmi les intervenants, figureront au moins deux avocats et deux CPI, chacun exposant brièvement les thèses en présence, et des représentants d'autres familles, tels les usagers de la PI (COMIPI), les spécialistes de l'industrie (ASPI), les organismes de formation (CEIPI) ou institutionnels (INPI, CSPI) et les magistrats.

Le débat se tiendra en table ronde, très orientée vers les réponses aux questions des participants (nous en espérons une centaine).

Ces informations devraient permettre d’éclaircir notamment les conditions de formation et de statut social, et nous souhaitons que cette manifestation soit un lieu d’échanges constructifs dans le cadre de l’évolution de la profession.

Nous vous remercions de confirmer votre participation par mail à webmaster@aaceipi.org 

Transports en commun : Métro ligne 1 station "Grande Arche de la Défense" ou RER A station "Grande Arche de la Défense"  SNCF station "La Défense" Sortie E ou côté CNIT . Sur le Parvis de la défense, suivre le fléchage et emprunter la passerelle piétonne qui enjambe le Boulevard Circulaire (accès Place Carpeaux, à côté du Pouce de César). Parking : 8, avenue Léonard de Vinci.

Cette intéressante initiative est l'occasion de dépasser les polémiques intra-CNCPI et de prendre en compte les attentes de l'ensemble des acteurs français de la PI. Jean-Claude Combaldieu, ancien directeur général de l'INPI, de l'OEB et premier président de l'OHMI a attiré l'attention sur les risques d'un processus mal maîtrisé de destruction de la profession de CPI :

Au delà du problème de fond (qui soulève bien des passions) je dois appeler l’attention de la CNCPI sur deux points:

• Le Conseil supérieur de la propriété industrielle a créé une Commission pour réfléchir au problème du rapprochement CPI/Avocats et émettra ensuite un avis qui sera transmis aux Ministres concernés. Il me parait innaproprié que la Compagnie prenne une position (qui serait définitive si j’ai bien compris?) sans connaitre l’avis du CSPI.
• Le CNB est un Etablissement Public alors que la CNCPI est selon la loi (L422-9) un organisme placé auprès de l’INPI, le DG de l’INPI nommant les Conseils. Il y a là une différence de statut juridique qui fait que ces deux organismes n’ont pas la même capacité décisionnelle. Il ne me parait guère possible que la Compagnie puisse décider par un vote de son devenir, de sa disparition à terme et du statut de ses membres.

Saisissons l'occasion proposée par l'AACEIPI pour construire une vraie vision innovante et collective de la place des différents professionnels français de la PI, sans a priori ni dogme.

Il est à présent primordial de rechercher à reconstruire l'unité hélas fissurée entre nous CPI, et entre CPI et leurs partenaires. Pour cela, l'écoute des autres et l'humilité dans l'exposé des convictions doivent nous guider tous, quelles que soient nos engagements, nos responsabilités et nos souhaits. Plus encore, le respect bienvaillant des opinions contraires doivent redevenir la règle pour chacun sans exception.

Soyons tous sereins...

La destruction d'une offre de CPI français de qualité est proche

Nous sommes à la veille de la possible destruction d'une profession hybride (technique, économique et juridique pour les uns;  marketing, économique et juridique pour les autres, et souvent les quatre composantes réunies). Cette profession hybride répond à un des enjeux majeurs du développement économique en Europe : la valorisation de l'innovation et de la créativité. Certes, cette profession est perfectible, et si, au lieu de se renier, elle se prenait en main, elle pourrait pleinement répondre aux attentes de ses clients par des évolutions cohérentes (droit de co-plaider, adaptation de son périmètre d'exercice,...).
Au lieu de cela, ses représentants s'entêtent dans une voie que ne souhaitent ni ses clients, ni ses partenaires habituels, en se chantant les louanges d'un mirage auquel personne ne croit.

L'annonce d'une mesure n'ayant pas reçu l'aval des avocats, pour faire taire une partie des critiques

Sans jamais aborder les vraies questions concernant le renforcement de notre métier, nos représentants nous expliquent que sur la foi d'un propos vague et non confirmé, toutes les réticences devraient disparaître : la Chancellerie se moquerait de ce que le Pré-Capa soit accordé sans formalités aux ingénieurs ceipistes ayant réussi l'EQE. Et voilà de quoi faire taire encore quelques personnes concernées de plus.Et tant pis si cette promesse n'engage que ceux qui y croient, et a la même réalité que le rapport TUFFREAU I avant que celui-ci soit proprement démonté par l'AG du CNB... Qu'une fois dans la nasse du CRFPA, rien ne change quant aux conditions de passage du CFPA, peu importe. Avec une formation juridique minimaliste, bonne chance aux ingénieurs entrés dans la nasse pour en sortir ! Ils auront d'ailleurs droit comme tout le monde à deux tentatives (mais pas plus). Et ensuite, il fourniront aux cabinets de la main d'oeuvre dévaluée, utile et docile car sans grandes perspectives d'évolution ...

Victoire du bureau de la CNCPI sur la Chancellerie et les avocats ? Voire. Tel conseiller de la Chancellerie reconnaissait dès 2008 qu'il s'agit d'un dossier mineur, entrant dans le cadre de la suppression des professions réglementées de moins de 2000 personnes. Connaissant mal cette profession qui ne relevait pas traditionnellement de la Chancellerie, il fallait que l'affaire se règle rapidement. "Si cela doit conduire à intégrer comme avocats quelques centaines de personnes insuffisamment formées, ce ne sera pas un drame, elles seront diluées dans une profession de près de 50000 avocats...". Au passage, notons que la suppression de la semaine de préparation à l'EQE, qui correspond au coeur du métier, disparaît sans que personne ne s'en inquiête.

Le bureau se déclare "serein" (on l'imagine mal s'avouer "agité" !), mais charge néanmoins le responsable de la commission rapprochement de déclamer des "ôdes au rapprochement" en dialogues de mirliton sur le blog officiel.   
Pour autant, faut-il que la profession se montre fataliste ? Certainement pas. Elle doit continuer plus que jamais à échanger avec ses partenaires habituels que sont les entreprises et les pouvoirs publiques, ainsi que les avocats spécialisées sur ce qui est réellement souhaitable pour le maintien en France d'une offre de services de qualité en matière de management des Droits de PI. Nombre de CPI fiers de l'être sauront l'exprimer lors de la prochaine AG.

CPI, retrouvons l'unité et le sens de nos clients

Pour les avocats, l’unification passe indéniablement par l’uniformisation, dont les CPI ne veulent pas

Le rapport TUFFREAU I conduisait à unifier les métiers de CPI et d’avocats pour participer à la construction de la « grande profession du droit » souhaitée par la Chancellerie. Les CPI auraient pu s’en accommoder et c’était le sens et les limites du mandat confié au bureau de la CNCPI.

Les avocats n’en ont pas voulu, et ont imposé des modifications majeures conduisant non pas à une unification mais à une uniformisation, et notamment à une uniformisation des formations, des critères d’accès, des métiers et des compétences. Leur choix est celui de créer une « grande profession d’avocats ».Ce n’est pas du tout le même projet et le rapport TUFFREAU II durci en AG du CNB a sonné le glas d’une unification respectueuse des complémentarités.

Sottement, au lieu de protester ou au moins de marquer leurs réserves, les représentants de la CNCPI ont déclaré publiquement que cela constituait une avancée, semant le trouble et la stupéfaction parmi leurs mandants. Pire, - hormis un commentaire gêné du secrétaire de la CNCPI - rien ne permet aux CPI de penser qu’il ne s’agissait que d’une maladresse de communication. La fusion sur cette base est un projet mort-né, et n’obtiendra pas les 2/3 des voies nécessaires à la disparition de la CNCPI. Il convient à présent de reconstruire l’unité de la Profession.

Reconstruire l’unité des CPI

A présent, l’enjeu est de reconstruire l’unité de la profession de CPI, mise à mal par les divergences d’intérêt entre CPI marques et CPI brevets, entre candidats EQF et CPI en titre, en « grands-pères » et CPI ayant passé EQF et EQE. Sur quelle base reconstruire l’unité : sur l’attachement à notre métier, l’intérêt de nos clients et la cohérence économique entre les différentes branches de la PI.

Attachement à notre métier : nous exerçons un métier de conseil, visant avant tout à anticiper et gérer des risques juridiques, à constituer et défendre des droits de PI et assister nos clients dans l'élaboration et la conduite d'une stratégie. Cela nécessite une expertise élevée du droit de la PI, une compréhension du contexte juridique, mais aussi économique et stratégique, et aussi, souvent, une capacité d’écoute et une empathie pour être perçue comme un interlocuteur de qualité par nos clients.

Intérêt de nos clients : notre pérennité dépend de notre capacité à répondre aux attentes de nos clients. Veulent-ils un « full service » en matière de PI ? C’est peut-être vrai pour des clients étrangers, mais pas pour les clients français : une PMI m’a récemment expliqué que son conseil actuel, associé à un cabinet d’avocat homonyme, le dérange. Il craint qu’en cas de litige, il ne soit pas libre de choisir son avocat, sauf à vexer son CPI. C’est aussi la position exprimée par le MEDEF. Soyons créatifs pour apporter une réponse à la fois aux clients étrangers recherchant au « full service » et aux autres clients attachés à la liberté de choisir leur avocat et le CPI distinctement.

Cohérence entre les différentes branches de la PI : dans l’esprit de beaucoup d’usagers de la PI, celle-ci n’est pas fragmentée. Ils créent, innovent, et cherchent à faire de leur efforts une source de pérennité et de développement, quel que soit le titre de PI concerné. En maîtrisant l’ensemble de la « boîte à outil de la PI », le CPI est à même de répondre efficacement à ce besoin. N’est-il pas significatif que le droit des modèles soit traité tantôt par des juristes marques, tantôt par des ingénieurs brevets ? Nous avons mis des années à rassembler les CPI marques et brevets, poursuivons cet effort essentiel pour aborder de manière cohérente l’ensemble des droits qui contribuent à la constitution d’actifs immatériels.

Pour les CPI, il faut rentrer au stand et refaire le plein d’énergie

Repartir pour un nouveau tour de piste avec les pilotes qui ont perdu une grande part de leur crédit, cette fois sur l’interprofessionnalité, conduirait à la sortie de piste. L’urgence est de refaire le plein d’énergie :

- Refaire l’unité au sein de la profession (postulants CPI et CPI, CPI marques et brevets, personnel paralégal et CPI,….)

- Recréer la confiance et le respect avec les partenaires (industrie, pouvoirs publics, avocats)

- Viser des objectifs correspondant vraiment aux intérêts des CPI :

• Obtention du droit de co-plaider, en concertation avec les avocats
• Obtention d’une révision du périmètre d’exercice réglementaire.

Une fois les plaies pansées et la sérénité retrouvée, le chantier de la participation à une « grande profession du droit » pourra être repris, mais avec une vraie vision, sous une forme qui reste à trouver et qui respecte pleinement ce qui fait la spécificité des CPI et la complémentarité avec nos amis avocats.

Que proposent les CPI à leurs clients ?

Francis Hagel a ouvert la discussion sur les attentes des entreprises vis-à-vis de leurs CPI. Réciproquement, que proposent les CPI à leurs clients ?

Des cabinets attachés à l'excellence
Tous les CPI et ceux qui prévoient de le devenir sont attachés à un haut niveau d’excellence dans la maîtrise du droit de la PI. Outre la difficulté des examens permettant d’accéder à la profession, les CPI sont pour la plupart des assoiffés de connaissances, cherchant sans cesse à se tenir au courant de la jurisprudence et de l’évolution de la doctrine.

• Une des premières qualités d’un cabinet est sa capacité à former les jeunes collaborateurs, et j’y suis personnellement très attaché. La motivation et l’implication des jeunes collaborateurs récompense largement l’employeur de ces efforts. (Mais pas de masochisme : n'allons pas allonger pour le plaisir les formations qui ne sont pas directement en rapport avec le métier de CPI)
• Par ailleurs, le cabinet de CPI doit proposer une expertise et une pérennité sans faille : il assure un traitement homogène et cohérent d’un portefeuille de PI quels que soient les aléas de la vie, et sur le très long terme. La stabilité des cabinets, au-delà des hommes, est un gage de sécurité pour leurs clients.
• Enfin, les objectifs de base sont la capacité d’écoute, la réactivité et les compétences, conjugués à une tarification compétitive.

Les cabinets se différencient ensuite par leur vision de leur métier.

Au delà ce ces points communs, chaque cabinet à son propre style et ses orientations propres, ce qui fait la richesse de l'offre. Ils se différencient par la taillle (artisanale pour certains, avec une grande expertise et des frais de structure faibles, intermédiaire avec une difficulté de devoir concilier une capacité d'investissement avec un taille modeste, important, avec l'enjeu de concilier la capacité de traiter des volumes importants avec une conservation d'une relation client personnalisée). Ils se différencient aussi par la vision de leurs dirigeants et les orientations qu'ils privilégient.

• Certains seront plus orientés sur la constitution de droits, avec une capacité de traiter un grand volume de dépôts et de procédures, avec une constance dans la qualité de traitement. Leurs clients seront plus naturellement des services PI de grandes entreprises à la recherche de sous-traitants (ce terme n’étant pas obligatoirement négatif, mais correspondant à un mode de complémentarité basé sur une grande compétence en droit des brevets ou des marques)
• D’autres seront plus orientés vers le conseil avec une dimension stratégique, pour inscrire la constitution et la défense de droits de PI dans une finalité économique et entrepreneuriale construite en partenariat entre le dirigeant et son CPI. Leurs clients sont plus naturellement des PME et PMI ainsi que des start-up.
• Pour des cabinets plus importants (et c'est la volonté de BREDEMA), les deux approches sont présentes, de façon à offrir l’ensemble des compétences et services que peuvent attendre un large panel de clients.

Dans le futur, comment pourront évoluer les relations CPI-clients ?
Pour ma part, je pense que les outils collaboratifs devraient permettre des échanges plus réactifs et complets. Le portefeuille en ligne, et demain les dossiers en ligne et les outils de gestion partagés réduiront les lourdeurs administratives et permettront au conseil de concentrer son expertise sur des missions plus juridiques et stratégiques. C’est dans cette logique que BREDEMA développe dans le cadre d’une commande MINEFI-INPI un outil de gestion stratégique de portefeuille de PI.
Ces outils permettront également de réduire les coûts des tâches automatisables, sans pour autant externaliser à des prestataires hyperspécialisés ces tâches qui doivent s’inscrire en cohérence avec la gestion d’un portefeuille.

Les méthodes de travail pourront aussi évoluer en incluant des démarches de formation-action permettant d’assurer un transfert de compétence progressif et élever régulièrement le niveau des prestations. Des partenariats sous forme de régie ont déjà été testés et peuvent conduire à de nouveaux modes de relations CPI-Clients.

Enfin, les cabinets français devront s'ouvrir à une inculturation plus internationale et à une dimension paneuropéenne, pour être en mesure de servir des clients qui sont déjà implantés dans plusieurs pays.

Mais plus modestement, il appartient aux CPI de sortir de leur tour d’ivoire pour se mettre à la portée de leur client, quelque soit leur niveau de connaissance en PI, et de faire preuve d’une écoute de leurs problématiques concurrentielles pour intégrer pleinement ces dernières lors de leurs prestations centrées sur le droit de la PI.

Un membre du conseil consultatif rapportait que le bureau lui reprochait de « vouloir la mort des CPI en refusant la fusion avec les avocats ». Quel manque de clairvoyance : Les CPI ont encore de beaux jours devant eux, à condition de s’intéresser plus à l’innovation dans leurs méthodes de travail qu‘à la conquête fantasmagorique d’un statut flattant leur ego.

Replacer la PI au coeur de nos complémentarités : le point de vue d'un responsable PI en entreprise

Les échanges sur l'évolution de nos métiers respectifs et complémentaires d'avocat, de spécialiste PI en entreprise et de CPI ont fait ressortir un souhait commun et fédérateur : celui de repenser l'exercice de nos compétence en matière de droit de la PI afin de l'adapter au mieux aux besoins et attentes des entreprises et des innovateurs.

Francis Hagel, responsable PI d'une grande entreprise internationale et membre du Conseil de l'ASPI exprime un point de vue personnel, dont il précise qu'il n'engage ni l'ASPI ni son employeur. Cette opinion rejoint l'analyse de plusieurs clients que j'ai rencontrés récemment.

Contre la judiciarisation du métier de conseil en propriété industrielle

La fusion des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle (CPI), si elle se réalisait, aboutirait à une judiciarisation du métier de CPI. Une telle évolution serait pour les entreprises un message très négatif, le signe d’une indifférence totale des pouvoirs publics et des professionnels libéraux à l’égard des besoins des entreprises.
On a déjà souligné l’irréalisme d’un projet qui prétend unifier des professions si différentes, le flou que cela créerait quant aux compétences effectives des « avocats-CPI », et le fossé qui irait s’élargissant entre ces avocats-CPI et les spécialistes salariés de l’industrie, préjudiciable aussi bien aux entreprises qu’aux salariés.
Mais si une telle judiciarisation va à l’encontre des intérêts des entreprises, c’est aussi et surtout, plus fondamentalement, parce que les entreprises ont pour premier objectif, en matière de propriété intellectuelle, d’éviter le contentieux. Il faut bien comprendre que pour une entreprise, un contentieux subi, en tant que défendeur, est synonyme d’incertitudes prolongées sur l’exploitation, de temps et d’énergie dépensés sans contrepartie par le management et les experts, et de coûts peu contrôlables et que ce risque pèse très lourd – beaucoup plus lourd que le gain espéré d’une action contentieuse déclenchée par l’entreprise.
Ce qu’une entreprise attend de son CPI est donc qu’il l’aide à développer et mettre en oeuvre une prévention active des risques, par la protection de ses innovations et de ses créations et par l’analyse des droits des tiers :

• veille technologique, études de liberté d’exploitation,
• oppositions, assistance aux négociations de contrat.

Ceci exige des CPI tournés vers les intérêts et les activités de leurs clients, prêts à s’investir pour comprendre les particularités de leurs secteurs d’activité : technologies, structures de concurrence, stratégies des acteurs, environnement réglementaire, aides publiques, etc, et à accepter d’intégrer la propriété intellectuelle dans une approche globale.
Ce n’est pas un mince effort, et les entreprises doivent elles-mêmes le comprendre et y prendre leur part.
A l’inverse, l’accent mis sur le judiciaire, sur le développement du contentieux, qui résulterait de la transformation des CPI en avocats-CPI,détournerait irrémédiablement les CPI d’une telle évolution et les éloignerait des intérêts de leurs clients.
Francis HAGEL

Ce message ouvre des horizons positifs sur l'évolution de nos pratiques respectives, et répond aux souhaits de la plupart des acteurs de la PI attachés à leur métier. Concrètement, cela pourrait se traduire par :

• la création de groupes de réflexion mixtes pour identifier les méthodes de travail les mieux adaptées pour développer une offre de service perçue à sa juste valeur, avec des approches nouvelles prenant mieux en compte l'importance stratégique et économique de la PI, sans pour autant perdre l'excellence en matière juridique
• le renforcement de la formation professionnelle continue pour les CPI, à l'instar de nos amis avocats; ces formations continues pourraient porter notamment sur l'approfondissement de la culture économique et entrepreneuriale des CPI, et peut être aussi des avocats : beau programme pour l'IEEPI
• l'organisation de modes de travail coopératifs entre avocats, CPI et leurs clients, y compris par l'utilisation d'outils de travail collaboratifs permettant d'améliorer l'efficacité et le partage des connaissances dans une affaire. C'est ce que prônent nombres d'avocats spécialisés en PI, sous le terme de "coopération renforcée" qui ne nécessite en réalité aucune modification structurelle de nos professions.
  

Merci à Francis HAGEL d'avoir engagé cette réflexion, qui ouvre des perspectives constructives pour dépasser le débat sur l'organisation statutaire des CPI (en fait de sa disparition), qui est en train de s'enliser.

"On ne sort de l'ambiguïté qu'à son détriment" (Cardinal de Retz)

Une curieuse partie de cartes se joue dans l'ombre : Le Président du CNB, le Président de la CNCPI servi par son lobbyiste et le Président de l'ASPI jouent l'avenir des professionnels français de la Propriété Industrielle.

La mise :

• le sort des jeunes ingénieurs se préparant à rejoindre le métier de la PI
• la capacité à conserver en France une offre de service de qualité en matière de conseil en PI
• la crédibilité en Europe des acteurs français de la PI.

Il ne s'agit donc pas d'une partie "pour rire". Les enchères sont terriblement élevées, et les perdants auront du mal à "se refaire" : une fois la partie jouée, il ne sera plus possible de reprendre sa mise.

Les cartes maîtresses pour le  CNB :

• Carte "Domination" : Faire croire aux avocats qu'il s'agit de "bouffer vite fait bien fait" une petite profession au simple prix d'une clause de "grand-père" dont bénéficieront des CPI déboussolés et relativement peu nombreux.
• Carte "confiance" : Faire croire aux CPI que les exigences en matière de formation et de conditions d'accès à la profession pour les jeunes ingénieurs sont de pure forme et que le associations représentatives ainsi que le Bâtonnier de Paris se livrent à une agitation stérile qui ne lie pas les négociateurs
• Carte "aggiormento " : s'appuyer sur la volonté de la Chancellerie de mettre la main sur une profession règlementée qui lui échappe et de supprimer les petites professions règlementées, et l'aider en contrepartie d'un compromis dans d'autres dossiers sensibles "chancellerie-avocats"
• Carte "apathie" : Miser sur le désintérêt d'une grande majorité d'avocats qui ne se considèrent pas concernés et laissant main libre aux négociateurs qui ont pris le dossier en main.

Les cartes maîtresses pour la CNCPI :

• Carte "individualisme" : Surfer sur l'effet d'aubaine permettant à une petite majorité de CPI mal dans leur peau ou éblouis par l'opportunité d'un statut flatteur d'avocat à portée de main, sans effort. C'est l'atout maître !
• Carte "crédulité" : Faire croire aux avocats que les CPI sont des veaux qui se laisseront mener à l'abattoir sans réagir ; maintenir l'ambiguïté et la confusion sur la réalité du parcours pour devenir avocat, mélanger examen de sortie du CEIPI et examen d'entrée au CRFPA, taire les clarifications apportées par les avocats et les exigences formulées par les associations membres du CNB
• Carte "fatalité" : Faire croire aux CPI qu'en cas de refus de cette évolution présentée comme n'étant en aucune façon une intégration, ce sera le déluge de la dérèglementation
• Carte "hypnose" : Faire croire aux jeunes générations que leurs intérêts seront pris en compte et que la formation et les conditions d'accès à la profession ne seront guère plus lourde qu'aujourd'hui; récupérer tout débat par un pathétique blog hébergé aux frais des CPI et confié à un certain "Docteur Bousquet", parfaitement inconnu des CPI
• Carte "forfaiture" : négliger que le vote de la disparition de la Profession de CPI nécessite une majorité des 2/3; mettre l'AG, organe souverain de la profession de CPI, devant le fait accompli par des communiqués de presse qui sont démentis par le Bâtonnier de Paris.

Les spécialistes de l'industrie ont rejoint la table de jeu, un peu à l'écart du trio des maîtres du jeu. Ils ont certes des cartes majeures, mais ne jouent pas dans la même catégorie :

• Ils détiennent la carte maîtresse que leur confère le statut de premier déposant de titres de PI et de principal client des autres joueurs. Mais, novices et amateurs dans cette partie, ils oublient de jouer cette carte maîtresse
• Ils choisissent de se placer dans le sillage de l'un des joueurs qui leur faire croire qu'il va partager la mise avec eux, alors que la règle du jeu ne prévoit aucunement cette possibilité et que le trio sait parfaitement que cela n'est pas envisageable.

Il est temps de réunir tous les professionnels attachés à leur métier et à la PI pour leurs permettre de débattre de la seule vraie question : Comment mieux servir l'intérêt de nos clients et plus largement des innovateurs et créateurs en matière de Propriété Intellectuelle, dans le respect des compétences et complémentarités des acteurs français de la PI ?

Fusion avocats-CPI : la Chancellerie tape du poing sur la table et impose son projet.

Coup de tonnerre à la Chancellerie. Madame le Garde des Sceaux a pris en main personnellement et avec son énergie coutumière le dossier. Elle a fait la déclaration suivante :

"J'avais donné un ultimatum au 22 février pour permettre aux deux professions de s'entendre. Puisque ces mollusques n'en sont pas capables, j'ai décidé ce qui suit :

• la CNCPI absorbe l'AAPI (association des avocats spécialisés en PI) et l'ASPI (association des spécialistes en PI de l'industrie), pour former une grande profession unifiée de la PI
• dans une semaine, les avocats spécialisés en droit de la famille seront absorbés par les notaires".

Des mesures d'accompagnement ont d'ores et déjà été annoncées :

• Le Président du CNB est nommé CARPE (Chef ARchisuprème pour une Profession Epanouie)
• Le Président de l'ASPI est nommé LAPIN (LAudateur d'une PI Normalisée) au coté du Président de la CNCPI
• Le Président de l'AAPI est en charge de GLAPIR (Groupe de Liaison pour l'Animation d'une PI Réunie). 

Le PIMENT, organe de communication initialement proposé à Pierre BREESE, a finalement été attribué à son ancien associé, honoré par cette importante responsabilité assortie d'un HUMMER de fonction et de l'assistance d'un vigile.

Afin de mettre à niveau les avocats devenus CPI, ils bénéficieront d'une formation accélérée de 3645 heures, dispensée par l'IUT de Bergues, donnant lieu à la qualification de Dame PIPI (Diplôme Attestant la Maitrise Exceptionnelle des Procédures Intimes de la PI).

En outre, les CPI ex avocats bénéficieront d'un accès dérogatoire aux grandes écoles : une option "droit byzantin" sera ajoutée aux matières optionnelles, la détention du CAPA donnera droit à une réduction de 10% des frais d'inscription et l'agrégation de droit dispensera de l'épreuve sportive des concours d'entrées des grandes écoles. Les CPI ex avocats disposeront d'un délai de 4 ans pour passer les concours, prépa et spé et intégrer une grande école pour passer un diplôme d'ingénieur. Faute de quoi, seul le titre de "Dame PIPI" leur sera accordé.

Le MEDEF a immédiatement réagi par un communiqué de Presse : "Le mariage de la Carpe et du Lapin que le Medef a toujours prôné trouve enfin sa réalité. Cette grande profession française de la PI confère à la prochaine Présidence Française de l'UE un rayonnement intergalactique qui va éblouir tous les Patentanwälte, IP lawyers et autres professionnels européens".

La CGPME a également émis un communiqué proclamant "Nous sommes aussi d'accord. De quoi s'agit-il ?".

La DGE et l'INPI ont émis un communiqué commun pour la première fois, pour affirmer avec vigueur et conviction : "_________________________________(silence) ".

Le titre retenu pour cette grande profession est celui de CPItre", "tre" pour évoquer le rassemblement des trois professions issus de la CNCPI, de l'ASPI et de l'AAPI; Une cérémonie d'intégration, la Cpitrerie, est prévue le 1er avril 2009.

Librement inspiré d'un commentaire d'une précédent note !

Replacer la PI au coeur de nos métiers

Dans le débat organique sur l'intégration du métier de CPI dans une grande profession d'avocats, il est nécessaire de revenir aux fondamentaux, plutôt que de s'illusionner avec des perspectives prétendument glorieuses auxquelles personne ne croit vraiement, ou de passer en force en se concentrant sur des mesures transitoires laxistes au détriment d'une vision à long terme.

Il est temps de replacer la PI au coeur de nos métiers :

• Pour les CPI, conseiller des entreprises, créateurs et innovateurs, industriels et organismes de recherche public pour les aider à faire de la PI un instrument au service du développement économique, en intégrant les compétences techniques et juridiques, les compétences brevets et marques, les compétences juridiques avec les compétences paralégales complexes.
• Pour les avocats, défendre, notamment sur le plan judiciaire, les intérêts des usagers du droit de la PI, et accessoirement exercer le même métier que les CPI.
• Pour les pouvoirs publics, organiser un cadre réglementaire et administratif reflétant les choix politiques en matière de PI et en assurer la promotion auprès des citoyens
• Pour les spécialistes de l'industrie, organiser et mettre en oeuvre au sein de l'entreprise une politique de PI conforme aux objectifs globaux de l'entreprise.

Au niveau de l'organisation de nos métiers, quelles sont les missions  respectives ?

• Pour la profession d'avocat : construire une grande profession du droit, faisant disparaître les autres professions réglementées. A ce titre, le CNB a parfaitement exercé sa mission semble t'il, avec un art de la manoeuvre certain.
• Pour les pouvoirs publics : supprimer les "petites professions réglementées" de moins de 2000 membres, pour simplifier l'organisation des tutelles en France, et accessoirement veiller à ce que les acteurs économiques français puissent accéder à une offre de professionnels de la PI compétents et compétitifs.
• Pour la CNCPI : défendre et promouvoir la profession de CPI. Il est clair que le mandat arraché sous la menace d'une démission du Président était dès le départ ambigu, en prévoyant principalement un mandat pour discuter de l'interprofessionnalité (qui n'impliquait pas la disparition de la profession) et accessoirement seulement la fusion qui implique la disparition de la profession). Et cette ambiguité a conduit à une distance croissante entre les CPI et leurs représentants officiels, puis à une grave crise de confiance.
• Pour l'ASPI : défendre le statut des spécialistes de l'industrie en veillant une fluidité entre le métier de CPI et celui de spécialiste de l'industrie.

Il apparaît que ces objectifs sont difficilement compatibles et qu'un manque de clairvoyance a conduit à un emballement dans une voie sans issue. Le message du Secrétaire de la CNCPI exposant que le bureau travaille dans l'ombre et la discrétion pour tenter de résoudre la quadrature du cercle de la formation n'est pas rassurant, alors que ce même bureau se félicite régulièrement dans la presse de la position adoptée par les avocats (Rapport TUFFREAU II durci lors de l'AG du CNB en ce qui concerne les modalités d'accès pour les ingénieurs).

Osons admettre cette réalité, ayons le courage de ne pas nous entêter dans une voie préjudiciable pour les acteurs de la PI, et prenons le temps de nous retrouver, toutes les professions de la PI, pour réflechir ensemble au meilleur cadre d'organisation de la PI afin de répondre pleinement aux objectifs communs de développemer et renforcer la place de la PI en Europe. Et évitons de tomber dans un nouveau débat nombriliste sur une interprofessionnalité dont il n'est pas certain qu'elle réponde à ces objectifs, mais qui ouvrira une nouvelle phase de tensions et discussions stériles. Téléchargement Ahner-Delile-Roubaud-Sueur.pdf

Alcatel Lucent c/ Microsoft : nouveau rebondissement, mais sans doute pas le dernier

EN 2007, une décision a condamné Microsoft à verser à ALCATEL-LUCENT 1,75 Milliard de dollars pour contrefaçon de plusieurs brevets, dont des brevets (acquis dans le cadre du rachat de ATT BELL Lab's) portant sur la compression audio. Ce montant était basé sur un taux de 1% du chiffre d'affaires réalisé par Microsoft avec l'application Windows Media Player.

Las, quelques mois plus tard, la décision a été infirmée : le Frauenhofer Institute avait accordé un droit d'exploitation de la technologie MP3 dont les droits sont détenus conjointement avec AlcateL en contrepartie d'une redevance forfaitaire de 16 millions d'euros.

Il est à noter que Microsoft est intervenu volontaire dans un litige initialement engagé à l'encontre de Dell et Gateway

Nouveau rebond : une décision rendue par un jury populaire a condamné à nouveau Microsoft a versé 367 millions de dollars à ALcatel Lucent, sur la base de deux des brevets, tout en prononçant la nullité de deux brevets portant sur la compression audio (qui en tout état de cause tombaient dans le domaine public en 2008). Téléchargement alcateltwo.pdf

Mais d'ores et déjà, Microsoft annonce être confiant dans l'infirmation de cette décision, et se prépare à une action engagée contre Alcatel-Lucent sur la base de ses propres brevets, dans le cadre d'une procédure devant un nouveau jury populaire qui démarrera le 22 avril 2008.

Quel enseignement tirer de cette saga ? Dans ce domaine technologique récent et à forte croissante, l'incertitude sur l'issue des litiges a sans doute été un obstacle à une solution amiable qui est la règle dans des secteurs plus matures. Le montant des condamnations, et les revirements judiciaires, rendent cette affaire particulièrement instable sur le plan économique. Mais si les montants sont importants dans l'absolu, ils restent raisonnables ramenés au chiffre d'affaires en cause, et restent dans la logique de 'partage des avantages'.

Autre curiosité : bien que les brevets d'ALCATEL ont été également délivrés en Europe, il ne semble pas qu'un litige juridicaire ait été engagé en Europe.Téléchargement EP00376553B1.pdf

CPI : une profession mal-aimée des pouvoirs publics ?

L'examen de qualification français (EQF) repoussé aux calendes grecques

Sésame pour accéder au titre de conseil en propriété industrielle, l'examen de qualification français (EQF) est sans cesse repoussé.

Annoncé initialement en juin 2007, puis en septembre 2007, puis prévu pour 2007, l'INPI laisse entendre que la prochaine session sera "normalement" organisée à la mi-octobre. Normalement!

Alors que des jeunes ingénieurs motivés sont sur le "starting bloc" depuis des mois, voici une nouvelle déconvenue infligée par les pouvoirs publics. C'est bien volontiers que je m'associe à leur supplique de voir cette situation se régulariser. J'admire la motivation et le courage, notamment de plusieurs collaborateurs, pour concilier une activité professionnelle intense avec une période de formation soutenue, et partage leur amertume devant ces reports incompréhensible de l'EQF.

Certains ne sont pas loin d'y voir une mesure de rétorsion à la suite des positions dilatoires que la CNCPI avait adopté pour freiner l'entrée en vigueur du Protocole de Londres. Si c'est le cas, c'est particulièrement injuste de faire subir  à ceux qui ne sont pas encore CPI un mouvement d'humeur.

Monsieur le directeur de l'INPI, Monsieur le Président du CSPI, mettez fin à ces tergiversations empêchant les jeunes professionnels d'enrichir une profession qui a bien besoin de sang neuf. Que tout ceux qui ont une quelconque influence (professionnels de la PI, membres du CSPI, DGE, ...) alertent l'INPI sur l'importance de tenir sans tarder la prochaine session de l'examen de qualification brevets.

Un parallèle saisissant avec les professionnels de la traduction-brevets

Alors que la CNCPI s'est enfermée jusqu'au dernier moment dans une attitude d'opposition, qui a finalement échoué, les représentants des traducteurs de brevets ont su négocier avec les pouvoirs publics des mesures compensatoires au "sacrifice" consenti par ces derniers à l'intérêt public.

Le ministre du travail vient d'indiquer dans une réponse ministérielle du 25 mars 2008 (JOAN Q. n°13656) que pour compenser partiellement leur baisse d'activité, les traducteurs de brevets pourront traduire des normes en français à la demande des bureaux de normalisation (soit près de 60.000 pages à traduire pour la seule année 2008).
Dans le domaine de la veille technologique, l'Institut européen entreprise et propriété industrielle (IEEPI) organise des sessions de formation spécifiques.
En outre, pour améliorer la visibilité des traducteurs de brevets, une liste de ces traducteurs avec leurs langues sources et cibles sera prochainement publiée sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Enfin, le ministre assure que les difficultés individuelles rencontrées par les traducteurs de brevets feront l'objet, lorsqu'ils en feront la demande, d'une étude au cas par cas par les URSSAF, les services fiscaux et les trésoreries, afin de trouver un accord d'étalement ou de report en paiement.

Les CPI ont laissé passer l'occasion de moderniser leur métier

Les pouvoirs publics étaient prêt à examiner des mesures similaires pour compenser la baisse d'activité des CPI telles que :

• la cosignature par un CPI des "tests de dépreciation des droits de PI" prévus par les normes IFRS IAS36 et38; cela aurait permis aux CPI d'être plus impliqués dans l'audit de la qualité et de la valeur des brevets et des marques
• le droit de coplaider en matière de droits de PI
• l'extension du périmètre de la profession réglementée au droit de la concurrence et droit d'auteur.

A présent, faisons au moins le possible pour permettre à la profession d'acceuillir dans des conditions normales les jeunes qui s'y sont préparés.

Revenons aux fondamentaux plutôt que nous diviser dans des discussions corporatistes dont ni nos clients ni nos partenaires ne veulent

Ne serait-il pas raisonnable de fixer un moratoire sur la question de l'absorption du métier de CPI par la profession d'avocat ? Admettons que les efforts louables des représentants du CNB et de la CNCPI conduisent à une impasse, et que l'urgence est de recréer une cohésion entre l'ensemble des acteurs français de la PI.

Ne nous faisons pas d'illusions sur l'image que se ferait nos confrères étrangers d'une telle évolution. Je livre un message reçu d'un confrère allemand qui est représentatif de l'opinion de nos confrères européens :
"Je suis vos publications sur votre blog avec grand intérêt, en particulier en ce moment avec l'évolution du projet de fusion CPI-avocat. Vu d'Allemagne, le projet paraît un peu étrange, dois-je dire. J'en ai parlé avec mon chef, qui est Patentanwalt et mandataire européen, et il ne voit aucun avantage dans ce projet. Quand je lui ai dit qu'une des motivations du projet était d'augmenter la compétitivité de la France sur le plan de la PI en Europe, il était quelque peu sceptique..."

En m'exprimant ainsi, ce n'est par "crainte" (je pense avoir fait la preuve de ma capacité d'adaptation),mais par la volonté de préserver un métier passionnant et utile, qui risque d'être durablement affaibli en France si le projet adopté par le CNB devait s'imposer aux CPI.