Chroniques de la propriété intellectuelle

Business method : la cour suprême prévoir de rendre en juillet 2010 une décision majeure (Re Bilski vs Kapock)

Dans la décision "State street", l'USPTO avait considéré qu'une invention est brevetable si elle procure un résulté utile, concret et tangible", admettant qu'une méthode d'affaire pouvait répondre à ces critères. Plus récemment, l'USPTO a considéré qu'un procédé est brevetable s'il est lié à une machine ou un appareil particuliers, ou s'il transforme un l'état d'un objet matériel dans un autre état ou un autre objet. 

La cour Suprème va rendre en juillet 2010 une décision majeure concernant la brevetabilité des "business method". Elle doit répondre aux  cinq questions suivantes:

• la revendication 1 de la 08/833, 892 est-elle brevetable au sens de 35 USC § 101?
• Quelle test appliquer pour déterminer si un procédé est brevetable au sens de l'article 101?
• Si l'objet revendiqué n'est pas brevetable, car il constitue une idée astraite ou un processus mental, à quelle condition une revendication qui contient à la fois mental et physique étapes est-elle brevetable ?
• Est ce qu'un procédé doit aboutir à une transformation physique d'un objet ou être liés à une machine pour être brevetable au sens de l'article 101?
• Est-il opportun de reconsidérer State Street Bank & Trust Co. v. Signature Financial Group, Inc, 149 F.3d 1368 (Fed. Cir. 1998), et AT & T Corp c. Excel Communications, Inc, 172 F. 3d 1352 (Fed. Cir. 1999). Ces décisions doivent-elles être annulés ? 

Il semble que la position américaine converge vers la position de l'Office Européen des Brevets, n'admettant la brevetabilité qu'en cas d'effet technique. 

Affaire Bilski

Bernard Bilski et Rand Warsaw, fondateurs de la start-up Weatherwise ont déposé le 10 avril 1997 une demande de brevet "Capped_bill systems methods and product" dont la revendication principale est formulée ainsi :

Claim 1 : Méthode pour la gestion des coûts risque de consommation d'un produit vendu par un fournisseur de marchandises à un prix fixe comprenant les étapes de:

(a) l'ouverture d'une série de transactions entre ledit fournisseur de produits de base et les consommateurs de produits de base caractérisé en ce que dit le consommateur à choisir ledit produit à un taux fixe basé sur des moyennes historiques, a déclaré à taux fixe correspondant à une position risque de dire des consommateurs;

(b) identifier les acteurs du marché pour lesdits produits ayant une contre-position en risque à dire les consommateurs et

(c) l'ouverture d'une série de transactions entre ledit fournisseur de produits de base et déclaré que les participants du marché à un taux fixe de sorte que ladite seconde série de transactions sur le marché participant soldes la position en risque de ladite série de transactions des consommateurs.

(BLISKI_WRIT)

Procédure

Le rejet de la demande Bilski avait été confirmé par le Patent Board of Appeals (BPAI). La cour fédérale d'appel a confirmé le rejet.

La cour suprême été saisie le 1er juin 2009 et plusieurs contribution 'amicus curiae" ont été déposées  (BILSKJI_AMICUS, AccentureAMICUS). Une procédure orale s'est tenue le 9 novembre 2009.

• 9 avril 2008, Red Hat files amicus brief saying software patents are a brake on innovation
• 9 mai 2008, Bilski Oral Arguments
• 30 octobre 2008, Bilski Decision [text]
• 3 novembre 2008, Bilski - What It Means, Part 1 - Red Hat on What it Means for FOSS
• 5 novembre 2008, Bilski - What It Means, Part 2 - Listening to the Dissenting Opinions 9 novembre 2008, Bilski - What It Means, Part 3 - The Mayer Dissent & Some Intangibility Questions [text]
• 12 novembre 2008, Bilski - What It Means, Part 4 - The Microsoft Brief [text]
• 24 novembre 2008, Bilski - What It Means, Part 5 (Conclusion) - What About Microsoft's Patent Threats?
• 6 juillet 2009, Bilski redux
• 22 septembre 2009, Professor Lee Hollaar's Amicus Brief in Bilski [text]
• 26 septembre 2009, The Arguments For Patents for Business Methods and Software-Implemented Inventions - And Some Against
• 29 septembre 2009, The Government Files its Bilski Brief: Argues For "Particular Machine or Transformation of Matter" Test [text]
• 1er octobre 2009, Red Hat Files its Bilski Brief: Asks Supreme Ct. to Exclude Software From Patentability [text] 

• 2 octobre 2009, SFLC files Bilski brief: Software should not be patentable and don't forget the 1st Amendment [text]
• 6 octobre 2009, FSF Files Amicus Brief in Bilski - The Country Needs and Relies on FOSS [text]

Après la période d'explosion du nombre de brevets portant sur des méthodes d'affaires, puis la période de réduction drastique du pourcentage de brevets délivrés, on s'oriente vers une stabilisation de la situation, proche de la position européenne. Cette évolution est bénéfique pour tous, déposants comme les tiers, car l'attente partagée est celle d'une meilleure prévisibilité des pratiques des offices de brevet et des juridictions.

Présidence de l'OEB : centralisation ou décentralisation ?

Alors que le mandat de la présidente actuelle de l'Office Européen des Brevets, Allison Brimelow prend fin en juin 2010, les premiers tours de vote pour l'élection de son successeur a conduit à focaliser les enjeux sur la question de la centralisation ou décentralisation de l'OEB.

Au premier tour, le candidat français Benoît Battistelli, directeur général de l'INPI est sorti en tête, devant un outsider Jesper KONGSTAD (Danemark), Directeur général de l'Office danois des brevets et des marques. La candidat suèdoise, qui avait une expérience de l'industrie, et le candidat suisse, pays membre de l'OEB mais pas de la Communauté Européenne ont été distancés.

Au second tour, Jesper KONGSTAD est sorti en tête. 

Son penchant pour une décentralisation flatte les "petits pays", qui dispose du même droit de vote que les autres pays : les votes de Chypre et Malte "pèsent" autant que ceux de l'Allemagne ou de la France... Les petits pays voient dans la décentralisation une opportunité pour maintenir une activité de leur office national, pouvant intervenir dans le traitement d'une partie des tâches de l'OEB. 

Une vision centralisatrice, supportée par Benoît Battistelli est cependant plus conforme aux objectifs de qualité du système des brevets : la centralisation permet d'assurer une uniformité du traitement des procédures et la concentration d'un haut niveau d'expertise, gage de prévisibilité et de sécurité des tiers. Elle est également plus adaptée à l'émergence d'un "brevet communautaire" et à une évolution d'une europe de l'innovation et de la PI.

Les règles de l'élection du président de l'OEB sont particulièrement complexes, et n'exclue pas le retour d'un des candidats ni même l'arrivée d'un nouveau candidat de dernière minute.

Espérons que le pouvoir public français soutiendront fortement, y compris par le biais des relations diplomatiques avec les états membres de l'OEB, la candidature de Benoît Battistelli qui a su moderniser en France la PI, en renforçant la vision économique des brevets et des marques.

Le parfum, oeuvre de l'esprit : le TGI de Lille résiste à la Cour de Cassation

Nouveau rebondissement concernant la protection des créations olfactives : le TGI a pris le contre-pied de la Cour de Cassation en jugeant qu'un parfum constitue une oeuvre de l'esprit, protégée par le droit d'auteur. 

S'appuyant sur la batterie de tests (CPG, panel sensoriel, nez) déjà reconnus par plusieurs juridictions étrangères, le juge a reconnu le caractère original des parfums L'OREAL, et la proximité olfactive excessive des parfums BELLURE.

Quelques extraits du jugement :

"Pour caractériser les contrefaçons de fragrances, elles s’appuient sur les analyses chromatographiques du Docteur (!) BREESE déterminant les constituants odorants des produits ainsi que sur des tests auprès de consommatrices dont la perception est primordiale parce ce qu’elles constituent la cible commerciale des produits litigieux. ...

Le parfum DRAKKAR NOIR est une œuvre originale identifié par son architecture olfactive, dont le départ pin, lavande et camphre évolue vers des notes florales rosées et cannelle, et laisse un sillage cuir, boisé, patchouli et mousse. ...

Le test auprès des consommateurs a révélé que les fragrances sont par 71% d’entre eux et que 92% des constituants sont communs."Téléchargement 091022_Jugement

L'observatoire de la contrefaçon : une occasion pour les acteurs français de la PI de retrouver le goût d'une initiative collective ?

L'Union européenne s'est dotée d'un "observatoire de la contrefaçon et du piratage".
"Nous avons différents acteurs comme les douanes, les forces de police et les bureaux pour la propriété intellectuelle, qui luttent contre la contrefaçon dans l'Union européenne, mais ils ne jouent pas ensemble", a expliqué à la presse un expert de l'exécutif bruxellois pour justifier la création de cette instance.

Lors du symposium international de l'Union des Avocats Européens, auquel participaient des avocats, magistrats, ainsi que la Commissaire européenne Margot Froehlicher et la députée Rachida Dati, la table-ronde sur la prospective, animée par Me Jean-Pierre Spitzer, m'a permis de développer quelques perspectives pour les acteurs français de la PI. Que pouvons nous attendre d'un tel observatoire ?

• Une contribution à une meilleure prévisibilité de l'application du droit en Europe

Nous (CPI, avocats, spécialistes de l'industrie, pouvoirs publics) manquons cruellement de données statistiques concernant les décisions rendues en matière de PI : pourcentage de décisions favorables ou défavorables au titulaire d'un brevet, d'une marque ou d'un modèle, données statistiques sur les critères d'appréciation et motifs de nullité et d'appréciation de la contrefaçon, montant des dommages-intérêts....

Certes, quelques initiatives privées (Pierre Veron, Alain Kaiser, Jean-Jo Evrard) ont tenté de fournir quelques données. Mais cet observatoire pourrait être un fédérateur pour réunir des données et soutenir la production de bases de données, outils de travail indispensables pour les professionnels de la PI et les chercheurs.

Ces outils permettraient sans doute aussi de relancer la production de doctrine, notamment en matière de brevets et in fine de permettre aux professionnels et usagers de la PI d'améliorer la prévisibilité de l'application du droit.

• Une contribution à l'harmonisation de l'application du droit

Une autre mission concerne l'harmonisation de l'application du droit de la PI. En matière de brevets, la divergence entre juridictions nationales (voir. affaire Security Banks) est néfaste. L'harmonisation est également souhaitable entre les organisations délivrant des droits, tels que l'OEB ou l'OHMI, et les juridictions nationales. Les pouvoirs judiciaires sont certes très attachés à leur indépendance, les conduisant parfois à s'ériger en censeurs des offices de PI, qu'ils accusent de délivrer des titres par esprit de lucre. Pour l'usager du droit, qui fait confiance "aux pouvoirs publics", cette position est incompréhensible : pourquoi, après s'être battu pour convaincre de la nouveauté et de l'activité inventive de son invention auprès d'une "autorité", une autre autorité juge t'elle devoir se défier de la première ?

L'harmonisation est nécessaire dans le domaine de la protection du parfum (cf. Affaire L'Oreal vs Bellure qui a donné lieu à des décisions divergentes dans les 5 pays concernés), des "inventions mises en oeuvre par informatique", dans le droit des marques. Cet observatoire pourrait avoir un rôle majeur pour engager des initiatives visant à harmoniser l'application du droit, voire, in fine, ouvrir la voie d'une reconnaissance mutuelle simplifiée des décisions intra-communautaires.

• Une clarification
  

Le discours officiel sur la contrefaçon ne distingue pas suffisamment :

1. la contrefaçon (atteinte à un droit de propriété intellectuel valide)
2. la copie (relevant d'une démarche concurrentielle déloyale et fautive)
3. l'inspiration (consistant à recréer un produit sans porter atteinte aux DPI et sans comportement parasitaire).

L'association "contrefaçon-sécurité des consommateurs" est sans doute efficace d'un point de vue pédagogique, mais peu satisfaisante. Si on pousse le raisonnement, la contrefaçon de caractéristiques essentielles pour la sécurité pourrait être encouragée, et la renonciation à implémenter les caractéristiques brevetée améliorant la qualité du produit pourrait se révéler contraire à l'objectif de sécurité.

Si les deux premiers aspects doivent être durement sanctionnés et éradiquer, il est nécessaire de distinguer la contrefaçon criminelle, délibérée, et la contrefaçon résultant d'une analyse erronée de la portée d'un droit ou de sa validité, qui reste condamnable mais ne relève pas de la même démarche.

L'observatoire pourrait aussi encourager les bonnes pratiques, notamment dans les relations entre équipementiers et constructeurs, entre fournisseurs et acheteurs industriels, en matière de recours à la médiation et en matière de fixation de normes professionnelles concernant les limites de la copie.

Une opportunité d'action collective pour les acteurs français de la PI

Voici une belle occasion pour que les acteurs français (avocats, spécialistes de l'industrie, CPI, pouvoirs publics) dépassent leurs querelles politiques (après le Protocole de Londres, la fusion avocats-CPI) pour se consacrer à ce qui les unit : le renforcement d'une propriété industrielle de qualité, prévisible, et pleinement adaptée à l'intérêt des entrepreneurs. Qui va prendre l'initiative de réunir les professionnels de bonne volonté ? 

Grande profession du droit : une analyse lumineuse et lucide de Me Darrois

Lors de l’assemblée générale des Conseils Nationaux des Barreaux, Me Darrois a présenté son travail avec une grande lucidité et clarté (vidéo).

Premier constat : la profession d’avocat est affaiblie par ses divisions

Les enseignements qu’il a retenu concerne d’abord la division de la profession d’avocats, l’affaiblissant par rapport à d’autres professions comme les notaires, parlant d’une seule voie. Sur ce plan, malheureusement, la profession de CPI est proche de celle d’avocats, même si elle n’admet pas avec autant de lucidité et de sincérité.

Deuxième constat : l’avocat incarne l’homme du contentieux

Me Darrois observe que les avocats n’ont pas réussi à pénétrer autant qu’ils l’espéraient à la suite de la fusion avec les conseils juridiques. Les consultations qu’il a mené pour établir son rapport ont fait apparaître que les entreprises, surtout les PME, ont plutôt recours aux experts-comptables qu’aux avocats. La difficulté à pénétrer le monde des affaires et de l’économie s’explique par la perception des PME d’un coût supérieur, et surtout par la perception de l’avocat comme agressif, l’homme du procès.

Les entreprises perçoivent l’avocat comme étant là non pas pour trouver une solution mais pour compliquer la situation. L’avocat est perçu comme soucieux de plaider, cette tâche étant la mission noble de l’avocat.

« Même quand il n’y a pas de procès, l’avocat incarne le risque de procès ; il représente une menace pour la sérénité des relations entre les partenaires d’une négociation ».

Troisième constat : l’indépendance conduit trop souvent à l’individualisme

Me Darrois a également relevé la difficulté des avocats à travailler en équipe. Il considère que l’on réfléchie mieux à plusieurs, en association, que l’on s’enrichit intellectuellement et économiquement en s’associant. Mais trop souvent l’association est comprise comme incompatible avec l’indépendance inscrit dans les gènes de l’avocat, et comme une association avec un concurrent.

Une solide base de réflexion pour les CPI

Cette analyse, sans polémique inutile, est lumineuse : elle pointe les vrais difficultés d'une fusion entre la profession de CPI et celle d'avocats. Elle n'exclue pas cette fusion, mais l'inscrit dans une nécessaire évolution non seulement des deux professions, mais aussi de la perception par leurs clients respectifs et parfois communs. L'analyse de Me Darrois n'est pas une révélation (même s'il utilise ce terme en ce qui le concerne) : elle a été formulée tant par des CPI réservés sur la fusion que par des entreprises. 

La fusion avocats-CPI : retour à la case départ ?

Dans le discours tenu le 25 septembre par le Garde des Sceaux devant les membres du Conseil National du Barreaux, l'octroi du statut d'avocats aux Conseils en PI semble fortement remise en cause.

"Le rapprochement des professions du droit peut contribuer à la modernisation. La diversité des métiers du droit fait la richesse des métiers du droit. Elle en fait aussi sa complexité.Favoriser une communauté cohérente de juristes peut renforcer la lisibilité et l’accessibilité du droit pour les citoyens et les entreprises. Encore faut-il s’entendre sur le sens que l’on donne au rapprochement. Certains voudraient multiplier les fusions entre professions. Cela peut être utile, quand cela représente une simplification.

Certains envisagent la fusion des conseils en propriété industrielle et des avocats. La question est controversée. Elle mérite une réflexion approfondie. N’attendez pas de moi que je tranche aujourd’hui.  Les enjeux de la filière « propriété industrielle » sont stratégiques, économiques, mais aussi juridiques. La présence des avocats peut répondre à certaines attentes.

Pour autant, la fusion n’est pas l’alpha et l’oméga du rapprochement des professions. 

D’autres pistes méritent d’être explorées. Celle du rapprochement par la formation est particulièrement porteuse. Faut-il envisager un système de formation en deux temps : formation commune d’abord, formation spécialisée ensuite ? Faut-il y intégrer les magistrats ? Il faudra bien sûr y réfléchir y compris avec les acteurs du monde universitaire."

On pouvait penser avoir vu le pire avec la gestion de la ratification du Protocole de Londres où les atermoiements, les lobbying mal inspirés et les prises de postures ont affaiblis tous les acteurs concernés.

Mais la gestion du projet de fusion dépasse l'imaginable. Quelle qu'en soit l'issue, elle aura fait perdre 5 années précieuses à la profession de CPI, divisée et négligeant de penser son avenir (d'ailleurs tant dans l'hypothèse d'une fusion que dans les autres hypothèses). Seules quelques initiatives individuelles montrent que si la profession a perdu son ambition collective, ses membres restent motivés : création de nouveaux cabinets apportant une réponse plus adaptée aux clients (prise en compte des enjeux économiques et concurrentiels, tarification plus adaptée, positionnement européen,...).

Le Garde des Sceaux a évoqué par ailleurs des pistes qu'il conviendra d'examiner avec prudence :

Avec vous, je veux en étudier les modalités concrètes.

- Qui dit regroupements, dit financements adaptés. Pour cela, il peut être envisagé d’ouvrir le capital des sociétés d’avocats à d’autres professions judiciaires.

- Je souhaite que les regroupements soient possibles avec des avocats venus d’autres pays de l’Union Européenne. Il en résultera davantage d’ouverture et de compétitivité des cabinets français.

Concernant l'ouverture au capital, le rapport Darrois a parfaitement analysé les avantages (capacité de développement, valorisation patrimoniale lors de la sortie,...), mais aussi les risques (augmentation des frais de structure et de fonctionnement, démotivation des professionnels,...).

En conclusion, il serait temps que l'on laisse les professionnels de la CPI, tous attachés de leur métier quelque soit leur position sur la question du rapprochement, se recentrer sur leur métier et sur sa rénovation, et pourquoi pas déclarer un moratoire pour éviter que la "politique" ne continue à affaiblir et diviser les professionnels.

 

Fusion avocats-CPI : sortie de terrain ?

Depuis quelques semaines, plus aucune information ne filtrait concernant la fusion avocats-CPI. Seul un communiqué de la CNCPI commentant de façon quelque peu décalé un communiqué concernant le rapport Darrois laissait croire que le processus se poursuivait comme prévu. 

Beaucoup s'était bon gré mal gré préparé à une évolution considérant que le pire serait de faire durer la période transitoire, avec une profession affaiblie et des relations dégradées entre les principaux acteurs de la PI. Le pire reste malheureusement possible.

Quelques signes laissent penser que le projet est en voie d'enlisement. Le changement de rapporteur à l'Assemblée National, qui admet que la proposition de loi sera présentée au mieux début 2010 laisse penser qu'il ne s'agit pas d'un dossier prioritaire. Selon certaines sources, le président du groupe UMP, par railleurs salarié d'un cabinet d'avocats qui n'a jamais caché sont hostilité à cette évolution, veille personnellement à l'évolution de ce dossier, et au modalité d'inscription à l'agenda parlementaire.

Il apparaît aussi que la position de l'ASPI est beaucoup moins consensuelle qu'annoncée. Le communiqué du 26 mai 2009 soutenant la fusion avocats-CPI et préconisant la création d'un statut d'avocat salarié pour les spécialistes PI des entreprises fait l'objet d'une lettre publique de trois personnalités de la PI, considérant que cette prise de position outrepasse la mission de l'ASPI. Elle rappelle que "une telle reforme, si elle etait decidee et appliquee aurait des consequences majeures et irreversibles pour tous les membres. II n'est donc pas raisonnable que Ie seul Conseil d' Administration engage l' Association sur une telle voie, d'autant que l'article 4 de statuts ne permet pas it cette derniere d'intervenir dans les relations contractuelles ou statutaires entre les entreprises et les specialistes PI de..c.elles-ci.

De tres nombreuses voix s'elevent pour dire que les consequences et l'impact de la fusion des deux professions n'a jamais fait l'objet d'une ~alyse et d'une etude documentee et approfondie qu'il serait grand temps d'entreprendre. C'est encore plus manifestedans Ie cas des specialistes de la PI au sein des entreprises."

Les atermoiements résultant d'une gestion hasardeuse de ce dossier sont le pire qui pourrait arriver aux professionnels et acteurs de la PI en France. Si la fusion doit aboutir, il faut que cela se fasse dans le calendrier annoncé afin que chacun puisse s'y préparer, et en premier lieu ceux qui auront la responsabilité de former les futures générations. Si le projet doit achopper, les manoeuvres de coulisse ne sont pas appropriées.

Un serious game pour faire aimer la propriété intellectuelle

Le projet "Serious IP" proposé par l'IEEPI et KTM ADVANCE, avec une équipe de concepteurs composée de Nicolas Binctin (Université de Poitiers et Paris II, Pascal Corbel (Université de Versailles et Saint Quentin en Yvelines), Yann de Kermadec et Pierre Breesé, a été sélectionné dans le cadre de l'appel à projet Serious Game.

En mai dernier, le gouvernement intégrait dans son plan de relance de l'économie française un volet numérique; un volet pour « donner de l'avance à la France dans trois secteurs clés : l'infrastructure à très haut débit (fibre optique), l'utilisation professionnelle du jeu vidéo et les plates-formes Web 2.0. » selon Nathalie Kosciuscko-Morizet, la secrétaire d'Etat en charge du développement de l'Economie numérique. Ce plan « consacre 20 M€ à la réalisation d'outils logiciels pour les entreprises recourant à des techniques issues du jeu vidéo (serious game) et 10 M€ à des projets de platesformes web 2.0 ».

Le projet Serious IP permettra à des étudiants et entreprises de mieux comprendre comment la propriété intellectuelle s'inscrit dans le quotidien d'une entreprise et contribue à renforcer sa pérennité et son développement. Il privilégiera les aspects comportementaux, par des mises en situation conduisant l'utilisateur à prendre conscience des questions concrètes qui relèvent de la PI, et des choix possibles ainsi que des conséquences des décisions.Le produit Serious IP sortira fin 2010.

Vers des "agences de notation" des brevets ?

Verra t'on se reproduire dans le domaine de l'innovation ce qui a conduit à l'effondrement du système bancaire ?

Les agences de notation ont montré leur limites voire leurs effets nocifs dans la récente crise financière. 

Le krach s'expliquait avant tout par le choix des modèles de calcul et de prévision et d'une une modélisation inadaptée qui aurait conduit les acteurs financiers à une dramatique erreur de jugement, estimé à plus de 1000 milliards de dollars !

Un chercheur de l'Ecole de Management de Lyon rappelle :"Quand un trader choisit d'acheter ou de vendre, il se base sur un modèle qui lui permet d'estimer si le prix est correct ou non. Les modèles mathématiques sont au coeur de la finance moderne, ils façonnent le paysage du marché mondial.»

Actuellement, la société PatentRating se montre très active pour tenter de vendre son modèle de scoring de brevets à des acteurs européens. Rappellons que Patentrating est une filiale de OceanTomo qui a fait l'actualité d'abord par des ventes aux enchères de brevets hypermédiatisées, puis par l'annulation des dernières opérations et une revente discrète.

L'illusion d'une prédiction automatique de la valeur d'un brevet

Patentrating propose des algorithmes de prédiction de la valeur de brevets basés sur des paramètres classiques (citations croisés, succès dans les procédures d'examen, d'opposition et litiges,...) et des traitements statistiques prenant en compte des paramètres intrinsèques et extrinsèques (voir par exemple les brevet US6556992, US617852, ou US6330547. Patentrating se fait fort de fournir un score IPQ "no law degree required". Et pour anticiper toute critique, précise que bien sur les spécialistes se montreront réticents simplement parce qu'ils craignent de perdre du "business".

L'arrivée de telles sociétés dans le secteur fragile de la PI n'est pas une bonne chose. La financiarisation artificielle, organisée par des intervenants n'ayant pas d'expérience de terrain en matière d'innovation et d'utilisation de la PI pour créer de l'activité industrielle, conduira, comme dans le secteur bancaire dans le passé, à des illusions. La vente d'OceanTomo ne constitue t'elle pas un équivalent d'un "marché dérivé" des droits de la PI ? On vend les actions de celui qui vendait les brevets...

Patentrating se targue par ailleurs d'avoir vendu ses prestations pour une centaine de milliers de dollars à des grandes entreprises. Cela semble faire rêver quelques intervenants français prêt à s'allier à Patentrating plutôt que de bâtir une offre originale, créatrice de valeurs et pas seulement d'illusions.

Il serait très regrettable que des initiatives baroques retarde le développement d'un vrai marché des technologies, dont les brevets constituent un élément essentiel mais qui ne doit pas être découplé de l'accès aux compétences techniques et industrielles ni du savoir-faire. 

Il existe un vrai besoin de dynamiser le marché des transferts de technologie, dans l'intérêt des industriels, des inventeurs et innovateurs, et du public qui bénéficiera du renforcement des activités économiques et industrielles et de l'accès à des produits innovants. 

 

Fusion avocats-CPI : la panne ?

Adoptée en première lecture par le Sénat le 11 février 2009, la proposition de loi 1451 étendant aux Conseils en Propriété Industrielle les disposition du texte de 1991 concernant l'intégration des conseils juridiques dans la profession d'avocat a été transmise le lendemain à l'Assemblée nationale. 

Les débats étaient prévus pour la session parlementaire de la rentrée et le député Bernard Carrayon, avocat et spécialiste de l'intelligence économique avait été présenté comme rapporteur.

Finalement, c'est le député Yves Nicolin qui a été nommé, le 10 juin 2009, rapporteur et la proposition de loi n'est toujours pas inscrite sur le calendrier parlementaire. La panne ? 

Les auditions sont en cours et s'achèvent, mais l'inscription au calendrier parlementaire n'est pas envisagée avant janvier 2010.

L'enlisement du processus serait incontestablement un coup dur pour la profession de CPI, 

• pour la forte minorité de CPI dubitative quant à l'intérêt de devenir avocat, qui s'est vue entraînée vers une évolution mal préparée, mal comprise, et source de divisions et de tensions
• pour la petite majorité attirée par le changement de statut, qui verrait ses espérances déçues
• pour l'ensemble de la profession qui serait une nouvelle fois affaiblie, après la gestion calamiteuse du dossier du Protocole de Londres
• pour l'écosystème de la PI (centres de formation, entreprises, jeunes intéressés par le métier,..) qui devront évoluer dans la précipitations, ne disposant aujourd'hui d'aucune indication sur l'issue de ce dossier.

Pour l'instant, hormis une déclaration du Barreau de Paris fidèle à sa posture, silence radio des représentants officiels des deux professions et des pouvoirs publics. A suivre...

La CE souhaite un système efficace, prévisible et proportionné pour renforcer les DPI

La Commission Européenne propose des mesures pour améliorer le fonctionnement du système des brevets et renforcer la lutte contre la contrefaçon, sans modification du cadre réglementaire existant : 

• Création d'un observatoire de la contrefaçon et du piratage, destiné à collecter les informations venant des pouvoirs publics, des acteurs privés et des consommateurs, en vue de promouvoir les bonnes pratiques et stratégies, renforcer la prise de conscience et proposer des solutions aux problèmes majeurs
• Renforcer la coopération européenne entre les organismes nationaux pour améliorer l'échange d'information et l'assistance mutuelle. Il est proposé de nommer un coordinateur national dans chaque Etat membre
• Développer les modes alternatifs de règlement des litiges pour favoriser les transactions volontaires et la solution collaborative aux nouveaux types de conflits tels que la vente sur internet.

Ces propositions prolongent le travail "IPR Strategy for Europe".

Le Commissaire Charlie McCreevy a introduit ces propositions : "The EU is home to some of most successful businesses in the world who consider intellectual property rights to be amongst their most precious commercial possessions. Intellectual property rights encourage innovation and creativity which results in an essential cycle of business development, knowledge, further innovation and employment. They also offer consumers a reassurance that the products and services they buy are legitimate, reliable and above all safe. Unfortunately, there are always those who will seek to undermine honest intentions. We need to stop this dangerous trend not by more legislation, but by mobilising stronger collaboration helping us to fight back"

Achat-vente de brevets et de marques : une nouvelle initiative

Les initiatives de création d'un marché de la PI se multiplient. Le site dealip.com lancé par un commerçant albigeois Yann Robert Franquet, propose un catalogue en ligne de brevets et de marques dont il indique s'engager sur la validité et la disponibilité pour une cession immédiate

La démarche consistant à créer une plateforme permettant aux entreprises industrielles à la recherche d'une solution technique de rencontrer des innovateurs souhaitant voir exploitées leurs inventions est bénéfique.

Il convient toutefois d'éviter quelques travers :

• multiplication anarchique de plateformes d'achats-ventes nuisant finalement à l'émergence d'un marché crédible de technologies et de droits de PI
• intervention d'acteurs dont la légitimité par rapport à un tel marché complexe reste à démontrer
• financiarisation excessive de ce marché, favorisant des pratiques de patent troll et l'usage de droits de PI à des fins de nuisances sans réelle création de valeur.

Le marché des droits de PI reste encore à structurer pour qu'il ne tourne pas au vide-grenier...Communiqué de presse de dealip

 

Institut Pasteur vs Mutzel : tristes chamailleries dans la chimie verte

La Cour d'Appel de Paris a confirmé que l'Institut Pasteur a commis une faute en négligeant les droits du copropriété d'un brevet résultant d'une coopération entre un chercheur pastorien, Philippe Marlière, et un chercheur allemand Rupert Mutzel.

Sans doute cette affaire aurait pu être réglée dans des conditions plus dignes si elle n'avait pas été compliquée par des questions d'affect et d'ego.

En 1990, un chercheur de l’Institut Pasteur, Philippe Marlière, met au point avec un chercheur allemand, Rupert Mutzel un procédé de microbiologie pour des applications prometteuses dans le domaine de la chimie ou l’agroalimentaire. Une famille de brevet est déposée en copropriété entre l’Institut Pasteur et Rupert Mutzel Philippe Marlière crée une société Evologic devenue Eurisko pour exploiter le brevet, après en avoir obtenu une licence exclusive auprès de l’Institut Pasteur et son cotitulaire, Rupert Mutzel. Hélas, les relations entre l’Institut et son ancien salarié se dégradent et aboutit à la résiliation de la licence. Sans se concerter avec son cotitulaire, l'Institut Pasteur accorde alors une licence exclusive à la société Eco Solution. Par ailleurs, Eurisko se livre à une polémique confuse avec une société concurrente, Metabolic Explorer, avec laquelle elle était en rapport sous accord de confidentialité. Rupert Mutzel assigne alors l'Institut Pasteur qui se défend d'une manière peu habile, consistant à tenter de discréditer le chercheur allemand. Considérant que l'Institut Pasteur avait "forgé de toute pièces des accusations totalement imaginaires, qui attentaient de manière gravissime à son honneur de scientifique et à son honneur tout court", le TGI avait accordé 150000 € à Rupert Muntzel, en réparation de son préjudice moral et constaté que la licence exclusive accordée à EcoSolution était irrégulière. Cette dernière s'est vu interdire de poursuivre l'exploitation des brevets. La Cour d'Appel a confirmé cette décision, réduisant simplement le montant des dommages-intérêts à 50000 € mais maintenant l'interdiction d'exploitation par Eco Solutions sous astreinte de 50000 € par infraction et 10000 € par jour. Triste issue pour une coopération scientifique prometteuse, et beau gâchis résultant d'une gestion affective qui n'a pas permis aux services PI compétents de l'Institut Pasteur de gérer ce dossier de manière plus raisonnable.

Ventes aux enchères de brevets : suite

La note du 25 juin avait pour titre "Ventes aux enchères de brevets, faut-il encore y croire ?" Alors qu'Ocean Tomo a réduit ses ambitions et annulé la vente prévue à Hong-Kong, puis vendu son activité à IPAC, la CDC s'engage dans cette voie plutôt aventureuse et de mon point de vue mal adaptée aux besoins français. Les ventes aux enchères présentent l'inconvénient de déconnecter la transmission du savoir-faire de la vente de brevets. Elles sont donc plus adaptées à alimenter les "patents trools" que pour organiser de vrais partenariats entre recherche et industrie.

L'annulation de la vente aux enchères qui avait été prévue début novembre à PARIS, en partenariat entre IPAC-OCEAN TOMO et la Caisse de dépôts et de consignations ne fait que conforter cette analyse.

Espérons que la CDC saura réviser son projet pour l'orienter vers une forme originale, créatrice de vraies valeurs et apportant un outil complémentaire aux partenariats entre la recherche académique ou privée et l'industrie.

La stratégie nationale de la propriété intellectuelle de la CHINE : est si on la copiait ?

Voici quelques extraits d'un document présentant les objectifs pour les cinq prochaines années concernant La stratégie nationale de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine. Un "rapport Lombard" chinois en quelque sorte... Le pays de l'économie dirigée semble bien comprendre les enjeux de la propriété industrielle. Une belle source d'inspiration... 

Incitation des entreprises à mieux utiliser la PI Les avantages de l’utilisation des droits de propriété intellectuelle seront significativement accrus et la proportion de produits riches en droits de propriété intellectuelle devrait beaucoup augmenter.  Les entreprises devraient progresser dans l’amélioration de leur système de gestion de la propriété intellectuelle, investir davantage dans ce domaine et améliorer considérablement leur capacité d’utilisation de la propriété intellectuelle sur le marché concurrentiel. Il nous faut encourager les entreprises à devenir le principal créateur et utilisateur de la propriété intellectuelle. 

Les marques, composantes à part entière d'une politique de PI On verra apparaître plusieurs grandes entreprises avec des marques célèbres, une base solide de propriété intellectuelle et une riche expérience de l’utilisation de la propriété intellectuelle. Il faut aider l’entreprise à appliquer leurs stratégies en matière de marques et les encourager à utiliser leurs propres marques dans leurs activités commerciales.  Il faut également les encourager à enrichir la signification de leurs marques, à en accroître la valeur ajoutée et à en améliorer la réputation, et à créer et promouvoir leurs marques afin qu’elles deviennent très connues.  Il faut enfin encourager les entreprises à déposer leurs marques à l’étranger, à protéger les droits et les intérêts de leurs marques et à participer à la concurrence mondiale. 

La marque, signe de qualité Il faut utiliser pleinement les marques dans l’industrialisation de l’agriculture.  Les entités du marché doivent être aidées à déposer et utiliser leurs marques pour améliorer la qualité de leurs produits fermiers, garantir la sécurité alimentaire, augmenter la valeur ajoutée de leurs produits fermiers et accroître leur compétitivité sur le marché. 

Incitation aux partenariats entreprises-universités Il faut mettre sur pied un système orienté vers le marché pour la création de propriété intellectuelle autonome, les entreprises devant constituer la colonne vertébrale de ce système et les producteurs manufacturiers, les universités et les instituts de recherche devant être leurs partenaires dans le cadre d’une étroite coopération.  Il faut que les entreprises soient orientées vers la recherche d’informations sur la propriété intellectuelle avant qu’elles ne se lancent dans leurs propres projets de recherche et développement ou dans des opérations commerciales.  Les entreprises doivent également être soutenues dans les efforts qu’elles déploient pour constituer une propriété intellectuelle autonome et renforcer leur capacité à transformer des innovations en propriété intellectuelle par une innovation originale, une innovation conjointe et une innovation secondaire basée sur des technologies importées.  Les entreprises, de même que les autres entités du marché, devraient aussi être encouragées à obtenir une propriété intellectuelle à l’étranger.  Elles doivent en outre être conseillées pour qu’elles puissent modifier la façon dont elles se mettent en concurrence avec d’autres entités, dont elles améliorent leur capacité d’innovation technologique, dont elles relèvent le niveau de qualité de leurs produits et services et dont elles créent leurs propres marques connues. 

La valorisation de la recherche Il faut orienter davantage d’éléments novateurs vers les entreprises, soutenir la commercialisation des innovations que les établissements d’enseignement supérieur et les instituts de recherche apportent aux entreprises, stimuler l’application et l’industrialisation de la propriété intellectuelle dans les entreprises, et raccourcir la durée d’application des innovations dans la production industrielle.  Il faut que nous lancions divers types de projets pilotes ou de démonstration pour la propriété intellectuelle, et que nous améliorions la capacité générale d’utilisation de la propriété intellectuelle et de gestion de la concurrence dans le domaine de la propriété intellectuelle. 

Le secret et les indicateurs, compléments à une politique de PI Il faut encourager et aider les entités du marché à améliorer leurs systèmes de gestion des données technologiques et des secrets commerciaux et à mettre sur pied un système d’évaluation de valeur, de statistiques et de comptabilité pour la propriété intellectuelle.  Ces entités devraient également être encouragées à élaborer un système de recherche d’informations sur la propriété intellectuelle et un système d’alerte précoce pour les principaux événements, et à améliorer leur système d’administration de la propriété intellectuelle dans le cadre d’une coopération avec l’étranger. 

La lutte contre la contrefaçon Il faut encourager les entités du marché à réagir activement aux atteintes à la propriété intellectuelle, à engager des procès conformément à la législation en vigueur et à améliorer leur capacité de règlement des litiges en matière de propriété intellectuelle. 

La formation et la sensibilisation à la PI Il faut mettre en place au niveau national des unités d’enseignement chargées de former des professionnels de la propriété intellectuelle.  La formation de tuteurs dans ce domaine doit être accélérée.  Il faut créer un programme de cours sur la propriété intellectuelle en tant que sous-discipline, et les établissements d’enseignement supérieur qui remplissent les conditions nécessaires doivent être aidés à mettre en place des programmes de cours débouchant sur des masters ou des doctorats en propriété intellectuelle.  Il faut organiser des programmes de formation à grande échelle pour former tous les types de professionnels de la propriété intellectuelle, en mettant surtout l’accent sur la formation du personnel de gestion dont on a un besoin urgent et du personnel chargé de fournir des services intermédiaires impliquant des questions de propriété intellectuelle. 

Il faut élaborer des plans de formation permettant de fournir une formation complète en propriété intellectuelle aux dirigeants du Parti et du gouvernement, aux fonctionnaires, aux gestionnaires d’entreprises et d’institutions, au personnel technique et professionnel, aux écrivains et artistes, et aux enseignants.

Renouvellement des présidents de l'USPTO et de l'OEB

Barack Obama vient de nommer David Kappos Président de l'Office américain des brevets et des marques. David Kappos connaît bien la PI et ses acteurs : il était vice président d'IBM, en charge de la politique de propriété industrielle et du management du portefeuille de brevets et de marques d'IBM, ainsi que des litiges et des accords. On connaît l'efficacité de la politique de PI d'IBM, et le choix d'un professionnel averti pour diriger l'USPTO est un signe très positif. Les enjeux sont importants. Après avoir été accusé, souvent à juste titre, d'un laxisme dans l'examen des demandes de brevets, l'USPTO a rejoint le mouvement "raising the bar" renforçant l'exigence en matière de délivrance de brevets. 

Les déposants se heurtent à présent à des procédures d'examen conduisant plus souvent au rejet de demandes, par des examinateurs qui semblent ne pas toujours avoir une compréhension suffisante du domaine technique et sont soupçonné de privilégier des objectifs de taux de rejets.

En Europe, la candidature à la succession d'Alisson Brimelow est ouverte, jusqu'au 15 septembre.

Quatre candidats sont en lice :

• Mr Jesper Kongstad, président de l'office Danois. Le Danemark a souvent fait preuve d'une vision innovante de la PI. Toutefois, l'attachement à un fonctionnement décentralisé de l'OEB n'est pas partagé par les principaux états membres.
• Roland Grossenbacher, avpcat de nationalité suisse, était président du conseil d'administration de l'OEB entre mars 2000 et mars 2009. La perspective de l'entrée en vigueur d'un brevet communautaire risque de ne pas être favorable à un représentant d'un état ne faisant pas partie de l'UE.
• Benoît Battistelli, directeur général de l'INPI et président actuel du CA de l'OEB, a montré son intérêt pour une vision plus économique et stratégique de la PI depuis sa prise de fonction en France. Sans nul doute saura t"il défendre cette approche au niveau européen, prolongeant ainsi une orientation déjà entamée par Alain Pompidou, président de l'OEB enter 2004 et 2007
• Susanne Ås Sivborg présente un profil particulièrement intéressant : ancienne responsable de la PI de deux importantes sociétés industrielle, Electrolux puis AstraZeneca, elle dirige aujourd'hui l'office suédois de la PI. Comme David Kappos, elle connaît parfaitement le monde de la PI, ses enjeux industriels et ses principaux acteurs. Elle est très impliquée dans l'aboutissement du brevet communautaire et du système unifié de règlement des litiges en Europe.

D'autres candidatures peuvent encore se faire connaître d'ici le 15 septembre. Mais ce renouvellement de présidence, tant aux Etats-Unis qu'en Europe, permet d'espérer une nouvelle dynamique pour adapter le système des brevets aux enjeux actuels du développement économique. 

MOONWALK : Mickael Jackson danseur et inventeur

Voir le brevet 

A system for engaging shoes with a hitch mans to permit a person standing on a stage surface to lean forwardly beyond his or her center of gravity, comprising:

• at least one shoe having a heel with a first engagement means, said first engagement means comprising a recess formed in a heel of said shoe covered with a heel slot plane located at a bottom region of said heel, said heel slot plate having a slot formed therein with a relatively wide opening at a leading edge of said heel and a narrower terminal end rearward of said leading edge, said recess being larger in size above said terminal end of said slot than is said terminal end of said slot; and...

Fusion CPI-avocats : où en sommes nous ?

  Le travail parlementaire concernant la finalisation de l'absorption de la profession de Conseil en Propriété Industrielle par la profession d'avocat se poursuit par les auditions en cours. 

Bernard Carayon, avocat, président de la commission Intelligence économique, procède actuellement à l'audition des personnalités représentatives des différents intérêts. 

La proposition déjà adoptée par le Sénat devrait être débattue à l'Assemblée Nationale fin septembre 2009, mais l'agenda n'est pas encore connu officiellement.

A cette occasion, les personnalités auditées n'ont pas manqué de rappeler publiquement leurs positions. Le Bâtonnier Jean Castelain n'a pas manqué de rappeler les réserves des avocats parisiens dans le Bulletin de l'ordre des avocats de Paris (Téléchargement Bulletin) : 

"Le Conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris demande que la question du rapprochement avec les conseils en propriété industrielle soit traitée non pas séparément et dans l’urgence mais dans la perspective plus large d’un projet de loi à intervenir sur les professions juridiques afin notamment de pouvoir bénéficier d’une étude d’impact préalable. Il demande, en conséquence, que la question de la fusion avocats-CPI soit retirée de l’actuel calendrier législatif du parlement."

De son coté, Me Barrois a rappelé son attachement à la croissance externe (sic) de la profession d'avocats.

Il semble improbable que le processus engagé ne soit interrompu. La volonté des pouvoirs publics de créer une "grande profession du droit" regroupant les petites professions réglementées et la discipline de vote des députés conduira sans doute à l'adoption du texte avant la fin de l'année, et la disparition de la profession de conseil en propriété industrielle en septembre 2010. Même en restant sceptique sur les bienfaits de cette évolution, retarder une évolution qui apparaît irréversible serait une politique du pire. Cette tactique a montré lors de la question du protocole de Londres combien les manoeuvres de retardement affaiblissent la profession qui finalement échoue à empêcher l'adoption du texte décrié.

La disparition de la profession n'entraînera pas la disparition du métier; mais elle accélérera sans doute le besoin de renouvellement de sa vision et de ses modalités d'exercice, moins en raison du nouveau statut d'exercice qu'en raison de l'évolution des attentes des clients.

Quels sont aujourd'hui les enjeux :

• la formation : il est urgent et impératif de préparer un cadre pédagogique clair, cohérent, efficace et attirant de la formation des futurs "ingénieurs-avocats"
• le CEIPI : le creuset strasbourgeois de la profession de CPI, avec ses immenses qualités mais aussi de ses travers "baroques" a créé une communauté professionnelle qui doit perdurer pour les prochaines générations
• la convivialité : dans la perspective de cette absorption, il est essentiel de dépasser les tensions et affrontements passés, pour créer un état d'esprit de plaisir de coopérer, sans corporatisme ni défiance. 
• et au niveau des professionnels, une réflexion prospective : les tactiques de débauchage d'un CPI par un cabinet d'avocats ou d'un avocat par un cabinet de CPI ne donnera pas de souffle réel à cette fusion. Des schémas nouveaux, prenant en compte les attentes des usagers du droit de la PI, notamment des PME, devront être imaginés, avec une désacralisation de la PI sans abaissement de l'exigence de qualité
• Une plus grande implication dans les débats économiques et sociétaux de la PI, pour désacraliser la PI. 

Voici quelques pistes de réflexion estivales, qui alimenteront la chronique dans les mois à venir...

Une vraie protection du savoir-faire en France ?

Le député Bernard Carayon, bien connu pour son implication pour les questions d'intelligence économique, vient de déposer un projet de loi visant à protéger les "informations à caractère économique protégées".

Inspiré par l'espionnag act de 1996 qui protège le savoir-faire secret aux Etats-Unis, la proposition prévoit des sanctions pénales en cas de divulgation, conservation ou la reproduction d'informations à caractères économiques protégées. 

Sont qualifiées d’informations à caractère économique protégées, les informations ne constituant pas des connaissances générales pouvant être facilement et directement constatées par le public, susceptibles d’être source, directement ou indirectement, d’une valeur économique pour l’entreprise, et pour la protection desquelles leur détenteur légitime a pris, après consultation du comité d’entreprise et information des salariés de l’entreprise, des mesures substantielles conformes aux usages.

Une peine renforcée est prévue pour une personne autorisée procédant à un usage d’une information à caractère économique protégée non conforme à sa finalité, par négligence ou dans l’intention de nuire.Télécharger la proposition de loit

Rating de brevets : a t'on tiré l'enseignement des dérives du système économique ?

Les agences de rating sont sérieusement critiquées pour avoir joué un rôle trop actif dans le développement du marché, à un point tel que les banques utilisaient des modèles développés par les agences pour faire leurs montages. Ces mêmes dérives risquent de s'étendre au monde des brevets : La Caisse des Dépôts a annoncé la création d'un partenariat avec Ocean Tomo pour étendre à tous les brevets européens la plateforme Patentrating. 

Les tentatives d'Ocean Tomo d'imposer le "patent rating"

On comprend l'intérêt d'Ocean Tomo : « Nous prévoyons que cette alliance entre la valeur de la technologie américaine et celle de la technologie européenne s`étendra rapidement pour donner naissance à d`autres partenariats à travers l`Asie, concrétisant ainsi notre vision d`un réseau mondial. Notre partenariat avec la Caisse des Dépôts ne bénéficie pas seulement à Ocean Tomo, mais à chacun de nos clients multinationaux et au monde des affaires en général », a déclaré James E. Malackowski, président-directeur général d`Ocean Tomo.  

On a plus de mal à comprendre l'intérêt de la CDC mettant à disposition de ce projet de l'argent public pour une activité qui n'a fait preuve ni de sa capacité à créer de la valeur, ni de son intérêt pour les acteurs de la propriété industrielle. Au passage, CDC a accepté de devenir le sponsor de présentation de la vente aux enchères de propriété intellectuelle de l`automne 2009 ICAP Ocean Tomo qui se déroulera les 3 et 4 novembre 2009 en France, à Paris.

L'attribution de scores automatiques a des brevets est intellectuellement séduisante : voir un exemple de méthodologie  exemple 1 ou  exemple 2. Mais il s'agit d'une pure fiction sans rapport avec l'utilité effective d'un brevet scoré.

Qu'est ce qu'un bon brevet ?

Cette question a déjà été abordée sur ce blog, notamment par Francis Hagel. On peut donner plusieurs réponses :

• un brevet qui est délivré après examen et confirmé dans une procédure administrative ou judiciaire, ou qui permettrait de réussir l'examen de qualification européen. Mais c'est une vision théorique, car il peut ne pas répondre aux objectifs de son titulaire.
• un brevet qui obtient un score élevé par une méthode de rating 
• un brevet qui répond aux objectifs stratégiques de son titulaire. 

  

Nul doute que les rédacteurs de brevet sauront intégrer les algorithmes de scoring dans leurs travail de rédaction de demandes de brevet, et aboutir, si c'est l'objectif de leur client, à un brevet ayant une score élevé. J'ai même quelques idées pour la génération automatique de brevets de score élevé applicable indépendamment de l'existence même d'un invention...

Mais on s'éloigne de manière déplaisante de la finalité du système des brevets et on omet totalement la dimension complémentaire de qualité de l'invention.  Sans doute les fonds publics seraient mieux employés par un soutien des entreprises et organismes engagés dans des partenariats en matière d'innovation, plutôt que des opérations financières spéculatives déconnectées de la réalité des efforts d'innovation des acteurs français.

Ventes aux enchères de brevets : faut-il encore y croire ?

A l'heure où la CDC essaye de monter un projet de vente aux enchères de brevets qui ne semble pas convaincre les acteurs français de la valorisation de la recherche, OCEAN TOMO réduit ses ambitions. Après l'échec de la dernière vente de Hong Kong qui a été annulée au dernier moment, et le départ des principaux collaborateurs qui avaient participé à ce pojet, l'activité de ventes aux enchères a été cédée à IPAC pour une somme assez modeste de 5 M$ plus une prise de participation d'un montant similaire.  “Most of the talent had left at this point and there was a lot of uncertainty about the live auction model, it was really a distressed-asset sale.” déclare Ron Laurie, un bon connaisseur de cette activité.

On observe que les stratégies spéculatives en matière de brevets s'essoufflent et ne créent pas de valeur, et que les ventes aux enchères ne sont pas adaptées à la valorisation de brevets réellement importants.

On observe parallèlement une évolution du "stick licensing", démarche de valorisation agressive de portefeuilles de brevets détenues par des sociétés qui négligeaient jusque là de vérifier si des tiers les exploitaient "clandestinement". La crise économique conduit des entreprises qui détiennent des portefeuilles de brevets à les analyser plus en détail, pour identifier d'une part ceux qui ne méritent pas d'être maintenus et d'autre part les "pépites" pour lesquelles une action de licensing peut être engagée avec de bonnes chances de succès.

Project 863 : la Chine investit massivement dans le véhicule hybride

Pour devenir le leader dans le domaine des véhicules hybrides, la Chine a engagé un ensemble  coordonné de mesures de soutien à l'innovation : 60% du budget du ministère des sciences et de la technologie consacré à la recherche dans le domaine de l'automobile sont consacré à ce projet clé. de nombreuses municipalités et régions chinoises participent à cet effet en participant au capital de sociétés développant des batteries, on en subventionnant jusqu'à hauteur de 30% l'achat de véhicules hybrides, ou en s'équipant de flottes de bus ou camionnettes hybrides. 

Le programme 863 a prévu dans le cadre d'un plan de 10 ans :

• l'encouragement de l'innovation, avec un financement lié au nombre de brevets déposés par les entreprises subventionnées
• augmenter la capacité d'innovation technique des entreprises soutenues, avec des indicateurs de performances permettant une évaluation objective des progrès 
• renforcer le management des droits de PI et la protection de l'innovation, avec une évaluation des IPR avant et pendant le projet et une organisation des droits du gouvernement et des financeurs du programme 
• intégration du programme dans les initiatives locales de soutien à l'innovation 
• incitation aux coopérations internationales, avec une action spécifique "program on major international cooperation projects" 

Ce programme a également conduit à la création de la société China Bak Battery, aujourd'hui cotée en bourse. 

Objectif : devenir en 2012 un leader mondial du véhicule hybride lorsque le marché s'ouvrira.

Inventeur pendant son activité professionnelle, procédurier à la retraite

Le malaise entre inventeurs salariés et employeurs persiste. Dernière affaire en date, une réclamation d'un ancien salarié de la SNCF qui a déposé dans le cadre de la politique "d'innovation-participation" des fiches-idées. Les inventions de ce salariés portaient sur une technique de "résinification" des traverses conduisant à une prolongation de la durée de vie des voies ferrées. Ces inventions ont été exploitées par un partenaire de la SNCF, la société VAPE RAIL INTERNATIONAL à Oyonnax qui a déposé plusieurs brevets internationaux citant l'inventeur de la SNCF. Ce dernier a reçu de son employeur une rémunération supplémentaire, conformément aux dispositions légales, de 15.100 €.

Lorsqu'il est parti à la retraite, l'inventeur a engagé une action judiciaire pour revendiquer la titularité de ces brevets et accessoirement demander une majoration de sa rémunération supplémentaire. Il a été débouté sur le premier point mais a obtenu une rémunération supplémentaire de 496.730 € au total. Le TGI de PARIS a motivé cette décision en prenant en considération le fait que la SNCF a pu, grâce à ces inventions, générer "d'importantes économies dans la maintenance des voies", estimées à 17 M€.

De tels contentieux montrent que la question de la reconnaissance des inventeurs salariés reste problématique. Une réflexion plus globale sur la prise en compte des contributions respectives des différents acteurs d'un projet d'innovation, qui ne sont pas tous "inventeurs" mais ont des mérites importants, devrait être conduite dans toute entreprise afin de créer un contexte serein et dynamique propre à favoriser une démarche d'innovation largement diffusée auprès des salariés.

Gestion des brevets issus des recherches académiques

Le décret en gestation organisant la gestion des brevets issus de la recherche académique est paru au  JO du 9 juin 2009.

Ce décret organise le mandat de gestion des brevets dont les inventeurs sont agents de la fonction publique.

Il vise à simplifier la valorisation des résultats de la recherche lorsque le chercheur est salarié d'un organisme de recherche, travaille dans un laboratoire mixte université-organisme de recherche, au sein duquel coopère des chercheurs, potentiellement co-inventeurs, ayant des statuts et employeurs variés.

Il en résulte une situation de copropriété, qui n'est pas en soi un handicap et permet d'assurer la visibilité de chacun des organismes et universités concernées.

Les choses se compliquaient pour les décisions de gestion et de valorisation de ces brevets. Souvent, des conventions de valorisation fixaient les règles, mais en réalité la coordination s'avérait complexe.

Le décret du 9 juin confère à la personne morale qui fournit les locaux (qui héberge le laboratoire) le mandat de gestion des invention. 

Les revenus tirés de l'exploitation de l'invention sera fixée par convention, et à défaut par un futur arrêté.

Pendant une période transitoire expirant le 31 décembre 2010, la personne publique susceptible de devenir pour la première fois mandataire en informe le ministre de la Recherche, qui pourra s'opposer à l'exercice de ce mandat en cas de doute sérieux sur la capacité de l'hébergeur à assumer ce mandat.

Ce décret va a priori renforcer le rôle des structures de valorisation universitaires, dont les moyens et le professionnalisme ont été renforcés au cours de ces dernières années renforcé (création de PRES, Réseau Curie, formations au licensing avec le LES,...). Probablement des coopérations s'établieront entre les structures de valorisation des organismes de recherches (CNRS, INSERM, CEA, INRA, INRIA, IFREMER,...) et les structures de valorisation universitaires, afin de tirer le meilleur profit des compétences et ressources de chacun.

Sans doute ces questions seront abordées lors du prochain congrès du Réseau Curie à Montpellier.

Pour en savoir plus : texte du décret et du CPI modifié L_611.13 et L 661-14

Monétisation de brevets : l'exemple d'Opel

Au bord de la faillite, General Motors a cédé l'ensemble de ses brevets à la société allemande ADAM OPEL GmbH, pour constituer un portefeuille évalué à 6,5 milliards d'euros.  Le but est d'isoler d'une part les actifs incorporels pouvant être valorisés sous forme de concession de licence, et d'autre part les usines et actifs industriels pénalisés par les coûts de restructuration nécessaires pour retrouver une compétitivité.

Les usines et les marques sont évaluées de leur coté à 500 millions d'euros.

La valeur des brevets est donc estimée à plus de 90% de la valeur, et les usines plus les marques à moins de 20% de la valeur totale. 

Les brevets sont un des points cruciaux des discussions sur la séparation entre General Motors et sa filiale OPEL : le centre de recherche et développement d'Opel, situé en Allemagne, est aussi un centre General Motors et tous les brevets ont été récemment rapatriés aux Etats-Unis. Opel doit donc payer des droits à sa maison-mère. L'ingénierie juridique et financier mérite d'être étudié en détail.

Dans une situation similaire, CHARLES JOURDAN avait cédé ses marques et droits de propriété intellectuelle à sa maison-mère, un investisseur suisse, qui a ensuite valorisé ses actifs par la concession de licence. Cette dernière activité, bien plus rentable que l'activité industrielle, a conduit cet investisseur a abandonner ensuite l'activité industrielle, entraînant un plan social et la liquidation de la partie industrielle. Cette opération a été d'autant plus contestée que le cessionnaire de ces actifs n'a même pas honoré sa dette et n'a pas versé les 3 M€ à laquelle les droits de PI acquis avaient été estimé. (voir note "Charles Jourdan")

Ces opérations de monétisation de droits de PI sont sans doute une source de restructuration d'activité à explorer : elles permettent de générer des liquidités nécessaires pour l'engagement d'investissements stratégiques, en replaçant des actifs de PI exploités et à potentiel économique réel auprès d'investisseurs financiers. Le stade ultime de telles opérations est la monétisation de portefeuille de PI, par le placement de titres financiers d'une société détentrice de ces actifs. Toutefois, les opérations de titrisation ne sont pas en odeur de sainteté, et l'absence d'un marché actif de droits de PI rend difficile ce type d'opérations. Pour l'instant, les opérations de titrisation de portefeuilles de DPI concerne surtout des droits d'auteur.

Stratégie de PI : différentes attentes des entreprises en fonction de leur maîtrise de la politique de PI

Quelles sont les attentes de votre société à l’égard de la gestion de la propriété intellectuelle ? Cette question simple soulève souvent de l'étonnement, puis une interpellation. Elle est essentielle pour bâtir une stratégie de propriété industrielle qui doit être une déclinaison de la stratégie globale, du projet d'entreprise. Elle ne peut être élaborée par un responsable PI sans le support d'un dirigeant impliqué dans la stratégie globale de l'entreprise.

Selon le degré de maturité, on distingue différentes attitudes, tant dans les PME que dans les grandes entreprises :

• "Bastion". l'enquête menée par l'INPI sur les motivations des dirigeants de PME établit que les deux tiers déposent des brevets "pour ne pas être gênés par les concurrents". Paradoxal, dans la mesure où la détention n'immunise pas contre un brevet plus ancien, détenu par exemple par un concurrent. Pourtant, cette intuition n'est pas complètement erronée : la détention d'un portefeuille de brevets apporte à son titulaire une monnaie d'échange en cas d'agression par un concurrent.

• "Ligne Maginot". Le deuxième niveau de maturité conduit les entreprises à voir dans leurs droits de propriété intellectuelle une finalité de défense. Elles veulent protéger leurs innovations, éviter de porter atteinte aux droits des tiers et acquérir elles-mêmes plus de droits. Cela peut entraîner des frais de dépôt, de défense et de conseil élevés. 

• Contrôle des coûts. Avec une peu plus d'expérience, les entreprises s’efforcent de trouver des moyens d’assurer la protection de leurs droits tout en limitant les coûts liés à la création et au maintien de leur propriété intellectuelle. 

• Centre de profit. L'étape suivante de la maîtrise stratégique de la PI conduit à organiser la concession de licences et/ou à l'utilisation de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle pour appuyer leurs activités commerciales. 

• Utilisation intégrée. Les entreprises qui ont une stratégie PI claire exploitent la propriété intellectuelle dans son un rôle à l’égard d’une variété d’aspects commerciaux. Elles commencent à intégrer l’utilisation de la propriété intellectuelle à des fins commerciales à l’ensemble de leurs activités. 
• Visionnaire. Les entreprises les plus expérimentée ont une vision à long terme de leur rôle dans le commerce et dans leur secteur. Elles veulent utiliser leur propriété intellectuelle pour créer une plus grande valeur stratégique.

Cette analyse a été en partie développée dans l'ouvrage “Edison in the Boardroom”.

Hadopi : une minute encore, Monsieur Schumpeter…

La loi Hadopi visant à renforcer l’exercice des droits d’auteur sur Internet constitue une digue nécessaire mais fragile qui succombera à une lame de fond illustrant le concept de destruction créatrice de Schumpeter.

L’industrie du disque atteint une fin de cycle comme l’activité des moines copistes a connue une fin lors de l’apparition de l’imprimerie.

L’industrie du disque a eu un rôle essentiel dans la diffusion des créations musicales puis cinématographique. Elle a permis de rendre accessible, dans les moindres bourgades, des biens culturels par l’intermédiaire d’un réseau de distribution bien organisé, offrant un panel très vaste d’œuvres à des prix abordables, et avec des supports durables, bien plus pérennes que les microsillons ou les cassettes.

Mais l’apparition de la diffusion en ligne rend obsolète cette industrie, alors même que les nouveaux modes de diffusion ne sont pas encore stabilisés.

Le législateur ne déroge pas à sa mission en organisant un cadre législatif permettant de retarder la chute de cette industrie. Mais celle-ci va subir le phénomène de destruction créatrice. En selon l’enseignement de Schumpeter, ce n’est pas cette industrie qui va se régénérer, malheureusement. Ce sont de nouveaux acteurs qui vont naître, avec un modèle économique sans doute nouveau.

Lorsque l’activité des moines-copistes a fait disparaître 8000 des 10000 « emplois », les monastères ont été durablement affaiblie en perdant des revenus et leur rayonnement. Mais de nouvelles activités sont nés, celles d’imprimeurs, de fournisseurs d’équipements pour l’imprimerie, de distribution des périodiques et des livres etc…

Cette destruction créatrice a un rythme qui lui est propre, qu’il est illusoire de vouloir accélérer par une simple libéralisation des droits d’auteur, comme il est illusoire de vouloir l’empêcher par des textes législatifs. Ces textes doivent accompagner les évolutions, sans les anticiper pour conforter une évolution mature plutôt que de tenter de participer à une construction encore mouvante.

Les britanniques se préoccupent des coûts des litiges en matière de brevets

Il est connu qu'un litige en matière de brevets entraîne des frais environ 7 fois supérieurs aux coût d'une procédure française. Rim (Blackberry) a dépensé 6 millions de £ pour la procédure de trial qui s'est déroulée pendant cinq jours, dans un litige l'opposant à Visio. 

Ces coûts empêchent les PME d'accéder à la justice pour faire valoir leurs droits, et les écrasent lorsqu'elles sont en défense. 

La mission "Civile litigation Cost Review confiée au Juge Jackson a donné lieu à un volumineux rapport proposant des voix d'amélioration. 

L'une des propositions consiste à confier à la "Patents County Court" le traitement des litiges dont les enjeux sont inférieurs à un préjudice seuil.

Il recommande aussi d'éviter les procédures de disclosure, d'expérimentation et de trial pour privilégier une procédure écrite, comme en France où les plaidoiries s'appuient exclusivement sur les conclusions écrites.

PME et pôles de compétitivité : le désamour ?

Après un démarrage enthousiasmant, les pôles de compétitivité semblent évoluer vers l'introspection, en consacrant une énergie croissante à leur structuration et en acceptant un poids croissant des grandes entreprises. Les PME sont partagés entre le souci d'être visibles auprès des acteurs régionaux, publics et privés, et l'agacement devant les lourdeurs de fonctionnement, bien éloigné de l'agilité dont elles doivent faire preuve pour se développer. 

En second lieu, quatre ans après le démarrage, on ne compte encore aucun résultat concret, ni même d'annonce de résultat dans les mois à venir. C'est préoccupant dans la mesure où l'objectif des projets était d'aboutir en trois ans à un produit commercialisé, avec maintien ou création d'emploi local à la clé. 

L'exemple de présentation de la "gouvernance d'un pôle" présenté ci-dessous n'est pas une caricature. Pas moins de La qualité des personnes n'est pas en cause, mais la propension à créer une technostructure envahissante, pénalisant in fine l'efficacité de cette démarche qui reste prometteuse. Bien entendu, chaque comité a sa direction, ses représentants, avec tout ce que cela implique de risque de jeux de pouvoir et d'ego, de réunions de concertations, etc...Pour information, ce pôle instruit 50 projets par an.

 Le pôle XXX fait preuve d’une réelle efficacité opérationnelle au service des porteurs de projets innovants, en phase avec son jumeau B. 

L’efficacité reconnue du pôle XXX repose sur une gouvernance opérationnelle dans laquelle tous les acteurs se reconnaissent et s’impliquent. 

• Le Comité de Pilotage et de Coordination Interrégional est l’outil de concertation et de coordination entre les deux pôles XXXA et XXXB. 
  
• Le Comité d’Orientation Stratégique est, pour le pôle, l’organe de facilitation avec son environnement institutionnel régional. 
  
• Le Comité de Pilotage est l‘organe de décision du pôle ; il est chargé d’élaborer la stratégie du pôle et d’en conduire la mise en œuvre opérationnelle. 
  
• Le Bureau renforce les liens entre l’EIA et le Comité de Pilotage du pôle; il est composé de 4 membres : le président du pôle XXX et ses 3 vice-présidents représentant chaque collège. Le directeur du pôle participe également aux réunions du bureau. 
  
• L’Équipe d’Ingénierie et d’Animation est en charge de l’élaboration et de la mise en oeuvre opérationnelle du budget et de son programme d’activité associé. 
  
• Le Conseil Scientifique du pôle réunit des personnalités du monde de la recherche.Il donne un avis à la demande du Président ou de l’EIA du pôle sur la stratégie, les projets ou toute question relevant de ses compétences. 
  
• Le Comité de Financeurs composé des représentants de l’Etat en Région et de l’ensemble des partenaires financiers du Pôle, se positionne quant au soutien financier d’un projet en complément d’une éventuelle aide reçue par le FUI. 

Comment les français voient la crise ?

Une étude menée par le Centre d'Analyse Stratégique fait apparaître que :

• 49% des personnes considèrent que leur situation personnelle s'est dégradée en un an, et 20% qu'elle est restée stable
• Une forme majorité considère que la crise est aussi grave (31%) voire plus grave (42%) que la crise de 1929 
• une majorité considère que le système sera réformé en profondeur (61%) ou sur certains points (37%), mais seulement 11% pense que le système sera effectivement réformé, hormis quelques points (59%)
• ils sont partagés sur le pronostic de sortie de crise (2010, 2011 ou plus tard) 
• La vision post-crise est celle d'une société française plus respectueuse de l'environnement, plus capable de changer, plus solidaire, mais moins ouverte, moins tolérante, moins sûre, plus inégalitaire et moins idéaliste et plus autoritaire 
• Ils prévoient davantage de coopération, mais dans un monde plus dure : plus de coopération entre les puissances économiques, mais plus de guerres et conflits et plus d'inégalités entre pays riches et pays pauvres 

L'étude fait apparaîre cinq profils :

• les battants 29% : plutôt épargnés par la crise et ils minimisent sa gravité et ont une vision optimiste de la sortie de crise. Ils voient une occasion pour redoubler d’efforts et pour améliorer – sans le bouleverser – le système existant.Ils affichent une confiance dans les organisations politiques et économiques actuelles et leur capacité à oeuvrer. Ils sont attachés aux valeurs traditionnelles d'ordre et d'élitisme et rejettent la rupture et le changement. Ils sont peu sensible à l'affect, ou au notions de sérénité ou de tendresse. Ils ont une soif de réussite à travers le goût pour le travail et la possession et une volonté de puissance. Ce sont des personnalités audacieuses, ancrées dans la sphère pratique, peu sensibles à l'épanouissement purement intellectuel. Ils perçoivent la crise comme une opportunité pour agir. (surtout hommes et jeunes, CSP+, diplômés, hauts revenus)
• Les rebatisseurs 13% : Restant optimistes, ils croient en l'existence de remèdes efficaces par le dialogue et l'empathie et font confiance à leurs gouvernants. Ils voient dans la crise une occasion de rebondir vers un pays et un monde plus sûrs et plus ouverts.En quête de sérénité et d'émotions, ils rejettent toute menace anxiogène. Ils sont ouverts à autrui et adoptent une posture volontaire et dynamique, appréciant les défis et aimant la découverte.  (surtout des femmes, personnages âgées de plus de 45 ans, retraités et employés) 
•  Les repliés 23% :  Septiques quant à l'existence de solutions de sortie de crise, ils prévoient un monde avec plus d'inégalités, plus de conflits et vivent une crise anxiogène en se repliant sur eux. Ils rejettent l'ouverture à l'autre et les valeurs de sérénité et s'enferment dans l'immobilisme et la méfiance de ce qui s'apparente à de la nouveauté. (surtout des jeunes et des cadres)
• Les réformateurs 19% : ils anticipent une crise longue et souhaitent une réforme profonde du système capitaliste sans y croire vraiment. Ils restent plutôt optimistes sur l'avenir et expriment un net rejet des valeurs traditionnelles de valeurs patriotiques, discipline, possession matérielle et soif de puissance. Ils recherchent l'apaisement par une posture humble, réfléchie et un attachement à la nature. La crise est une occasion de réfléchir.(surtout femmes, professions intermédiaires, revenus modestes)
• Les sinistrés 16% : ils prévoient une crise longue et sont très pessimistes sur l'après-crise : société plus autoritaire, plus inégalitaire et intolérante. Ils souhaitent sans illusion une réforme profonde du système capitaliste. Ils aspirent à des valeurs de sérénité et de fidélité, avec un rejet de la distanciation et de la puissance. La crise est une menace. (surtout 35-54 ans, CSP-, peu diplômé, revenus modestes). 

Crise économique : licencier ou innover ?

En période de baisse d’activité, la sauvegarde de l’entreprise oblige le dirigeant d’anticiper et de prendre des décisions difficiles : réduire les effectifs ? Cela permet certes de réduire à moyen terme les charges salariales. Mais cela entraine un coût non seulement financier, mais surtout de perte de compétences et d’expérience. Lors de la reprise de l’activité, la reconstruction des ressources, avec la connaissance de l’entreprise, de ses clients, de ses procédures et de ses spécificités coutera cher.

Autre tentation : réduire les investissements, notamment en réduisant voire supprimant les projets d’innovation. Une enquête du cabinet Boston Consulting Group (BCG) établie que 14% des 2700 entreprises consultées vont réduire en 2009 leurs plans d’innovation, et 58% de ne pas l’augmenter. Le taux d’entreprises prévoyant d’augmenter leurs plans d’investissement est le plus bas jamais connu.

Innover malgré tout ? Une autre solution consiste à profiter de la période de moindre activité pour engager une démarche d’innovation. C’est le choix que font nombre d’entreprises, notamment des PME familiales, profitant d’un contexte favorable (aides publiques, renforcement du crédit d’impôt recherche, appétence des laboratoires académiques pour les collaborations,…). Ces entreprises font preuve d’une foi en l’avenir et se préparent à aborder la reprise d’activité non pas affaiblie par une période de disette, mais en position de force par rapport à leurs concurrents.

Prendre des risques pour dépasser les concurrents arrêtés au stand La possibilité de prendre plus de risques en raison d’une baisse provisoire d’activité peut se révéler salvatrice pour les entreprises qui choisissent de privilégier l’innovation en situation de crise.

Seul risque à ne pas prendre : négliger les brevets des concurrents. La démarche d’innovation passe par une analyse préalable des brevets des concurrents les plus actifs, afin de prendre en compte leur portée. C’est une précaution nécessaire pour éviter le risque de contrefaçon. C’est aussi une stimulation de l’innovation.

Félicitations à notre ancien associé

Christian Derambure, ancien associé, et Président de la CNCPI, vient d'être nommé au grade de Chevalier de la Légion d'honneur. Toutefois, contrairement à ses prédécesseurs, cette nomination a été proposée non pas par le Ministre de l'Industrie assurant la tutelle de la Propriété Industrielle, mais par le Garde des Sceaux. Un geste d'encouragement de la Chancellerie à la fusion avocats-CPI.

Rapport Darrois : rien de nouveau

Sans surprise, le rapport Darrois prend acte de l'absorption de la profession de CPI par celle d'avocats, en admettant honnêtement les risques d'assèchement de la voie ingénieur. Relevons une appréciation peu flatteuse des CPI, accusés d'incapacité de prendre en compte les attentes des entreprises et de comprendre les enjeux internationaux. Merci à Mr Delmas, membre du Conseil de l'Ordre d'avoir diffusé ce rapport.

...Les conseils en propriété industrielle 

La réflexion relative au rapprochement entre les professions d’avocat et de conseil et propriété industrielle (CPI), récurrente depuis une dizaine d’années, s’est d’abord orientée vers l’interprofessionnalité, mais ce projet s’est heurté à une vive opposition des avocats. 

Les différentes auditions auxquelles a procédé la commission ont mis en exergue les lacunes du système actuel : 

• manque d’attractivité de la filière auprès des ingénieurs; 
• incapacité de répondre aux attentes de certaines entreprises qui recherchent des « guichets uniques » 
• retard à prendre pleinement conscience de la dimension internationale de leur activité professionnels anglais ou allemands.

Une proposition de loi examinée par le Sénat en janvier 2009 tend à la fusion entre les professions d’avocat et de CPI, et l’assemblée générale du Conseil national des barreaux le 12 septembre 2008 comme la Chambre nationale des conseils en propriété industrielle le 15 octobre 2008 ont voté la fusion de leurs deux professions.

La commission estime que cette réforme permettra de consacrer la prédominance du droit dans la filière propriété industrielle : si les aspects techniques de cette activité sont fondamentaux, les aspects stratégiques et économiques et, donc par nature juridiques, devraient croître dans les prochaines années. 

Elle va dans le sens de l’attente des professionnels et du renforcement des cabinets français. 

L’argument de la faible formation juridique des CPI doit être relativisé. Il existe deux types de profils au sein cette profession : 

• les juristes - titulaires d’une maîtrise en droit pouvant à ce titre se prévaloir de la passerelle simplifiée vers la profession d’avocat 
• et les ingénieurs. 

Dans l’hypothèse d’une fusion, les ingénieurs bénéficieraient, en l’état actuel du projet, d’une formation juridique adaptée de 600 heures s’ajoutant au cursus de formation très qualifiant et performant dont ils disposent déjà. 

Il conviendra toutefois de rester vigilant sur l’impact d’une telle réforme sur la formation de ces futurs professionnels, notamment sur un possible assèchement du recrutement des ingénieurs.Téléchargement RapportDarrois

Vers des coopératives de la propriété intellectuelle ?

 L'innovation est de plus en plus le résultat de partenariats. Les pôles de compétitivité ont vulgarisé l'organisation de projets de collaboration entre PME, laboratoires académiques et grandes entreprises.

Les questions de la propriété des résultats issus de ses partenariats, des droits d'exploitation de ces résultats par les partenaires du projet, d'accès aux droits de propriété intellectuelle détenus préalablement par les partenaires, restent des sources de difficultés. Volonté atavique de propriété, inquiétudes sur les difficultés d'organisation du régime de copropriété, crainte d'un partage inéquitable des fruits du projet rendent difficile l'aboutissement d'un accord prolongeant la dynamique d'innovation après la phase collaborative. L'organisation de l'exploitation commerciale n'a pas encore trouvé de modèle pleinement satisfaisant. 

D'ailleurs, certains s'interrogent sur l'opportunité de droits de propriété sur des résultats financés en partie par les pouvoirs publiques, et résultant d'efforts partagés.

Pour autant, laisser un accès illimité à ces résultats à des tiers qui n'ont eu aucune contribution financière ni intellectuelle à l'obtention des résultats n'est pas une solution satisfaisante, sauf à rétablir le collectivisme, qui a montré ses limites économiques.

Le modèle coopératif ou mutuel, qui a fait ses preuves respectivement dans les activités agricoles ou de services (assurance, banque) pourrait finalement s'appliquer au domaine de l'innovation en partenariat. A quand les premières coopératives de l'innovation ?

La proposition de loi incluant les dispositions relatives à la fusion CPI-avocats adoptée au Sénat

 Le Sénat a adopté ce 11 février 2009 les articles 32 à 50 de la "Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice". Les Sénateurs Richard Yung, Pozzo di Borgo et Sutour ont développé des arguments visant à repousser l'adoption :

- le débat sur la "grande profession du droit" est encore en cours dans le cadre de la commission Darrois

- les milieux intéressés tels que la CGPME, le MEDEF et le CSPI sont hostiles à la disparition de la profession de CPI

- aucun autre pays n'a fait ce choix, pas même l'Allemagne où l'interprofessionnalité est la règle, mais n'est adoptée que par deux cabinets 

- il existe une grande différence entre les avocats et les CPI

- la disparition des CPI constitue un appauvrissement pour les PME, à un moment où il faut renforcer ces dernières

- les Conseils de l'ordre de Paris, Lyon et Marseille sont hostiles à cette mesure.

Le rapporteur a répliqué que "les CPI forment une profession qui se meurt, qui disparaît (sic)" et il faut adopter cette mesure pour éviter que les dépôts de brevets ne soient effectués à l'avenir que par des cabinets anglais ou allemands.

Les résistances émanent d'une 'association des avocats spécialisés" qui ne signent pas leurs missives et qui représentent sans doute quelques cabinets puissants qui ne veulent pas changer leur organisation et qui ont "peur du changement".

M Sutour du groupe PS conclut en reprochant la méthode retenue consistant à ajouter en commission des lois ces articles à une proposition qui n'avait pas grand rapport avec le sujet. La séance a été suspendue, les votes étant égalitaires initialement. Finalement, après recomptage, les articles 32 à 50 sont adoptés à 17h30 "à l'arraché", à une voix près (154 pour, 153 contre).

Dont acte.

Les différents intervenants prévoient des amendements lors de la navette parlementaire. Espérons qu'ils ne dénatureront pas ce texte somme toute convenable pour préserver une activité de conseil en propriété industrielle de qualité dans un cadre statutaire nouveau.Téléchargement 2009_02_11_Senat

Comment va évoluer la PI en 2009 ?

2009, année de l’innovation et de la créativité

L’Union Européenne a consacrée l’année 2009 « année de l’innovation et de la créativité ». En pleine crise économique, ce sont les moyens les plus surs pour résister à la pression de la mondialisation.

La propriété Intellectuelle va connaître également des mutations importantes :

Réorganisation des acteurs de la PI en France : la fusion entre CPI et avocats est bien engagée. Elle répond à une volonté de regrouper un maximum de professions réglementées dans une « grande profession du droit », permettant aux pouvoirs publiques français de mieux gérer la pression vers la déréglementation souhaitée par la commission européenne. Cette fusion ne fait pas l’unanimité :

o   Pressentiment des entreprises d’une juridiciarisation de la PI, du fait de la perte de la distinction historique entre le métier de CPI, agissant surtout dans la constitution des droits et l’anticipation des risques juridiques, et la profession des droits intervenant plutôt dans le contentieux judiciaire. Cette distinction est toutefois de moins en moins vrai, d’ores et déjà.

o   Pressentiment des entreprises d’un alignement des tarifs des CPI sur ceux des cabinets d’avocats anglo-saxons. La encore, les prix de marché s’imposeront aux professionnels et ce risque est faible

o   Pressentiment d’un assèchement de la filière d’ingénieurs brevet, en raison d’un accès plus long et difficile à la profession. Les évolutions du projet de fusion ont nettement amélioré le texte.

Cette fusion aura des effets sur l’organisation des professionnels. A court terme, on assistera sans doute à des effets d’annonce sans réelle portée : tel cabinet d’avocat va créer un département de constitution de droits, tel cabinet de CPI recrutera un avocat « de souche » pour déclaré qu’il a une offre « full service ». A plus long terme, on assistera sans doute à des rapprochements de cabinets pour créer quelques cabinets leader, capable d’affronter le marché européen. Mais les modèles économiques d’un cabinet d’avocat et d’un cabinet de CPI restent très différents et tout reste à imaginer.

Révision des politiques PI des entreprises : l’évolution d’une politique quantitative à une politique qualitative va s’accélérer. Les entreprises, quelques soient leur taille, ont commencé à réduire le nombre de dépôts de brevets et de marques. Cette réduction ne va pas s’accélérer. L’étape suivante sera un toilettage stratégique des portefeuilles : abandon accéléré des brevets et marques qui ne sont pas stratégiques, limitations des extensions à l’étranger, tactiques pour prolonger les procédures d’examen… Cela se traduira par des politiques de PI plus « affutées » visant à régénérer les portefeuilles de PI avec un budget moins important et une recherche accru d’un ratio efficacité juridique/coût. Sans  doute assistera-t’on également à un usage plus agressif des droits de PI, y compris sous forme contentieux, la PI étant un des leviers majeurs pour préserver la compétitivité des produits innovants.

Renforcement du poids de la PI

Rachat pour 68 Mds USD de Wyeth par Pfizer, pour consolider le portefeuille de brevet de cette dernière, difficultés de Sanofi directement liée à la perte progressive de ses brevets, la crise économique va probablement accélérer les restructuration d’entreprises, et la qualité des droits de propriété industrielle apportera une prime à ceux qui ont su innover et protéger leurs résultats.

Construction d’une Europe de la PI : cette perspective est hélas plus laborieuse. La création d’un brevet communautaire produisant des effets unifiés sur l’ensemble du territoire européen n’a toujours pas abouti, et les pronostic sont plutôt pessimiste. Les plus fatalistes se résignent à présent sur un brevet supranational conclu entre un nombre restreint de pays européens. L’aboutissement d’un tribunal communautaire est également problématique, et pas moins de trois projets concurrents sont en lice.

 

Communauté du logiciel libre et communauté du brevet réunit dans un même combat pour des brevets de qualité

18 ans, l'âge adulte du modèle de développement libre ?

Un logiciel libre est un logiciel développé selon un mode collaboratif, par une communauté de développeurs unissant leurs compétences. Chacun des collaborateurs est titulaire des droits d'auteur sur ses contributions. 

Le droit d'auteur est un droit d'interdire (mais pas une obligation d'interdire). Comme pour toute création, l'auteur peut décider de renoncer à ce droit d'interdire sous condition. Dans le modèle libre, l'auteur accorde le droit d'exploiter sa contribution à quiconque accepte de renoncer à ses propres droits sur les développements additionnels apportés au logiciel collaboratif. C'est ce mécanisme viral qui fait la principale spécificité des logiciels dits "libres". Problème, cette renonciation n'engage que ceux qui participent à la communauté, mais ne les immunise pas contre les droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, qui n'ont pas pris ce même engagement. D'où la virulence des attaques du système des brevets, en particulier dans le domaine de l'informatique, au cours des années 2000. Le paroxysme avait été lors des débats concernant le projet de directive sur la brevetabilité des logiciels, qui n'avait pour objectif que de rendre plus lisible les textes de loi, à droit constant.

Aujourd'hui, le dogmatisme fait place au pragmatisme. Il est courant qu'un projet informatique s'appuie en partie sur des briques régies par différentes types de licences libres, et pour partie sur des développements spécifiques échappant aux contraintes du modèle "libre". Cela nécessite une certaine rigueur dans l'organisation des développements, ainsi qu'un effort de documentation pour recenser les droits applicables à chacune des briques logicielles. L'Inria a d'ailleurs développé un outil d'analyse de codes pour reconstituer les types de licence applicable à un développement complexe.

Récemment, la communauté libre a fait un pas supplémentaire vers le système de brevets. Sortant d'une opposition stérile et déniant la réalité du droit, elle a engagé une démarche Linux Defenders qui a les mêmes objectifs que les usagers des brevets : améliorer la qualité des brevets, en écartant lors des procédures d'examen, et le cas échéant d'opposition, les inventions ne répondant pas aux critères de nouveauté et d'activité inventive. On pourrait ajouter le critère de suffisance de description, qui n'a pas été visé pour l'instant par Linux Defenders.

La démarche proposée ne peut qu'être encouragée et soutenue, et s'appuie strictement sur le système des brevets tel qu'il existe, et que cette initiative conforte en la cautionnant :

• Organisation de publications défensives, pour enrichir l'état de la technique. C'est une pratique que les industriels connaîssent bien (IBM procède ainsi en publiant tous les résultats qu'elle ne souhaite pas breveter, dans les IBM disclosure Bulletin, afin d'éviter que des tiers puisse obtenir ultérieurement un brevet valable sur des résultats similaires)
• Partenariat avec l'USPTO pour favoriser des initiatives connues en Europe (OEB, INPI) sous la forme d'interventions de tiers
• Organisation d'actions de re-examen (reissue) pour favoriser la remise en cause de brevets délivrés sans avoir pris en compte des documents pertinents de l'art antérieur.  

La communauté libre coopère ainsi utilement à l'amélioration du système des brevets. Pour l'anecdote, j'avais proposé une telle initiative dans les années 2000, lorsque la communauté du libre s'enflammait contre la délivrance d'un brevet déposé par AMAZON, portant sur un processus informatique dit "simple click". L'activité inventive semblait contestable et j'avais proposé à Jean-Paul Smets et Bernard Lang de les aider former opposition au brevet européen. Ils avaient rejeté une telle idée, considérant que cela cautionnerait le système des brevets et que leur combat consistait à contester le système même des brevets, et ne consistait pas à contester un brevet particulier en utilisant le système des brevets. Aujourd'hui, le brevet Amazon a été annulé suite à une opposition qui a effectivement conclu au défaut d'activité inventive, et la communauté du libre a admis que le système des brevets comportait les mécanismes régulateurs permettant de maîtriser les dérives. 

Avocats-CPI : il est temps de conclure, et préparer l'avenir

Sortir par le haut.

Voilà plus de deux ans que les discussions sur l'intégration de la profession de CPI dans celle d'avocat ont  été engagés. Des arguments légitimes en faveur de cette fusion, comme ceux tout aussi légitimes en faveur d'autres modes de rapprochement ou du maintien de statuts spécifiques ont fortement divisé les professionnels de la PI, sous l'oeil goguenard ou effaré des clients et des confrères étrangers. 

Des progrès significatifs sont intervenus pendant les négociations, notamment en ce qui concerne l'accès à la profession pour les jeunes génération. Il convient de saluer l'engagement et la détermination des négociateurs. Des maladresses de communication ont parfois durcies les oppositions et les divisions. On ne peut que le regretter

A présent, le dossier est définitivement passé aux mains des politiques. Il est temps de conclure, et d'éviter la tentation des combats d'arrière-garde qui ne feraient qu'affaiblir plus encore des professionnels qui doivent demain ou au pire après-demain former un corps de spécialistes de la PI. 

Eviter le cauchemar d'un enlisement du dossier

Le cauchemar serait que ce dossier finisse comme celui du Protocole de Londres : les oppositions jusqu'au-boutistes de la profession ont réussi à retarder mais pas à empêcher l'aboutissement de la Ratification du Protocole de Londres. La profession de CPI a tout perdu : mal préparés, beaucoup de cabinets n'ont pas anticipé suffisamment l'impact de la ratification, leurrés par les les excès de confiance de leurs représentants quant à leur capacité à arrêter le sens de l'histoire. Par ailleurs, cet entêtement a empêché la négociation de mesures compensatoires que les pouvoirs publics étaient prêts à envisager si la profession avait démontré un esprit plus constructif.

Evitons de refaire la même erreur dans le dossier de la fusion : un lobbiyng intense pour utiliser tel ou tel relation parlementaire ne ferait que retarder l'échéance et surtout aggraverait la division et les ressentiments. Evitons aussi tout triomphalisme ou arrogance pour les uns, ou aigreurs pour les autres : il s'agit de construire ensemble, sur des bases que personne n'a encore analysé sérieusement.

Destruction créatrice

Le processus cher à Schumpeter est peut être excessif pour cette fusion, qui probablement ne va, dans un premier temps, pas bouleverser le paysage de la PI en France. Sans doute, au début, assisterons nous a du "buzz" d'initiatives plus symboliques que structurantes : tel cabinet de CPI engagera un avocat ou se rapprochera d'un cabinet d'avocat pour clamer qu'il est à présent une "full service firm". Mais pour quels enjeux économiques réels ? Tel cabinet d'avocat annoncera qu'il s'est doté d'un département de constitution de droit de PI. Mais avec quel back office, quel productivité ? 

Les vrais implications restent à définir. Certaines sont globales :

• Quel modèle économique pour un cabinet "mixte" ou full service ?
• Quelle organisation pour un tel cabinet pour assurer une productivité et une efficacité dans l'ensemble des services proposés ?
• Quels outils informatiques pour l'ensemble des activités, ou pour l'interopérabilité des SI des deux métiers ?
• Comment assurer un maillage régional dans les régions tout en préservant une qualité des prestations en PI ?
• Comment répondre dans cette nouvelle configuration aux attentes exprimées par les entreprises, PME et grandes entreprises ? 

C'est un chantier passionnant qui s'ouvre. Ces questions auraient mérité d'être abordée en préalable, ainsi qu'une étude d'impact. Cela n'a pas été le cas, il appartient donc aux professionnels de la PI de bonne volonté de s'en préoccuper à présent, pour prendre en compte une situation qu'ils subissent ou ont choisi, peut importe, mais qui s'impose à eux une fois que le législateur aura statué.

Innovation et créativité compatibles avec crise économique ? OUI

L'Union euopéenne a choisi de faire de 2009 l'année de la créativité et de l'innovation. N'est-il pas plus urgent d'attendre et de prendre des mesures d'économie ? Bien sur que non. Dans des périodes de crise, la concurrence est avivée, et l'importance de la différenciation est accrue, pour conforter les avantages compétitif conférés par l'engagement dans l'innovation et la créativité.

Quel impact sur les politiques de propriété intellectuelle des entreprises ?

Sans doute, les entreprises vont réduire le nombre de nouveaux dépôts. Ce sera plus net dans le domaine des marques qu'en matière de brevets. Et des exceptions existent : les organismes de recherche continuent apparemment une politique active de valorisation des résultats de la recherche.

Les grands déposants ont tendance à réduire de 10 à 20% le nombre de nouveaux dépôts, mais maintiennent néanmoins une volonté de régénérer leur portefeuille de brevets. Parallèlement, on assiste à une gestion plus incisive des portefeuilles :

• plus de discernement dans les décisions d'extension à l'étranger
• tactique de ralentissement des procédures d'examen et de délivrance

• élagage plus rapide des brevets peu stratégiques

• rédaction plus stratégique des demandes de brevets.

Globalement, le pilotage stratégique de portefeuille remplace une gestion quantitative et standardisée de la politique de PI.

BREDEMA devient NOVAGRAAF IP et organise à cette occasion une conférence sur le thème "la PI, source d'énergie pour les entreprises"

En choisissant de rejoindre le groupe Novagraaf, Bredema s'inscrit dans une volonté d'internationalisation et forme avec les professionnels du groupe le leader en matière de PI en Europe. La conférence qui se tiendra

le vendredi 30 janvier 2009 à 14h30 au Musée des Arts et Métiers (60, rue Réaumur 75003 PARIS

abordera les sujets suivants :

• 14h30 : Sénateur Richard Yung : "Propriété industrielle et innovation, enjeux pour le développement durable des entreprises européens. Les pouvoirs publics, spécialistes de l'industrie, CPI et avocats doivent être tous mobilisés pour faire vivre une propriété industrielle assumée et conquérante"
• 15h00 : Thierry Valot : "l'organisation de la fonction Propriété industrielle et innovation au sein du groupe Fives-Lille; le livre blanc, référentiel pour une politique PI cohérente avec les objectif stratégiques du groupe."
• 15h30 : Table-ronde: "les attentes des CPI vis-à-vis des CPI", avec la participation de Francis Hagel, Yann de Kermadec, Hubert Kiehl, Eric Renard et Antoine Dintrich
• 17h00 : Quelques prestations innovantes :

  •     L'aide à la décision du dirigeant par la méthode des scénarios et les arbres de décision (Alain Kaiser Novagraaf IP)

  • Les tableaux de bord stratégique pour la gestion de portefeuille (Neil Muttock, QED)

  • EasyIP, portefeuille en ligne (Lutgarde Lizenberg, Novagraaf NL)

• 17h30 : Michel Vivant, Les tendances et nouveaux enjeux de la PI, Rémi Lallement : PI pour un état stratége, que sera la PI en 2020 ?
• 18h30 : Bâtonnier Philippe Tuffreau, L'évolution des services liés à la PI. Vers une grande profession du droit respectueuse des spécificités et des attentes des usagers de la PI.

Animateur : Pierre Breesé; Modérateurs : Jean-Louis Somnier, Olivier Bolland, Marc Broyde

Cocktail à 19h00 dans la grande salle du Musée des arts et métiers

Si vous êtes intéressés, merci de vous inscrire :

• Inscription à la conférence et au cocktail : conferenceetcocktail@novagraaf.fr

• Inscription à la conférence seulement :cocktail@novagraaf.fr

CPI : le chant du cygne d'une profession règlementée

La mort annoncée de la profession de conseil en Propriété industrielle s'approche à grands pas : La "proposition de loi
relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées" débattue aujourd'hui 14 janvier a été approuvée sur la base du rapport des Sénateurs Beteille et Zocchetto. Les amendements proposés par Me Zocchetto, avocat et membre de la commission Darrois, ont élargi ce texte initialement prévu pour les huissiers, avocats et notaires à la profession de CPI. Le projet de loi sera discuté en séance publique le 20 janvier. Cela confirme la probable entrée en vigueur avec une prise d'effet au 1er Septembre 2010. Lire le texte du projet : Téléchargement Senat
Le choix qui a été retenu est une extension a posteriori aux conseils en Propriété Industrielle de la réforme de 1990 qui a conduit à la fusion des avocats et conseils juridiques.

Et maintenant ?

Tout reste à construire : le changement de statut n'est pas une fin en soi. Quels sont les pistes à explorer, au-delà des nécessaires modifications organisationnelles ?

• Donner une réalité à cette fusion qu'une majorité d'avocats spécialisés ne souhaitaient pas et ne souhaite toujours pas, et qu'une forte minorité de CPI refuse : il convient de dépasser les oppositions pour éviter que la profession de CPI ne conduisent à un getto de parias au milieu de près de 50.000 avocats qui considèrent leurs nouveaux confrères qui leurs sont imposés avec inquiétudes et défiances
• Concrêtement, engager des travaux communs sur des sujets concrêts et opérationnels, par exemple une convergence des outils informatiques des deux professions, pour favoriser des coopérations entre futurs avocats d'origines différentes
• Au delà des travaux institutionnels de rapprochement, mener des actions fédérant les bonnes volontés de ceux des deux professions réticents à cette évolution, ainsi que les partenaires publiques (INPI, CNCPI, DGE, ...)

La fusion et la disparition des CPI étaient devenue depuis quelques semaines irréversible. On peut néanmoins regretter que cela se soit faire par un artifice parlementaire, en catimini. Par ailleurs, le projet de loi est particulièrement sobre quant aux modalités de cette fusion, ce qui laisse le doute le plus entier sur le sort qui attend les CPI actuels et plus encore celui qui attend les jeunes qui se préparaient à devenir CPI.

Extrait du rapport approuvé par la Commission des lois du Sénat

La seconde de ces réformes, qui implique un plus grand nombre de modifications législatives, consiste à organiser la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle (articles 32 à 50 du texte adopté par la commission).

Cette fusion est souhaitée non seulement par le Conseil national des barreaux et par la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, qui y travaillent depuis de longs mois, mais aussi par une très large majorité des membres de ces deux professions -657 conseils en propriété industrielle, travaillant dans environ 200 cabinets, pour environ 48.000 avocats en 2006.

Elle constitue un instrument essentiel au service du renforcement de la compétitivité des professionnels français face à la concurrence étrangère. La multiplicité d'intervenants aux compétences asymétriques -les conseils en propriété industrielle ne peuvent plaider- et la concurrence qu'ils se font incitent en effet leurs clients potentiels, par exemple lorsqu'ils désirent déposer un brevet européen, à se tourner vers un conseil allemand ou britannique, dont les compétences sont plus lisibles. Bien évidemment, les entreprises françaises pourraient continuer à faire appel aux services de leurs propres salariés.

Cette réforme entrerait en vigueur le 1^er septembre 2010 (article 52 du texte adopté par la commission).

Et pour terminer un clin d'oeuil : tapez dans le moteur de recherche google "avocats CPI", et vous aurez en réponse un lien commerci suivant:

Bureau de la CNCPI : pas de changements

Les élections pour le renouvellement du bureau de la CNCPI ont conduit à la reconduction du bureau sortant, rééelu avec 59% des votants. Deux listes étaient en présence, et malheureusement la campagne a conduit à une bipolarisation agressive pour ou contre l'unification, sans aucune autre proposition pour la profession. Le vote reflête a peu de chose près le rapport pro/anti. 

Président : Christian Derambure
Vice-présidents : Alain Michelet, Luc Santarelli, Virginie Zancan
Trésorière : Cyra Nargolwalla
Secrétaire : François Pochart
Membre sans attribution : Thierry Desbarres, Jean-Baptiste Duranton, Xavier Demulsant

Certes, la plupart des CPI élus sont de qualité. Mais il est dommage que toute l'énergie soit consacrée à la question de l'unification, qui relève en réalité de la volonté des pouvoirs publics de supprimer les "petites professions règlementées" de moins de 2000 personnes, et de les regrouper toutes dans le statut d'avocat. En militant en faveur de sa disparition, la profession de CPI facilite sans doute le travail de la Chancellerie, surtout si le rapport Darrois devait conclure également en faveur de l'unification.

La démarche du bureau ressemble à celle d'un sorcier qui, à l'annonce d'un bulletin de tempête, entame une danse de la pluie, pour s'enorgueillir ensuite d'avoir fait pleuvoir. Attention, ceux qui n’aiment pas la pluie pourraient le lui reprocher, même si en réalité il n'y est pour rien !

Faisons nous une raison : il est aujourd'hui probable que dans le projet gouvernemental de créer une "grande profession d'avocats", la profession de CPI sera la prochaine "à passer à la casserole", car c'est l'une de celle qui ne fait pas trop de difficultés voire participe à sa propre disparition.

A court terme, parions que cela n'aura pas trop d'effets négatifs : les CPI continueront à faire leur métier, même s'ils se feront appeler "maître", et continueront à coopérer avec les avocats de souche pour le contentieux. Les CPI en tireront-ils un avantage compétitif ? Rien n'est moins sur, et en tout cas aucune étude d'impact n'a été menée.

Espérons simplement que l'issue, quelle qu'elle soit, intevienne rapidement pour mettre fin à cette période d'attente, où la profession de CPI se partage entre division et volonté de disparaître.

Cela n'empêche heureusement pas quelques cabinets à mener des projets de développements, par l'élargissement de leurs prestations, par l'internationalisation, voire des expériences pilotes de rapprochement sous une même enseigne avec des avocats.

Un français à la tête du Conseil d'administration de l'OEB : Félicitations à Benoît Battistelli

Benoît Battistelli, Directeur Général de l'INPI, vient d'être nommé Président du Conseil d'Administration de l'Office Européen des Brevets, pour un mandat de trois ans à compter du 5 mars 2009. Comme directeur de l'INPI, il attache une grande importance à la dimension économique et stratégique de la propriété industrielle, et à la sensibilisation des PME-PMI, avec des démarches innovantes telles que les prédiagnostic.

L'OEB vit actuellement un tournant, tant par son organisation (financement des retraites) que par son positionnement par rapport aux instances communautaires et par la place de la PI dans une période d'incertitudes économiques. En président le Conseil d'Administration de l'OEB, Benoît Battistelli aura l'opportunité d'influer sur des choix politiques décisifs pour le système de la PI en Europe et indirectement pourra contribuer aux chantiers tels que l'organisation d'un système judiciaire en matière de brevets en Europe et le brevet communautaire. 

 "En ces temps d'incertitude économique, il est primordial de garantir la capacité de l'Europe à innover. Les brevets jouent un rôle crucial à cet égard. L'OEB est un gardien de l'innovation et de la compétitivité européennes. Je suis très honoré de présider le Conseil d'administration de cette Organisation alors qu'elle doit relever quelques-uns de ses plus grands défis", a déclaré M. Battistelli aux délégués du Conseil.

Une suggestion saugrenue pour aboutir sans frais, sans investissements et sans délai à une juridiction européenne compétente en matière de validité des brevets :

Modifier de façon mineure l'article 99 de la CBE 2000 :

(1) [Dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication de la mention de la délivrance du brevet européen,] Toute personne peut faire opposition au brevet européen délivré, auprès de l'Office européen des brevets, à tout moment jusqu'à la déchéance du dernier des brevets nationaux issu dudit brevet européen délivré. L'opposition doit être formée par écrit et motivée. Elle n'est réputée formée qu'après paiement de la taxe d'opposition.

(2) L'opposition au brevet européen affecte ce brevet dans tous les Etats contractants dans lesquels il produit ses effets.

(3) L'opposition peut être formée même s'il a été renoncé au brevet européen pour tous les Etats désignés ou si celui-ci s'est éteint pour tous ces Etats.

...

Plus besoin de prévoir une juridiction spécialisée, plus besoin de prévoir le recrutement de magistrats spécialisés, plus besoin de règlement communautaire soumis à l'approbation unanime de tous les membres de l'Union européenne... Il ne reste plus qu'à organiser la juridiction ayant une compétence communautaire ou multinationale pour juger de la contrefaçon, la question de la validité étant confiée à l'OEB comme en Allemagne existe un tribunal compétent pour apprécier la validité des brevets, agissant conjointement avec les tribunaux compétents pour apprécier la contrefaçon.

Cela permettrait en outre d'assurer une parfaite cohérence de la doctrine, en évitant que ne se développe des jurisprudence parallèle, l'une émanant de l'OEB, l'autre d'une future (et hypothétique) cour européenne des Brevets (il existe à ce jour trois projets concurrents sans compter ceux qui sont morts-nés).

Un roi qui fait la pluie et le beau temps...

BHUMIBOL ADULYADEJ, ROI DE THAÏLANDE  ET INVENTEUR.

Couronné sous le nom dynastique de Rama IX le 5 mai 1950, Sa Majesté le roi Bhumibol Adulyadej est l'actuel souverain constitutionnel, chef de l'État et protecteur des religions de Thaïlande. Gravement malade dans un pays traversant une crise politique, il vient de fêter ses 81 ans. Il est aussi l'inventeur et titulaire d'un brevet européen "Changement du temps par utilisation de technologie royale pour faire de la pluie" délivré le 12 octobre 2005 sous le N° EP1491088. Epoline précise "Aucune opposition formée dans le délai" !

La revendication principale est la suivante :

A process of rainmaking using 'Royal Rainmaking Technology' by means of chemical seeding for cloud formation, cloud growth, rain initiation, and rain enhancement comprising steps of "Triggering", to activate cloud formation and enrich newborn cloud; "Fattening", to promote raindrop formation and building up of cloud volume; "Attacking", to initiate rainfall from said cloud; and "Enhancing", to enhance volume of rainfall onto said designated target area, area coverage, and to prolong rain duration.

Contrefaçon de parfums : sanction record dans l'affaire l'Oreal c/ Bellure

Le TGI de Paris a rendu le 25 novembre 2008, sur la base du rapport d’expertise de Pierre Gendraud, une  décision condamnant Bellure à des dommages-intérêts de plus de 8 M€ au profit de :

• la société L’Oréal, à la somme de 649.950 euros, dont 222.900 euros à titre provisionnel,
• la société Lancôme, à la somme de 2.900.000 euros, dont 375.250 euros à titre provisionnel, la société Parfums Cacharel, à la somme de 1.400.000 euros, dont 169.150 euros à titre provisionnel,
• la société Parfums Ralph Lauren, à la somme de 627.650 euros, dont 166.100 euros à titre provisionnel
• la société Giorgio Armani Parfums, à la somme de 1.896.620 euros, dont 412.200 euros à titre provisionnel, 
• la société Parfums Guy Laroche, à la somme de 588.280 euros, dont 86.100 euros à titre provisionnel, 

soit un total de 8.062.500 euros.

Ceci clôt cette affaire où les analyses multitest ont permis d'éclairer le juge sur la proximité olfactive anormale entre les parfums argués de contrefaçon et les parfums originaux, et de montrer objectivement que la ressemblance dépassait ce qui est usuel pour des parfums appartenant à la même famille olfactive.

Sans doute cette décision restera t'elle symbolique, dans la mesure où la société Bellure a  officiellement disparue. Elle montre néanmoins qu'il est possible de faire cesser des contrefaçons de parfums où la reproduction de la fragrance constitue le grief majeur. Concurrence déloyale ou atteinte au droit d'auteur ? Force est d'admettre que la jurisprudence française n'est pas encore stabilisée, et que la voie d'une protection sui generi prend tout son sens, afin d'apporter un cadre juridique prévisible prenant en compte les spécificité de la création de parfum.

Voir le texte de la décision : Téléchargement 081125_Jugement TGI Expertise

Stratégies de brevets dans l'industrie pharmaceutique

La DG Concurrence vient de publier un rapport préliminaire sur les ententes et abus de position dominante de l'industrie pharmaceutique. Cette étude presentent des données statistiques intéressantes :

• 1300 contacts et différends, hors juridiction, liés aux brevets et concernant le lancement de produits génériques
• Le nombre de litiges (68) a été multiplié par quatre entre 2000 et 2007, pour une durée moyenne de 2,8 années et un coût total de 420 million d'Euros
• 62% des décisions in fine favorables aux génériqueurs (le ratio moyen est plutôt de 48% de décisions favorables au breveté)
• Plus de 200 règlements amiables couvrant 49 médicaments ont été conclus en 7 ans
• Dans 20 affaires, le règlement amiable prévoit le paiement de redevances par le génériqueur, pour un montant total de 200 million d'Euros. 67% des accords amiables prévoient une licence ou une licence croisée
• 17% du chiffres d'affaires provenant des médicaments sur ordonnance est investi en R&D, dont 1,5% sur la recherche fondamentale, soit nettement plus que n'importe qu'elle autre secteur industriel
• 23% du chiffre d'affaires est consacré à la commercialisation et à la promotion.

L'enquête expose également les stratégies développées par l'industrie pharmaceutique :

• Stratégies de grappes (jusqu'à 1300 brevets pour un principe actif)
• Recours fréquent aux demandes divisionnaires par l'industrie pharmaceutique
• Stratégie d'opposition contre les brevets secondaires devant l'OEB par les génériqueurs, avec un taux de succès de 75%

L'enquête évoque aussi la difficulté rencontrée du fait de l'absence de brevet communautaire et de juridiction communautaire en matière de brevets.

Lire l'enquête : Téléchargement RapportPharmacie

Résultats du sondage CPI 2009

Voici le résultat du sondage en ligne CPI 2009, sur un échantillonage d'une trentaine de CPI.

Quelle position attendez vous du prochain bureau en ce qui concerne l'évolution du statut des CPI ?

Pas de surprise : la moitié de l'échantillon souhaite une accélération des travaux d'unification, et l'autre moitié la suspension des travaux pour négocier l'interprofessionalité.

Priorités :

1. Améliorer les relations avec les partenaires (INPI, Industrie, Medef, avocats spécialisés,...) : moyenne de 4,7 sur 6
2. Engager une étude prospectives sur l'évolution du métier de CPI : moyenne de 4,5 sur 6
3. Préparer un plan de formation juridique approfondie pour les CPI : moyenne de 4,3 sur 6
4. Améliorer la cohésion entre les CPI et réduire les oppositions : moyenne de 4,1 sur 6
5. Créer un référentiel professionnel (convention collective, plan de carrière, association, transferts inter-cabinet,...) : moyenne de 3,83 sur 6
6. Organiser des missions à l'étranger ouverts à tous les CPI intéressés : moyenne de 3,17 sur 6

Le bureau idéal :

Si les élections étaient conformes à l'enquête, le bureau de la CNCPI serait en 2009 le suivant :

Président : Jean-Robert Callon de Lamarck
Vice-présidents : Michel de Beaumont, Claude Jacobson, Luc Santarelli
Secrétaire : égalité entre François Pochart et Emmanuel Potdevin
Trésorier : Christian N'Guyen
Membres sans attribution : Thierry Desbarres, François Dusôlier, Claire-Mouget Goniot

Le phénomène de "liste" ne joue pas complètement : les CPI voteront en fonction des personnalités des candidats et attendent une gouvernance plus ouverte respectueuse de toutes les sensibilités.

Bilan de la mandature qui s'achêve (affaiblissement=1, renforcement = 6) :

1. Visibilité auprès des pouvoirs publics : moyenne de 2,5 sur 6
2. Attractivité des CPI auprès du grand-public : moyenne de 2 sur 6
3. Visibilité et crédibilité auprès des clients : moyenne de 1,85 sur 6
4. Capacité des cabinets à se développer : moyenne de 1,85 sur 6
5. Rayonnement international : moyenne de 1,85 sur 6
6. Compétitivité par rapport aux cabinets étrangers  : moyenne de 1,7 sur 6
7. Confiance dans l'avenir : moyenne de 1,63 sur 6
8. Attractivité pour les jeunes professionnels : moyenne de 1,5 sur 6

Globalement, le bilan est perçu plutôt négativement, le point le plus fort étant la visibilité auprès des pouvoirs publics, eten général le sentiment que la profession s'est affaiblie plutôt que renforcée.

Risques et opportunités (pas d'accord = 1; d'accord = 6) :

1. Les clients vont faire pression sur les prix: moyenne de 4,7 sur 6
2. La concurrence avec les cabinets étrangers va augmenter : moyenne de 4,7 sur 6
3. L'activité va baisser en 2009 en raison de la crise économique : moyenne de 4,6 sur 6
4. Les fusions entre cabinets vont s'accélerer : moyenne de 4,33 sur 6
5. En 2009, les CPI qui ont réussi l'EQF seront tentés par un changement de cabinet : moyenne de 3,75 sur 6
6. Les cabinets d'avocats vont développer leur propre activité de constitution de droits : moyenne de 3,75 sur 6
7. Les cabinets vont procéder à des licenciements économiques : moyenne de 3,35 sur 6
8. Les incertitudes sur l'avenir de la profession va démotiver les CPI : moyenne de 3 sur 6
9. De plus en plus de CPI vont créer leur propre cabinet : moyenne de 2,35 sur 6

Interprofessionalité (pas d'accord = 1; d'accord = 6) :

1. La Chancellerie ne veut pas entendre parler d'interprofessionnalité: moyenne de 4,35 sur 6
2. L'interprofessionnalité est la seule solution respectant la spécificité des CPI et permettent de renforcer la profession: moyenne de 4 sur 6
3. Le droit de co-plaider est la meilleure solution pour les CPI : moyenne de 3,7 sur 6
4. L'interprofessionnalité existe déjà (voir Lavoix-Bins, Casalonga ou Hirsch) : moyenne de 3,6 sur 6
5. Les avocats spécialisés en PI avancent l'interprofessionnalité pour freiner l'unification : moyenne de 3,5 sur 6
6. Le droit de coplaider est irréaliste : moyenne de 3,17 sur 6
7. Les textes sont prêts, il suffit d'une volonté du prochain bureau pour faire aboutir l'interprofessionnalité:moyenne de 3,17 sur 6
8. L'interprofessionnalité est une fausse bonne idée : moyenne de 2,83 sur 6
9. Il n'est pas sain de réouvrir ce débat de l'interprofessionnalité : moyenne de 2,75 sur 6

Un certain fatalisme semble se dessiner : nostalgie de l'interprofessionalisme, mais pragmatisme.

Conclusion

Indéniablement, l'heure est à la morosité : le futur bureau devra recréer la cohésion entre tous les CPI, avec un mode de gouvernance privilégiant l'écoute des CPI et de leurs partenaires. Il devra aussi apporter une vision renouvelée, dépassant les jeux d'appareil : un changement statutaire n'apportera aucune réponse collective au quotidien de l'exercice professionnel. Peut être l'aubaine de porter le titre d'avocat satisfera quelques egos, mais à l'heure actuelle, aucun cabinet ou CPI n'a énoncé de stratégie de mutation lié à une éventuelle unification.

Durant cette période de campagne, la liste Derambure devra proposer une nouvelle gouvernance moins repliée sur elle, pour convaincre plus qu'une petite majorité de CPI de l'impact réel et collectif pour les CPI d'une éventuelle unification en évitant les postures et la provocation blessante d'une division entre "CPI prétendument peureux et immobilistes", et "CPI allant de l'avant". Elle devra aussi convaincre quant à sa capacité de recréer une unité de la profession, à porter un souffle nouveau à une profession profondée divisée et inquiète et le plaisir de partager une vision commune de notre métier.

La liste Callon de Lamarck devra montrer comment elle peut réconcilier les CPI entre eux et avec les partenaires de la profession, et gérer le dossier de l'évolution statutaire, sans renier les progrès réels accomplis par le bureau sortanpour l'option "unification", ni frustrer les tenants de l'interprofessionnalité. Elle devra aussi élargir son projet au-delà de la seule question statutaire, en préparant les CPI a affronter un avenir changeant, présentant certes des risques, mais aussi de formidables opportunités. Et surtout, elle devra apporter un peu plus de convivialité, de respect entre confrêres et un mode nouveau de gouvernance des instances représentatives des CPI.

Les listes en présence sont consultables sur le site de la commission Darrois (tout un symbole) et sur le blog "alternance".

Crise économique, quel impact sur l'activité PI ?

La répercution de la crise économique sur les politiques PI des entreprises

• La prise de conscience de la crise économique commence a produire des effets directs sur les politiques de

propriété industrielle des entreprises :

• baisse du nombre de dépôt français de l'ordre de 3,3%. Cette estimation résulte de l'analyse des numéros de dépôt octroyés par l'INPI, qui est autour de 16420 à mi novembre 2008 alors qu'il dépassait 18500 à la même époque en 2007. (Correction : dans une version antérieure, j'avais annoncé à tort une baisse de 8%. La différence vient de ce que les dépôts en ligne, représentant 57% des dépôts, recoivent des numéros d'ordre différents)
• annonce des grands déposants de réduction de leurs objectifs annuels de nouveaux dépôts, de l'ordre de 15 à 25% selon les entreprises (mais le nombre de dépôts des organismes de recherche publiques et des universités augmente)
  

• estimation des grands cabinets européens et américains, estimant la baisse d'activité de l'ordre de 20 à 25% (prenant en compte également l'impact du protocole de Londres).
• report de décision de dépôts ou d'extensions de marques.

Il apparaît clairement que la PI reste une variable d'ajustement pour les entreprises, et que les contraintes budgétaires conduisent à sacrifier ligne perçue avant tout comme une source de dépense. Cela s'explique par la pression exerçée par le secteur bancaire sur les entreprises (impératif de respecter les prévisions d'EBIDTA et les ratios de rentabilité et de croissance sur lesquels sont basés les crédits, afin d'éviter l'exigence de remboursement anticipé et le replacement à des taux moins avantageux, anticipation des baisses d'activités et de la propagation des difficultés des clients).

Les sources d'innovation
Probablement, les contraintes environnementales constitueront la première source d'innovation : elles conduiront à reconcevoir les produits et process dans tous domaines d'activité, pour réduire la consommation, réduire les rejets, faciliter le recyclage, etc. Les entreprises qui sauront non pas subir cette situation mais l'anticiper et apporter des solutions techniques adaptées, et les protéger pour en faire un avantage concurrentiel pérenne, trouveront un facteur de croissance.

Les métiers de la PI
Dans cet environnement changeant, les professionnels devront retrouver leur unité et leur cohésion. Pour la première fois depuis des années, deux "listes" sont en présence, comptant l'une et l'autre d'excellents candidats. Un brassage de ces deux listes devrait conduire à un nouveau bureau plus ouvert, respectueux des différentes sensibilités de la profession et évitant le repliement et les prises de postures qui ont blessé et divisé la profession dans le passé récent.

Les grands chantiers
Les travaux sur le brevet communautaire semble reprendre, dans un contexte difficile où la règle de l'unanimité requise pour adopter un tel projet favorise les revendications de petits pays, plus que l'intérêt collectif. De même, les travaux pour la mise en place d'un système judiciaire communautaire en matière de brevet (EPLA) sont relancés. Ces chantiers sont utiles pour améliorer le fonctionnement de la PI en Europe. Ils sont aussi symbolique d'une dimension réellement européenne de l'innovation et de la PI.

PI et débats de sociétés

Cette semaine, deux manifestations ont abordé la dimension sociétale de la propriété industrielle. C'est un sujet d'une importance majeure tant pour les spécialistes de la PI que pour les politiques et plus largement tous ceux qui s'intéressent à l'organisation de la Société. Les professionnels sont légitimes à s'impliquer dans ces débats et y apporter leur éclairage de praticiens confrontés au quotidien par l'usage des DPI par les entreprises et organismes de recherche, mais aussi associés aux évolutions du droit.

Colloque Sciences Po / McGill
Ce colloque dont le thème était "Propriété intellectuelle, biotechnologies, et enjeux sociaux à l’heure de la globalisation" a permis de confronter les points de vue éclairés de spécialistes de la PI reconnus, d'universitaires et de représentants de la société civile et d'organisations humanitaires. Il a été l'occasion d'aborder les enjeux scientifiques, économiques, juridiques et humanitaires de la PI par l'analyse approfondie de cas concrets "mythiques" tels les brevets Myriad, et par le décryptage des éléments factuels, d'apporter un éclairage solide dépassant les présentations trop souvent approximatives et partisanes de ces cas riches en enseignements.

Assemblée plénière de la conférence des Evêques de France

Il n'est pas sans intérêt de relever dans le discours d'ouverture de Mgr Vingt-Trois que cette thématique a également été abordée :

• Voulons-nous laisser se développer, dans nos pays avancés, une course effrénée aux brevets, par tous les moyens disponibles ? [ce qui se comprend bien sur "nous condamnons..."] Voulons-nous laisser instrumentaliser et commercialiser l'être humain sans aucune mesure ni aucune limite ? Il semble aujourd'hui que des personnes de plus en plus nombreuses commencent à entendre ces questions et acceptent d'y réfléchir. Elles savent que nous sommes attentifs à leurs réflexions et toujours disponibles pour y apporter notre contribution. Les avis que nous sommes invités à donner se situent toujours sur le plan qui est le nôtre, c'est-à-dire celui des enjeux humains et moraux des décisions à prendre. Nous préférons évidemment qu'ils ne soient pas sous-estimés devant l'autorité sans partage de spécialistes qui ont parfois tendance à négliger ces dimensions éthiques de la réalité, au moins jusqu'à ce qu'une crise grave les impose.

Il semble toutefois que la maîtrise de ces questions est très superficielle, et mérite d'être éclairé et enrichi par des échanges tels que ceux qui se sont déroulés à Sciences-Po, pour actualiser une réflexion sociétale sur les DPI, dans des instances plus accessibles que les groupes de travail de l'OMC ou de l'OMPI, avec une démarche pédagogique, évitant les lieux communs. 

Bientôt le renouvellement du bureau de la CNCPI

Quel bilan pour le bureau sortant ?

Le bureau sortant a été confronté, au cours des quatre années écoulées, à une évolution majeure de l'environnement professionnel:

• Entrée en vigueur du protocole de Londres
• Durcissement de la concurrence
• Ouverture du débat sur l'intégration des CPI par la profession d'avocats.

Nier ou méconnaître l'ampleur du travail accompli par le bureau et par son implication serait injuste.
Néanmoins, on peut déplorer le manque de vision et de méthode pour obtenir une réelle adhésion sur les orientations adoptées par le bureau.

Protocole de Londres

Ce dossier controversé au sein de la profession s'est traduit par un fiasco: le lobbying mené pour tenter d'empêcher l'entrée en vigueur du Protocole de Londres n'a abouti qu'à un retard dans cette entrée en vigueur, au prix d'une incompréhension de nos partenaires que sont les pouvoirs publiques et les représentants des entreprises et d'un manque de préparation des cabinets lorsque le protocole de Londres a finalement été approuvé par la France. Les arguments de fond développés par la profession n'ont pas été compris et la manière sentencieuse avec lesquels ils ont été développés ont provoqué une défiance envers notre profession.
Surtout, la profession a négligé de négocier avec les pouvoirs publiques des mesures compensatoires de la baisse d'activité, qu'il aurait pourtant été aisé d'obtenir dans le cadre d'une meilleure concertation :

• Cosignature des rapports de dépréciation des actifs immatériels, dans le cadre des normes IFRS et IAS, par un CPI
• Actions concertées pour la promotion de la PI
• Organisation du droit de coplaider en matière de DPI
• Mesures d'accompagnement de la baisse d'activité résultant de l'entrée en vigueur du Protocole de Londres

Durcissement de la concurrence
Hormis des incantations et une totale implication dans le changement de statut, aucune action de fond n'a été engagée pour réagir collectivement au durcissement de la concurrence. Certes, la profession vit encore bien, l'emploi ne constitue pas un souci. Mais nos parts de marché baissent globalement, et chercher une explication par le manque de dynamisme en matière de R&D des entreprises françaises constitue un dérivatif facile et innoportun. Pourtant, les idées ne manquent pas, et le prochain bureau devra se pencher sérieusement sur cette question, quelque soit l'avenir de notre profession.

Intégration dans la profession d'avocats
Le manque de réflexion stratégique préalable et de préparation collective a conduit à une gestion certes volontariste du dossier, mais qui se traduit pour l'instant par de graves divisions :

• division entre "pro" et "contra",
• division entre CPI et avocats spécialisés
• division entre CPI et tutelle (INPI, CSPI, ...)

Il n'y a pas lieu d'en tirer fierté, d'opposer le "courage de ceux qui veulent le changement" et "inconséquence de ceux qui veulent détruire une profession". Le prochain bureau devra, quelque soit l'évolution de ce dossier - dont il faut reconnaître que les plus graves écueils ont été aplanis - trouver une gestion permettant de retrouver cohésion et confiance.

Quelques pistes de réflexion

• La formation continue constitue sans doute une première voie à explorer; il est surprenant de constater le faible nombre de participants français à la formation "European litigation certificat", alors que la profession prétend, à une petite majorité, intégrer la profession d'avocats pour mieux aborder le marché européen du droit. Un vrai chantier de formation, éventuellement en concertation avec des professions proches, devrait être engagé dès l'année prochaine.
• Retrouver la cohésion de la profession, dans son ensemble, constitue un autre objectif. Les voyages d'étude constituent un très bon moyen, comme l'a montré le voyage en Chine et en Corée, pour rassembler des CPI d'âge et d'origines différents. Sans convivialité, la profession aura du mal à dépasser une morosité ambiante
• Un chantier qui pourrait être ouvert est celui de la meilleure organisation des carrières au sein de la profession (recommandations non contraignantes en matière d'association, en matière de clauses de dédit-formation pour fluidifier les mouvements des jeunes entre cabinets, en matière de réferentiel de postes,...)

Le nouveau bureau devra être représentatif de toute la profession, sans arrogance, ce qui n'est pas une gageure compte tenu des divisions. Il devra être volontariste et positif, tout en acceptant une réelle écoute et une remise en cause. Il devra associer d'une manière collective des sensibilités différentes, en acceptant la diversité et en veillant à une cohérence stratégique qui ne se limite pas à imposer un point de vue dogmatique sur tel ou tel dossier spécifique. La gouvernance devra être revue, pour éviter de revoir la situation où un vice-président, partageant avec près de la moitié de la profession un point de vue différent de celui du président, ne soit acculé à démissionner. La collégialité qui a tant fait défaut doit retrouver toute sa place dans une gouvernance du bureau qui ne se réduise pas à des postures et des jeux d'apparachnick.

Une vraie vision stratégique, le retour à la convivialité entre tous les CPI et une gouvernance plus collective et plus à l'écoute des professionnels sont les enjeux de ces élections.

Petite précision : je ne suis pas candidat, la consensualité n'étant pas mon fort ;-), mais désireux de soutenir toutes initiatives répondant aux objectifs susvisés.

Nouvelle tentative pour rendre plus prévisibles les règles applicables aux "inventions mises en oeuvre par ordinateur"

La présidente de l’Office Européen des Brevets Alison Brimelow a soumis à la Grande Chambre de recours les questions de droit suivantes en application de l'Article 112(1)(b) concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur :

1. Can a computer program only be excluded as a computer program as such if it is explicitly claimed as a computer program?

Il s’agit des revendications dites “produit-programme” admises depuis la decision IBM T1173/97.

2.(a) Can a claim in the area of computer programs avoid exclusion under Art. 52(2)(c) and (3) merely by explicitly mentioning the use of a computer or a computer-readable data storage medium?

2.(b) If question 2(a) is answered in the negative, is a further technical effect necessary to avoid exclusion, said effect going beyond those effects inherent in the use of a computer or data storage medium to respectively execute or store a computer program?

Aujourd’hui, les directives aux examinateurs prévoient que dès lors qu’une revendication mentionne un moyen physique, l’invention revendiquée doit être considérée comme produisant un effet technique. En réalité, la mention d’un tel moyen physique dans la revendication relève souvent d’un artifice rédactionnel.

3.(a) Must a claimed feature cause a technical effect on a physical entity in the real world in order to contribute to the technical character of the claim?

3.(b) If question 3(a) is answered in the positive, is it sufficient that the physical entity be an unspecified computer?

3.(c) If question 3(a) is answered in the negative, can features contribute to the technical character of the claim if the only effects to which they contribute are independent of any particular hardware that may be used?

La doctrine de l’OEB conduit à distinguer les effets cognitifs et les effets techniques, pour ne prendre en compte que ces derniers pour apprécier la brevetabilité. La formulation de cette question semble curieuse : que faut-il entendre par « monde réel » ? Que faut-il entendre par « technique » ? Ce terme présente différentes acceptions qui ne permettent pas de distinguer clairement les cas.

4.(a) Does the activity of programming a computer necessarily involve technical considerations?

4.(b) If question 4(a) is answered in the positive, do all features resulting from programming thus contribute to the technical character of a claim?

4.(c) If question 4(a) is answered in the negative, can features resulting from programming contribute to the technical character of a claim only when they contribute to a further technical effect when the program is executed?

En réalité, la difficulté vient de l’absence de definition de ce qu’est une invention. Les textes de loi définissent ce terme uniquement par la négative, par des exceptions et des exclusions. La reprise de cette discussion après l’échec des travaux lourds menés par la Commission Européenne et le Parlement Européen avait été écartée par le précédent Président de l’OEB, Alain Pompidou. Quelle que soit les réponses apportées par la Grande Chambre de Recours, cette initiative devrait néanmoins assurer une plus grande prédictibilité en matière de délivrance de brevets dans le domaine de l’informatique. Rappelons aussi que cette initiative s’inscrit dans la volonté commune à la plupart des offices d’accorder moins de brevets, mais des brevets plus solides. Téléchargement G308_en.pdf